La Justice Commerciale

Introduction : les motivations du créateur 6 Thème 1 : Les sources du droit commercial 7 I. Le droit commercial issu des textes 7 II. Le droit commercial issu des « juges » 7 III. Le droit commercial issu de la pratique 7 Thème 2 : Le statut de commerçant 7 I. Les conditions d’accès à la profession commerciale 7 II. Les obligations du commerçant 7 Thème 3 : Le statut juridique de l’entreprise commerciale 8 I. La société 8 A. Conditions de fond 8 B. Conditions de forme 9 1

CJCE CJEG publique) CJFI CJI C. COJ Com. Assemblée plénière (Cour de Cassation) (ou ass. plén.) Actualité de la commande et des contrats publics Annuaire des collectivités locales Annuaire français de droit international Annuaire international de justice constitutionnelle Actualité juridique ou Actualités jurisprudentielles (du Recueil Dalloz) Actualité Juridique Droit administratif Actualité Juridique Droit immobilier Actualité Juridique Famille Actualité Juridique Fonction Publique American Journal

la justice et la charité ; sa sanction est intérieure et émane de la conscience ; la règle juridique est une règle de conduite sociale devant assurer l’ordre dans la société ; elle est sanctionnée par la contrainte. Néanmoins la morale inspire souvent le droit. L’obligation alimentaire entre proches parents et l’obligation de secours envers une personne en danger reposent sur un devoir moral de charité. L’obligation de réparer les dommages que l’on a causés repose sur un devoir de justice. L’obligation

CAS PRATIQUE DE DROIT COMMERCIAL (page 72) et QUESTIONS (page 73) FAITS PERTINENTS : Mr Jean Necure a crée un centre de thalassothérapie nommé : « Les thermes de Jean Necure » il y a quelques années, puis il a également crée une marque nommée : « Breizh Santé Beauté » qu’il a finalement décidé de céder à une société : « La société Z4 ». Cependant, quelques temps, après avoir laissé son exploitation à la société Z4, il a décidé d’ouvrir un centre de remise en forme appelé : « les Dermes de Jean Necure »

concerne une catégorie de personnes anonymes. 3. permanente : la règle de doit s’applique en permanence à partir de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. 4. nécessaire à la vie en société : la règle de droit assure l’ordre, la sécurité et la justice dans la société. Elle est indispensable à la vie en société. 5. étatique : la règle de droit est établie par l’État. 6. obligatoire Si on n’exécute pas la loi, l’État pourra utiliser la force pour obtenir l’obéissance à la règle de droit. II LE

l'implantation de la future résidence et ses avantages, mais surtout la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l'Hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet hôtel, dont l'accord n'avait pas été demandé a décidé d'intenter une action en justice dans le but d'obtenir réparation du préjudice causé en utilisant l'image de son bien. Le propriétaire est donc le demandeur et le defendeur la société SCIR Normandie. S'agissant ici d'un arrêt rendu par l'assemblée plénière, le propriétaire a donc

l’ordre international. 16 ♣ La CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) 16 ♣ La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) 16 ♣ La CIJ (Cour Internationale de Justice) 17 ♣ La CPI (Cour Pénale Internationale) 17 D. Les Juridictions Arbitrales 17 II. Le Personnel de Justice 17 A. Les magistrats 17 ♣ Les magistrats du siège 17 ♣ Les magistrats du parquet 18 B. Les Auxiliaires de Justice 18 ♣ Les avocats 18 ♣ Les greffiers

code de commerce français. Mais aussi paradoxal que cela puisse paraître, il faut redoubler de prudence et ne s'engager dans un partenariat local qu'en s'entourant des meilleurs conseils... De très nombreuses personnes physiques ou sociétés commerciales françaises ont eu à affronter de très sérieuses mésaventures. Parfois allant jusqu'à perdre la totalité de leurs investissements ...et même beaucoup plus ... ET il est très difficile pour une personne physique ou une société étrangère d'engager

médiation  Section IV : Les formes de la médiation  Section V : les conditions de la convention de médiation  Section VI : le contenu de la convention de médiation  Section VII : Cas de recours à la justice en présence d’une convention de médiation Section VIII : Les spécifiées de la médiation commerciale Section IX : La durée  Section X : Le coût d’une médiation  Section XI : Champs d’application de la médiation  Section XII : Quel est le rôle du médiateur? Section XIII : Déroulement de la médiation 

le jugement et renvoie cela devant la cours d’appel (maximum 3 fois devant la cours d’appel). Cours d’appel  rejuge les faits Cours de cassation  rejuge la forme La jurisprudence = on veut rester cohérent. C’est l’ensemble des décisions de justice qui ont déjà été traitées de manières similaires et auxquels on se réfère. I. Les normes A. La Constitution Le 4 octobre 1958 : C’est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation de l’Etat et de ses institutions. C’est un texte simple