La Justice Commerciale

Droit Commercial Introduction au droit commercial Section 1 : La délimitation du droit commercial Droit des affaires : il a un domaine vaste, plus large que celui du droit commercial parce que le droit commercial ne recouvre qu'une partie seulement des relations juridiques issues de l'activité économique. Il est beaucoup moins précis que le droit commercial. Le droit des affaires a un contenu flou, vague, parce que son objet a lui-même un sens assez flou. Les affaires peuvent apparaître

Dissertation. Sujet : Justice publique-justice privée ? Depuis la naissance de l’Etat français au XIIIe siècle, la résolution des conflits a été majoritairement le fait de l’Etat qui, au travers de la justice publique, de ses propres juridictions étatiques et le recours à des juges ordinaires, a affermi sa souveraineté nationale tout en garantissant le maintien de la paix intérieure. Toutefois, d’autres modes de résolutions de conflits on su perdurer et même prendre l’avantage dans certains

de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de Justice. Système français(distinction entre les procédures civiles d’exécution et la procédure civile simple. Mais c’est en fait la même chose, les procédures civiles d’exécution ne sont qu’une branche des procédures civiles. On exige un titre exécutoire (= titre juridique qui garantit la réalité de la créance) tout d’abord. Puis, l’huissier de Justice intervient en France (dans d’autres pays, une fois la créance prouvée

CHAPITRE I : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Organisation judiciaire est l’ensemble des principes qui régissent la justice fr et ses juridictions Juridiction est un organe chargé de trancher un litige ; La juridiction rend donc une décision non générique. Cette décision est appelée jugement quand elle est rendue par une juridiction du 1er degré (par ex tribunal de (grande) instance, de commerce, de police. On parle d’arrêt qd la décision est rendue par une cour d’appel ou par une cour de cassation

font toutes partie du service public de la justice. I.Le service public de la justice. Au même titre que l'éducation nationale, la justice est régie par le service public de la justice, qui dépend du ministère de la justice, avec la garde des sceaux à sa tête. Le service public a 4 grands principes : l'égalité, la gratuité, la permanence, et la hiérarchie. A.Egalité devant la justice. Toute personne française ou non doit avoir accès à la justice et bénéficier des règles de procédure qui caractérisent

l’internet, la loi adoptée le 21 juin 2004 par l’Assemblée nationale et le Sénat mofifié par la décision du 10 juin du Conseil constitutionnel, clarifie les règles et les contraintes pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que commerciaux. Le texte transpose par ailleurs des éléments de quatre directives européennes précisant la place de l’internet dans la communication audiovisuelle, la loi s’articule majoritairement autour de l’idée de responsabilition des pratiques des marchands

Section 1. La pensée pré-classique 1.1. Les mercantilistes • Principe fondateur : la richesse dépend de la détention de métaux précieux. • Trois thèses principales de l’intervention de l’Etat – Intervention en matière commerciale : accumuler des excédents commerciaux et affirmation de la doctrine protectionniste – Réguler la population (populisme) – Principe d’opposition entre intérêt de l’Etat et intérêts privés La pensée « bullioniste » espagnole • Luis de Ortiz (1558) : l'Etat doit

DROIT ADMINISTRATIF Deux éléments Mission du service public : droit adm juge ??? adm Mission du service privée ou commercial : juge ????? comment faire la différence ? pas de domaine limité mais grande mission pour le service public ; mission régalienne : police éducation justice…. Notion de service public : savoir si acté gen ou sous contrôle dune personne public Grand principe qui déterminé si service public, la jurisprudence qui les a fixer : * La continuité du service public

pas pro mais élus : Les parties peuvent parfaitement défendre leur propre intérêt sans présence de l'avocat voir même désigner un tiers qui les représentera. -> double compétence Attention : le droit commercial aujourd'hui est devenu un droit extrêmement technique (les juges commerciaux ne sont pas toujours compétents) Exigence d'une grande technicité. Depuis la loi de juillet 1970, le ministère public intervient dans les juridictions consulaires (acculturation) Qu'est ce que le parquet

particuliers qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé. 1  Droit civil : comprend l’ensemble des règles qui régissent la plupart des relations entre les personnes  Droit commercial : se sont des règles qui réglementent l’activité commerciale et les relations entre les commerçants.  Droit de travail : les règles s’applique aux relations entre les employeurs et les salariés.  Droit pénal : se sont des règles générales s’appliquant à toutes les infractions