La Justice Commerciale

critique de l’ouverture internationale et les prépositions de réformes du régime commercial international inspirent le commerce équitable depuis le début du 19ième siècle. D’abord marginal au plan mondial, il suscitera un intérêt croissant grâce à la forte progression de ses ventes dès 1990. Le commerce équitable peut se définir comme une forme d’action collective instituant des règles de justice sociale dans le rapport commercial. Mais l’efficacité de ses règles sur le comportement des acteurs économiques

; • promouvoir l’arbitrage comme instrument rapide et discret des litiges commerciaux ; • améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ; • favoriser l’institution d’une Communauté Economique Africaine. II- LES INSTITUTIONS L’OHADA est composée de quatre institutions, qui sont chargées de l’élaboration et de l’application du nouveau droit commun : 1. Le Conseil des Ministres de la Justice et des Finances : Il adopte à l’unanimité les « actes uniformes », qui sont

|[pic] Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce. | [pic] Quelle est l'administration chargée de la procédure ?  [pic] Le Ministère de la Justice[pic] Quelles sont les bases juridiques de la procédure ? [pic]  Les articles 368 et 370 de la loi relative à la Société en nom collectif  [pic]  L'arrêté du Ministre de la Justice n° 1.06.97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier1997) fixant les Formulaires de la déclaration d'enregistrement sur le Registre du commerce et la Fixation d'une liste

Droit des affaires Plan : Ch.1 : droit commercial a) Le commerçant * Statut * Les obligations b) Les effets de commerce * LCN * B à ordre * chèque c) Le fonds de commerce Ch.2 : droit des sociétes commerciales a) Règles communes b) Les sociétés de personnes : SNC et SCS c) Les sociétés de capitaux Ch.3 : droit des contrats commerciaux a) Théorie générale des contrats b) Contrats de distribution (ventes,louage(location,bail)..) c) Les contrats

différente, non encore parvenue à penser l'universalité de l'humain ou la citoyenneté." Nous connaissons un droit… non seulement de tout citoyen, mais de tout homme, encore s'il appartient à un groupe dont la tradition ignore nos concepts de droit et de justice "(Éric Weil). Notre droit "positif", parce qu'il s'est formé à un moment historique particulier, se généralise et concerne une "nature" présente dans tout homme - mais il a bien fallu que la présence d'une telle "nature" soit elle-même pensée historiquement

droit des affaires correspond au droit commercial. Il y a en droit français la césure entre le droit public (droit constitutionnel, administratif : concerne les relations entre l’Etat et le citoyen) et le droit privé ( droit des familles, des contrats … : concerne les relations entre des personnes privées). Le droit pénal est entre les deux. Le droit des affaire est essentiellement du droit privé mais certains aspects sont de droit public. Le droit commercial correspond à du droit privé, des relations

Synthèse : Extrait d’une interview :« Il faut redéfinir ce qu’est l’acte de commerce » de Georges Richelme. La justice étant en phase d’évolution avec la transformation numérique de l’économie et de l’entreprise, se pose la question d’un tribunal de commerce digital. Selon Georges Richelme, dans une interview « Il faut redéfinir ce qu’est l’acte de commerce » réalisée par Delphine Bauer le 4 février 2019, il est nécessaire de redéfinir l’acte de commerce pour fluidifier et simplifier

L’organisation de la justice en France I – Les principes généraux de la justice 1) Egalité La même procédure et les mêmes règles doivent être appliquées à tous. Equité devant la justice de tous les justiciables. 2) Gratuité Les justiciables ne paient pas le juge. Ce principe a pour but de faciliter l’accès à la justice. Dans la pratique, agir en justice coûte cher. Les frais de justice et les frais d’avocat rendent la justice couteuse. L’aide juridictionnelle a pour but de permettre

------------------------------------------------- DROIT COMMERCIAL ------------------------------------------------- RÉSUMÉ DU COURS Ce cours constitue une vaste introduction au Droit commercial général, consacré aux structures commerciales (il se poursuivra au Semestre 6 par une présentation du Droit des sociétés). Les structures du Droit des affaires rappellent celles du Droit civil : on trouve en effet dans les deux cas, des personnes et des biens. Mais à d’autres égards, on voit

Introduction A) Du droit coutumier au droit codifié Le droit commercial apparait au 12ème siècle ► développement d’échanges économiques (maritimes et terrestres). A cette époque, le droit commercial a un caractère coutumier. C’est au 16ème siècle que le droit commercial commence à se formaliser. Deux grandes dates sont à retenir : * Novembre 1563 : Charles IX prend un édit qui organise une justice commerciale à Paris * Mars 1673 : édit de louis XIV : le code Savary (édit royal)