La Justice Administrative Confiance

par l'article 189 du Traité de Rome devenu l'article 249 du Traité de Nice, est une norme originale. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance de l’effet direct des directives en France témoigne de manière plus générale de l’accueil mitigé fait par les deux pays au

professionnelles et de compétence, du 16/02/93 et du 15/03/93, récemment inclus dans le code de la santé publique, en l'article R 4312-4 du décret 2004-802 du 29/07/04 paru au J.O. Du 09/08/04(voir l'analyse de ce code): Le législateur entend préserver la confiance de l’usager : le secret professionnel constitue pour l’infirmière une faute pénale et civile. Le secret est partagé entre les professionnels qui soignent un même patient. L’obligation de secret continue à s’imposer après le décès du patient. Un

régime complexe qui se distingue nettement de celui des autres Etats étudiés dans cette note. 1. Allemagne En Allemagne, le régime des décisions d’abrogation (Widerruf) et de retrait (Rücknahme) est défini par la loi sur la procédure administrative non contentieuse (Verwaltungsverfahrensgesetz) du 25 mai 1976. D’après cette loi, l’abrogation des actes réguliers (Widerruf eines rechtmäßigen Verwaltungsaktes), lorsqu’ils sont créateurs de droit, ne peut avoir lieu que si elle est

généralité de la règle de droit est une garantie contre les discriminations individuelles. C – La règle de droit est extérieure et légitime La règle de droit ne dépend pas de la volonté de celui qui y est soumis. Il est interdit de se faire justice soi-même. La sanction de la règle de droit est assurée par l’Etat qui bénéficie de la légitimité et le système judiciaire mis en place. III – Le principe de la neutralité technologique La neutralité technologique signifie que la loi ne devrait

ex le fait de vouloir poser un testament est réglé par la loi et il faut à ce moment se plier à cette procédure pour qu'elle soit valide. c) Règles supplétives Des dispositions légales et réglementaires ne sont d'applications que si la justice n'a pas manifesté de normes expresses. Ex : Le locataire est tenu de réparer les dégâts du logis mais un accord à l'amiable entre celui-ci et le propriétaire pour partager les frais n'est pas interdit. d) Règles techniques Domaines du droit

Commentaire avis du CE en date du 8 mars 2013 La doctrine administrative a un rôle de plus en plus central mais elle a un défaut principal qui est le changement de position de l’administration par rapport à l’interprétation à donner aux dispositions législatives. Ce problème de changement de doctrine concerne les contribuables comme c’est le cas dans l’arrêt en présence. Donc le CE donne un avis pragmatique sur la question des effets de l’annulation pour excès de pouvoir afin de trouver un équilibre

Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif ainsi que le juge administratif sont progressivement apparus. Cette maturation a durée près d’un siècle. Premier Paragraphe : Le contenu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Loi des 16 et 24 Août 1790. Décret du 16 fructidor an 3 : « Il est fait défense au juge

troupe de guerriers. Les hommes sous sa direction s’attachent à lui, ils constituent sa suite. On appel ces guerriers : sa truste (confiance). Ce mot a une résonance ds la langue anglaise. Ces guerriers sont d’abord des hommes de confiance. Le roi doit s’assurer de la loyauté de ces guerriers qui sont tenu de prêter un serment de fidélité. Il faut s’en remettre a la confiance dans la qualité guerrière. Ces hommes de guerres saurait suive un chef qui ne pourrait arracher la victoire. On doit dc souligner

d'un état de droit : ° Le respect de la hiérarchie des normes (Norme suprême : C°) ° Soumission de l'état au droit pour limiter le pouvoir de l'état. Il faut une égalité entre les personnes morale et/ou physiques ° Garantie des libertés (La justice doit être indépendante !) Aujourd'hui, pour parler d'un état de droit, il faut qu'il y ai un contrôle des actes administratifs, mais il faut aussi que les individus puissent recourir contre des lois qui pourrait aller contre la C° → Donc depuis 1958

l'émergence de juridiction, avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui jugent le système juridique des pays membres, et peut les condamner. La France a du modifier la procédure devant la Cour de cassation, ainsi que devant les juridictions administratives. Partie 2: La préservation des libertés publiques La première partie retrace l'histoire d’une conquête, mais il faut la préserver et c'est là que les solutions juridiques méritent l'attention. Le régime juridique des libertés publiques.