La Justice Commerciale

la forme· Les actes de commerce par accessoire · Les actes de commerce mixte 1. Acte commerce par natureDéfinition · Sont des actes commerciaux par essence, ils ne prennent pas en considération la qualité de leur auteur.· Ces actes ne deviennent commerciaux que s’ils sont exercés d’une manière habituelle ou professionnelle.Dispositions légalesArt.6 et 7 du C.CLes activités concernées ·

s’inscrivent dans un contexte bien précis : la justice était d’abord jugée lente et onéreuse par les Français, et ensuite elle devait faire face à une demande de droit et de justice en constante augmentation. * Cette loi traduit la volonté gouvernementale d’instaurer une régulation sociale par le droit en facilitant l’accès au droit. Mais il serait cependant inexact de présenter les modes alternatifs comme une véritable nouveauté. Cette forme de justice (justice spontanée) est très ancienne, certainement

Le droit commercial Introduction Section 1 : Définition Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux

Le droit commercial Introduction Section 1 : Définition Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux

entreprises : le droit de la concurrence a aussi pour fonction de protéger les entreprises qui peuvent être victimes de certaines pratiques de leurs concurrents. * Pré requis: En droit : La méthodologie : lire et analyser une décision de justice vue déjà en fin de 1ère année Le principe et les limites de la liberté d’entreprendre (les relations entre le droit et l’entreprise) Définition de la concurrence : La concurrence s’analyse comme une compétition entre les entreprises pour conquérir

L'article 110 ajoute une petite nuance, pour certaines activités il faut que ce soit accomplit dans le cadre d'une structure, c'est à dire que l'article 110 prévoit que tout ce qui est industrie, assurance, les mines ne seront que des activités commerciale que si elles sont dans une structure. Par exemple, la banque, l'achat et la revente de biens, le commerce maritime sont des achats de commerce même fait une seule fois (par contre cela ne fera pas de la personne un commerçant). Sont aussi des actes

DROIT COMMERCIAL EST-IL AUTONOME ? En affirmant que : « C’est un trait caractéristique du droit commercial que sa difficulté d’être » Christian Mathias à soulever la question de l’identité du droit commercial notamment celle de son autonomie par rapport aux autres matières. Le code de la consommation retient la définition suivante du droit commercial : « est commerçant celui qui exerce les actes de commerce et qui en fait son activité habituelle ». Cette définition du droit commercial est l’œuvre

    Sommaire     Introduction……………………………………………………………………………..............................  4-­‐5       I.  La  société  Surface  to  Air     a.  Stratégie  et  Organisation  commerciale…………………………………........6-­‐7       b. Les  techniques  de  communication……………………………...……………….7-­‐8     c. Les  techniques  de  vente…………………………………………..……...................9-­‐10       II. Les  techniques

particuliers aux dépenses publiques. 1.3°- Le droit national privé : Droit civil : réglemente les relations entre particuliers nationaux. C'est le droit commun (droit de la famille, droit des contrats...) Droit commercial : droit des commerçants et des relations commerciales. Droit du travail : régit les relations entre employeurs et salariés. Les droits spécialisés : droit de la consommation, droit bancaire, droit des assurances, droits des transports... 2° Le droit international

Introduction GENERALITES DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE PLAN Introduction I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution