La Jurisprudence Source Formelle Et Informelle

trouvent détaillés sur les sites Internet respectifs. Les études académiques peuvent ensuite aboutir au Doctorat (cf. p.16). Les études Les études de droit forment l’étudiant au raisonnement juridique, au maniement des textes (tels que les lois, la jurisprudence, les traités) ; elles développent l’esprit d’analyse, le sens de la précision, les capacités de rédaction. Les études juridiques ne donnent pas une formation professionnelle et doivent être complétées, le cas échéant et selon le secteur professionnel

Quant à ses procédés, la fonction de régulation se caractérise | |par l'utilisation de toute une gamme d'outils qui va des moyens traditionnels de la puissance publique, comme le pouvoir réglementaire ou de | |sanction, à des procédés, formels ou informels, qui font la spécificité du droit économique, en amont des contraintes directes du contentieux | |ou de la réglementation. À ce titre, les autorités de régulation ont des pouvoirs qui peuvent relever des trois fonctions étatiques.

Ajoutée L’Impôt sur les Sociétés Les Droits d’Enregistrement et Points communs à la TVA, IS, IR ; La fiscalité locale La fiscalité du patrimoine Page 2 Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale VI. Informel et Evasion Fiscale VII. Synthèse des recommandations et Principaux axes de la réforme fiscale VIII. Conclusion Générale Annexes 1 à 7 Annexe 1 Liste des principaux impôts et taxes en vigueur au Maroc Annexe 2 Domaines d’amélioration

et déclarations dans les délais……………………………………………………............................. 57 II-3- Droits d’enregistrement des ventes de maisons à usage d’habitation relevant d’une promotion immobilière…………………………………..... 58 II-4- Fiscalisation du secteur informel…………………………………………... 59 III. RAPPEL DES PROPOSITIONS NON ENCORE ACCEPTEES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE…………………………………………. 62 III-1- Amélioration des dispositions relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)……………………………………………...

suppression des circonstances atténuantes ;  La création de nouvelles infractions (ex : le délit de mise en danger délibérée de la personne d’autrui) Comment sont sanctionnés ces agissements anti-sociaux ? Ces agissements sont sanctionnés par diverses sources. Ainsi, les comportements les plus graves, qualifiés de crimes, sont punis par le droit pénal. Le crime, au sens le plus général de ce terme, est l’action ou l’omission d’un individu, qui, à raison du trouble qu’elle cause à l’ordre social, est frappé

les actions pour être dédommager sont les entreprises (ou le parquet) mais pas les consommateurs. Les sanctions sont des amendes pécuniaires mais pas le versement des dommages et intérêts aux particuliers. II- Les sources du droit de la concurrence 1) La coexistence des sources nationales et communautaires A) Le droit communautaire (de l'Union Européenne) Le droit communautaire prime sur le droit interne. 1) Les traités Il s'agit du droit originaire, les traités sont signés par tous

On s’est demandé quelle place pouvait avoir la jurisprudence en droit pénal. PORTALIS disait « en matière pénale il faut des lois précises, point de jurisprudence ». Cela veut dire que la jurisprudence ou la coutume ne sont pas de réelles sources du droit pénal. On est dans une matière très légaliste. La jurisprudence ne peut pas créer d’incrimination ni de peine, mais elle (& plus rarement la coutume) peuvent compléter la loi pénale. La jurisprudence peut exceptionnellement avoir un rôle créateur

Section I. La règle de droit et les autres règles non juridiques : Les règles de droit et non juridiques doivent être distinguées et misent en relation. §1 : Les critères de distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. A) La source des règles * La morale & la religion. La morale est un ensemble de règles dictées par la conscience qui a pour but le perfectionnement de l’individu. Sa sanction consiste est la culpabilité de l’individu. La religion est un ensemble de règles

viendra pas appliquer les règles de la donation car il s’agit d’une obligation naturelle. C’est au juge qu’il appartient de décider quand il y a obligation naturelle ou morale. On rencontre deux sortes d’obligation naturelle au regard de la jurisprudence: les obligations civiles minorées, il s’agit des obligations civiles auxquelles un élément fait défaut pour que l’on puisse contraindre l’intéressé à leur exécution. C’est le cas des obligations civiles valables mais qui sont paralysées par la

tLa classification des sources de l’obligation Comment distinguer acte juridique et fait juridique ? Le critère le plus simple est le rôle accordé à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il