La Justice Commerciale

1) Quelle est la répartition des compétences entre l’État fédéral? Compétence fédérale: s’exercent par la loi et les arrêtés royaux. Compétences: justice, défense nationale, maintien de l'ordre public, réforme de l’État, sécurité social, pension, emploi, politique étrangère, institut scientifique IRM). Compétence régionales: s'exercent par des décrets. Compétences (4 catégories): Le cadre de vie: Environnement, tri des déchets, logement (aide). L'économie: Agriculture, les aides aux entreprises

enfin nous mettrons en avant les points communs qui existent entre ces deux libertés. I. La libre circulation des biens La définition de "marchandises" est définit d'après la Cour de Justice comme: "tous biens appréciables en argent susceptibles de former l'objet d'une transaction commerciale". La chose va avoir une valeur pécuniaire. Il existe deux catégories de biens: - ceux produits dans un Etat membre et vendus dans d'autres Etats, on parle de circulation interne au marché intérieur

croissance économique. Pour atteindre cet objectif, le fonctionnement de l’organisation est assuré par le Conseil des ministres des finances et de la justice des Etats membres qui constitue l’organe législatif. Cet organe est assisté du Secrétariat Permanent qui assure le secrétariat général de l’organisation. L’OHADA est également dotée d’une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) chargée de veiller à l’application et à l’interprétation communes du traité et des Actes uniformes et d’intervenir en

Introduction générale A/ La définition du droit objectif Le droit comprend ensemble des règles qui dans une société organisée régissent les rapports des personnes physiques et morales (but non lucratif ou commercial) et ne comprend que partiellement les règles de conduites sociales qui peuvent être d’origine morale (philo, laïcité, religieuse : judaïsme, christianisme et islam). Le but commun de ces règles est de préserver la paix sociale mais le droit a la singularité de s’exprimer dans le

son code : -le droit commerciale: code du commerce -le droit civil: code civil -le droit pénal: code pénal Le droit commercial Ceci se passe entre commercants,entre société . Le juge se nomme le juge consulaire. Le tribunal du commerce est séparé du Palais de Justice. Il y a des mandataires et des avocats . Les juges ne sont pas des professionels de droit , ce sont des chefs d'entreprises qui sont élus. Le droit civil Le Civil est une branche differente du commercial. Le Civil concerne

ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles. On dit qu'elle se trouve en "cessation des paiements". La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, même aux personnes exerçant une activité libérale. On doit préciser que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la

par huissier de justice, le 23 juillet 2008. Le 18 novembre 2008, la société Aguttes a fait assigner la société Artprice.com devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de la contrefaçon de ses catalogues et sur celui de la concurrence déloyale. Elle réclame, outre des mesures d’interdiction et de suppression des fichiers numériques, la somme de 30 000 € en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme de 200 000 € en réparation de son préjudice commercial. Elle sollicite

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section I Données de base I. Généralités 1 Décision de justice Au sens large, la notion de décision de justice recouvre l’ensemble des jugements et arrêts rendus par les juridictions. 2 Droit privé et Droit public Le droit français est dominé par une distinction entre le droit privé et le droit public. Cette division est essentielle dans la mesure où les litiges sont nécessairement portés, soit devant les juridictions dites judiciaires, soit devant

rallye à travers la ville afin de mieux connaître les monuments principaux de Metz. Nous devions répondre à un questionnaire (fait par notre classe) sur six lieux différents dans Metz: la Cathédrale, l'Hôtel de Ville, le Centre Commercial Saint Jacques, le Palais de Justice, la Place Saint Louis (marché de noël) et la Gare de Metz-ville. Le rallye s'étendait sur un kilomètre et durait toute la matinée: La Cathédrale; Tout d'abord, mon groupe et moi somme allés visiter la Cathédrale St

qui font valoir le droit français tout d’abord vis-à-vis des puissances publiques (ordre administratif) et des particuliers et entreprises (ordre judiciaire) ensuite. Il est traduit à travers des procès pour que chaque individu ait le droit à la justice. Le droit a une valeur obligatoire, car il s’applique à tous les citoyens en France et personne ne peut passer à travers. Le droit est aussi impersonnel et général, toutes les personnes sont traitées également vis-à-vis de la loi, et il n’y a aucune