La Jurisprudence Du Cirdi

conventionnellement décider que le contrat sera international. 1927, CCASS, insère le critère du flux et du reflux. "il faut que le contrat produise un mouvement de flux et de reflux au dessus d'une frontière". Dans les années 70, doctrine et jurisprudence se s'ont interrogés sur l'évolution des pratiques internationales. Exit l'ancien critère et introduit le critère du simple flux: 1 simple mouvement transfrontalier, intitulé : "les intérêts du commerce international". C'est un simple flux, mais

Vienne concourant vers la notion de prix raisonnable retenu par défaut. C’est dire, qu’en plus de l’expérience jurisprudentielle des Principes d’UNIDROIT, celle de la Convention de Vienne sera d’un atout important. Ces derniers textes et leur jurisprudence sont bien connus. Néanmoins, l’appréciation ou mise en œuvre de l’article 5/7 ne doit pas occulter la logique déjà consacrée par l’article 4/8 de l’avantprojet qui agit, lui aussi, comme une soupape de sécurité permettant de sauver le contrat,

le Traité OHADA, ni l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage, ni le Règlement d’arbitrage CCJA ne proposent une définition de l’arbitrage. d’une manière générale, la conceptualisation doivent être davantage l’œuvre de la doctrine, voire la jurisprudence »10. Tout en relevant la complexité et la difficulté de « cerner avec précision le concept d’arbitrage », l’auteur s’est évertué à rechercher des critères permettant de cerner cette notion d’arbitrage. De prime abord, l’arbitrage suppose un litige

étatiques relatives à une opération de droit privé ne prennent en compte que l’aspect interne, ignorant sa perspective internationale. C’est pourquoi les règles matérielles de droit international privé, peu nombreuses au demeurant, sont l’œuvre de la jurisprudence, qu’elle créée afin de pallier les carences du législateur national. Pour prendre un exemple de convention internationale de droit matériel, mentionnons la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 21 avril 1980, élaborée

d’utilité publique avec paiement d’une indemnité prompte et adéquate. * Libre transfert des investissements, des revenus. - Règlement de différends : recours selon le choix de l’investisseur aux tribunaux internes ou à l’arbitrage international (CIRDI ou tribunal ad hoc CNUCDI). -Application de l’APPI avant et après son entrée en vigueur. * Les Conventions de non double imposition « CNDI » Ils sont 50 CNDI signées selon le modèle de l’OCDE imposant : * Octroi des avantages et de garanties

Marie-Noëlle JOBARD-BACHELLIER, « Ordre public international », Fasc. 534-2, J-CL éditions techniques 1992, p. 14. 21 Abdel Moneem ZAMZAM, Les lois de police dans la jurisprudence étatique et arbitrale : étude comparée franco-égyptienne, ANRT thèse à la carte, 2003. p. 311. 22 Abdel Moneem ZAMZAM, Les lois de police dans la jurisprudence étatique et arbitrale : étude comparée franco-égyptienne, ANRT thèse à la carte, 2003. p. 312. 23 Marie-Noëlle JOBARD-BACHELLIER, « Ordre public international », Fasc

20Marie-Noëlle JOBARD-BACHELLIER, « Ordre public international », Fasc. 534-2, J-CL éditions techniques 1992, p. 14. 21 Abdel Moneem ZAMZAM, Les lois de police dans la jurisprudence étatique et arbitrale : étude comparée franco-égyptienne, ANRT thèse à la carte, 2003. p. 311. 22 Abdel Moneem ZAMZAM, Les lois de police dans la jurisprudence étatique et arbitrale : étude comparée franco-égyptienne, ANRT thèse à la carte, 2003. p. 312. 23 Marie-Noëlle JOBARD-BACHELLIER, « Ordre public international »

les bénéfices) >> Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (seul texte obligatoire) - 1999 >> Développement de modes de règlement des différends (Banque mondiale - CIRDI) >> Evaluation annuelle par la CNUCED (= rapports sur les IDE) = actuellement 37 000 STN, avec 220 000 filiales, employant plus de 6 millions de personnes 4 – Opinion publique « Réaction collective d’un ensemble d’individus, face à un évènement

« conditions sensiblement plus rigoureuses » à l'exécution des sentences. Au risque de violer les conditions limitatives imposées par la Convention de New York pour la reconnaissances et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, la position des jurisprudences américaines précitées nous parait totalement infondée220(*). En outre, la règle de forum non conveniens (règle de procédure locale appliquée par les juges en l'espèce) qui est manifestement en conflit avec les dispositions de la Convention de

nationaux. Convention de Washington, 1965 : mise en place du centre international pour le règlement relatif aux investissements (CIRDI), c’est un cadre pour mettre en œuvre des arbitrages. C’est une juridiction ad hoc, mais comme elle est ponctuelle, on donne un cadre permanent pour homogénéiser les conflits. Dans ces contrats on retrouve souvent des clauses « CIRDI ». A côté de cela, il y a la cour d’arbitrage de la chambre de commerce internationale avec des clauses « CCI ». On applique donc des