La Justice Commerciale

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Brevet Contrefaçon Mesure conservatoire Propriété intellectuelle Circulaire de la DACG n° CRIM 08‑10/G3 du 11 avril 2008 relative aux aspects pénaux de la loi n° 2007‑1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon NOR : JUSD0809333C La garde des sceaux, ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan .  1-Definitions des aspects Le juridiction ou tribunal est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont

assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel; une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité... Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société. En effet, l’organisation judicaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. Le terme tribunaux est réservé à

protection des consommateurs dans les pays ayant une législation plus favorable. Selon l'avocat Fabien Honorat, qui a donné son analyse sur l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 7 mars 2013, en matière de pratique commerciale déloyale, « Il est interdit d'interdire ». C'est d'après lui ce qu'a jugé la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire Euronics Belgium CVBA c/Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BCBA, décision pouvant avoir un impact considérable

Partie 1 : La notion d'activités commerciales. Chapitre 1 : Les structures encadrant l'activité commerciale Section 1 : Les structures judiciaires > Tribunaux de commerce : longue tradition (juges élus lors de l'Antiquité et du Moyen-Age). I – L'organisation des tribunaux de commerce. > Ils sont composés de juges non-professionnelles (commerçants) et de magistrats. 1) Pourquoi une juridiction consulaire ? > 1er avantage : les commerçants connaissent mieux les usages du commerce que les

DROIT COMMERCIAL Introduction générale I/ La définition du droit commercial * s’inspire beaucoup du droit civil * au sens strict c’est le droit des commerçants, rapport entre les commerçants Aujourd’hui on parle plutôt du droit des affaires, car on peut englober des professionnels qui ne sont pas commerçant comme les artisans, les professions libérales. On parle aussi de droit économique et de droit des entreprises. II/ Les sources du droit commercial A/ Les sources internationales

commerce international sont aujourd’hui discuté car ils sont élaboré par les commerçant eux même, ils échappent ainsi de l’emprise des états. Le droit communautaire : Il exerce une emprise dominante sur le droit commercial français, il est à l’origine de nombreux changement du droit commercial. C’est dû à la construction européenne qui avait été fait sur une base économique. Ses objectifs initiaux étaient d’assurer la libre circulation des marchandises sans droit de douane. Les textes qui ont vocations

La procédure appliquée en matière de justice de proximité est gratuit , souple et rapide.· Expertises (الخبرات) : on a besoin d’un expert pour évaluer le dommage ou le préjudice .· Casier judicaire السجل العدلي : un ficher donner par le tribunal ,pour donner la situation juridiciare de la personne

Bénin a été adoptée. Dans cette constitution, le peuple béninois a opté pour la création d’un « Etat de droit et de démocratie pluraliste dans lequel les droits fondamentaux de l’Homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque Béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle »[1] Cette constitution organise un Etat unitaire décentralisé

juges-consuls des républiques italiennes Organisation On compte aujourd’hui 135 tribunaux de commerce en France. S’il n’y a pas de tribunal de commerce dans un ressort, les affaires sont jugées par le Tribunal de Grande Instance (37 TGI à compétence commerciale). Les juges ne sont pas des magistrats professionnels, mais des juges élus par leurs pairs (juges consulaires), c’est-à-dire par des commerçants et des industriels. Ils sont élus pour deux ans à leur première élection, et rééligibles par période