La Justice Commerciale

longtemps attendue, du Congo démocratique en 20061. * Communication pour la Journée OHADA, organisée par le Club OHADA du Caire le 8 avril 2006. 1 Pour ce qui est de l'adhésion de la RDC, nous avons tous suivi les déclarations du Ministre de la Justice de ce pays. Nous avons ensuite été informés par Me Babonguéno de l'approbation de cette adhésion le 10 février 2006 par le Conseil des Ministres. L'Assemblée Nationale du pays devait par la suite être saisie du dossier. Je ne sais plus si cette saisine

des Entreprises Partie III : L’encadrement juridique des pratiques commerciales  Je fais des affaires mais je dois respecter des règles vis à vis des particuliers (ex : refuser de vendre un produit à la tête du client, organiser des soldes à n’importe quel moment etc.). Le commerce est encadré par des lois qui protègent les consommateurs et le marché du commerce en général, la concurrence, Encadrer les pratiques commerciales c’est connaître les règles de droit qui vont s’appliquer entre les professionnels

pénales, juridiction pénal. C’est deux catégories ont des fonctions différentes mais ce sont les mêmes juridictions qui vont appliquer le droit civil et pénal, c’est le principe d’unité du principe civil et pénal. Section 1 : l’organisation de la justice civile en première instance La cour de cassation est à la foi une juridiction civile et pénale. Le législateur a fait des juridictions qui ont que des compétences civiles. Le système repose sur une distinction entre les juridictions a compétence

de la procédure civile qui a traverséé plusieurs phases liées à l histoire du pays. Il s agit d’une evolution progressive qui a fait la particularité singuliére. La loi est la principale source de la dite organisation. Avant le protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi. Alors que la période de la protectorat a été à l origine de la mise en œuvre du droit judiciaire privé marocain dans sa conception moderne. L’organisation judicaire de l époque a connue 3 dortes de tribunaux :

corporelles. L’oisiveté et la prodigalité ne sont plus des causes permettant d’ouvrir une curatelle. La sauvegarde de justice : Régime applicable aux majeurs qui, en raison d’une certaine altération de leur facultés personnelles on besoin ou d’une protection juridique temporaire ou d’être représenter pour l’accomplissement de certains actes déterminés. La sauvegarde de justice ne prive pas la personne de l’exercice de ses droits, mais elle ouvre la possibilité d’une action en rescision pour lésion

I. L’EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION ET LA NATURE DES DECISIONS DANS LES SOCIETES COMMERCIALES PLURIPERSONNELLES • Pourquoi n'étudions-nous pas les SNC et SAS ? Les sociétés en nom collectif (SNC) sont peu nombreuses en France (3 % des sociétés commerciales). Dans la société par actions simplifiée (SAS), le président est le seul organe imposé par la loi. Ce sont les statuts de la SAS qui déterminent librement, sauf rares exceptions, les modes de prise de décision et de consultation des actionnaires

peuvent pas faire l’objet d’une remise à parquet (sauf ceux destinés à être notifiés à l’État étranger ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction). En effet, les dispositions internationales ici applicables autorisent l’huissier de justice ou le greffe compétent pour la notification, à adresser l’acte, accompagné du formulaire F4, directement au parquet marocain territorialement compétent (celui dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte - les demandes de notification

Pouvoir judiciaire Le Pouvoir judiciaire est l’institution chargée d’administrer la justice à travers ses tribunaux. Sa fonction est d’assurer la préservation, la protection et la sauvegarde des droits que consacrent les lois. La Cour suprême de justice est la plus haute autorité du Pouvoir judiciaire. Elle a une compétence nationale et est divisée en organes juridictionnels, soit, la Cour suprême de justice en formation plénière; las Chambres réunies; les Chambres civile, pénale et foncière

2009 à 21:26 Le groupe de grande distribution devra rétrocéder à 28 de ses fournisseurs 23,3 millions d'euros au titre de ristournes commerciales indûment perçues. Article suivant dans Entreprises : Les restaurateurs demandent "un peu de patience" supermarché rayon produit alimentation © TF1/LCI Jamais une somme aussi élevée n'avait été exigée par la justice dans un dossier de ce type. La Cour d'appel de Versailles a confirmé le 29 octobre un jugement du tribunal de Nanterre condamnant le

actes de la vie courantes. Les pratiques commerciales Les sources informelles du droit sont adaptées à la vie des affaires. On a des usages nationaux qui s’expriment de différentes manières. D’abord des usages qui correspondent aux marchés locaux et spécialisés (ex : vente d’animaux), Le code de commerce fait aussi référence à des usages commerciaux (ex : article L442-6 du code de commerce qui fait référence aux ruptures abusives des relations commerciales anciennes sans préavis suffisant par rapport