La Justice Commerciale

Commentaire d’arrêt : Com, 16 décembre 2008 | Le développement suivant consiste dans un commentaire de la décision rendue le 16 décembre 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Décision qui vient casser et annuler un arrêt de la Cour d’appel d’Angers en date du 29 mai 2007. Dans cette affaire, une société, qui exploite un hypermarché à l’enseigne connue, compose un groupe avec d’autres exploitants de magasins de cette enseigne de la région Ouest. Groupe qui, représenté par l’un

INTRODUCTION Qu’elle soit civile, pénale ou administrative, la justice apparaît comme un phénomène étatique. C’est l’Etat qui se trouve investit de la fonction de juger, attribut de la souveraineté, la justice est une prérogative que l’Etat est appelé a exercé de manière exclusive, autrement dit : la justice est un monopole de l’Etat. A ce titre, elle se coule dans le moule d’un service public. L’article 102 dispose à cet égard que la justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national par

Dans l’affaire tranchée par un arrêt du 30 mai 2006 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, deux montres confiées par une société, ont été perdues par une société de livraison. Celle-ci se prévaut d’une restitution par une clause de limitation de responsabilité du contrat. La société a introduit une action en justice pour demander la réparation du préjudice subit par la perte des deux montres par la société de livraison. L’arrêt donne droit aux prétentions du défendeur en première instance

achetant ses revues et journaux chaque jour et il envisage de confier la réfection de ses vieux fauteuils à Amélie qui s’adonne à cette activité manuelle pendant son temps libre. L’exploitante de la librairie envisage d’assigner la société en justice. I. Qualification des personnes physiques et morales du cas pratique En droit, on distingue deux types de personnes, les personnes physiques (les individus faits de chair et d’os) et les personnes morales ( groupements de personnes ou de biens

TD Droit Commercial. Séance 1. Sources internes : Loi : Textes votés par le pouvoir législatif et voté par les deux chambres (par le parlement).en droit commercial des lois correspondent à sa, définie dans l’art.34 de la Constitution. Règlement : Tout textes de droit émis par le pouvoir exécutif (arrêtés, décrets, règlements…). Jurisprudence : L’ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux qui permettent d’en déduire des principes de droit. En droit commercial, on trouve

associés d’une société commerciale, de conflits nés de la vente d’un fonds de commerce, de conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d’un produit vendu par un commerçant), et de conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires. Les greffiers en chef des tribunaux de commerce ont un statut particulier. Ils sont des professionnels libéraux nommés par le garde des sceaux (ministère de justice). Le greffe du tribunal

matrimoniaux : concerne le mariage, les aspects financiers du mariage et des époux. Code civil : rédigé en 1804, tours les droits civils sont dans le code, à pour but d’unifier le droit civil. Droit commercial : règle juridique qui concerne les commerçants (les relations) et les activités commerciales. Droit du travail : règle qui concerne le rapport entre l’employeur et les salariés. Droit rural : règle d’exploitation agricole, chasse, agriculture, pêche. Droit de consommation : concerne

d'activités au même rang que le commerce concerne aussi l'achat pour transformation et revente et que l'application de cette définition permet de cerner les activités que l'on peut qualifier de commerciales. Dans le cadre général du système juridique français, il s'applique au commerçant ainsi qu'aux activités commerciales. Mais ce droit présente des particularités du fait de son ancienneté qui explique l'existence de règles distinctes du droit civil. Le droit des affaires est le plus ancien qui existe

roi Mohamed VI a ainsi déclaré, « Nous avons décidé de donner une forte impulsion à la réforme de la justice », et pour cela 6 axes majeurs ont été définis : - La consolidation des garanties de l’indépendance de la justice. - La modernisation des normes notamment en ce qui concerne les affaires et les investissements. - La mise à niveau des structures et des ressources humaines de la justice. - L’amélioration de l’efficacité judiciaire, Une amélioration passant par la lutte contre les précarités

INTRODUCTION AU DROIT Justice : Grands principes La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d‘un 'accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d‘un procès équitable Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. I. L’accès aux tribunaux L’accès à la justice Toute personne a le droit : • de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci à l’obligation de rendre une décision