La Justice Contractuelle

cassation=> Société Art Graphique imprimerie 3) Les faits : La société Michenon a assigné en justice la société Graphique imprimerie car la société Art Graphique imprimerie n’a pas été en mesure de restituer les films que la société Michenon lui avait confiés en fins d’impression. La société Art Graphique revendique la clause d'irresponsabilité contenue dans les documents contractuels. La société Michenon demande un paiement de dommages et intérêts. 4) Procédure antérieure :

Chapitre 13-14 La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment. L’accord des parties se prépare parfois au cours d’un processus plus ou moins long de négociation. Les enjeux peuvent en effet être très importants, comme pour certains contrats d’équipement industriel (achat d’avions, de matériel de forage pétrolier…) ou d’approvisionnement sur le long

TITRE III. LE CONTRAT, SUPPORT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE Chapitre 13. La négociation et l'exécution des contrats entre professionnels Section I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation B. Les pourparlers 1. Le principe : la liberté de rompre 2. La sanction des comportements fautifs C. Les avant-contrats 1. La promesse unilatérale de contrat 2. La promesse synallagmatique de contrat D. La représentation 1. Les parties concernées par la représentation

l’avènement du Traité OHADA, la compétence reconnue à ses institutions n’a cessé de croître. L’adoption de nombreux actes uniformes donne un volume important au droit dérivé et, par voie de conséquence, étend les attributions de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Or, à l’occasion du dixième anniversaire de l’OHADA, des voix se sont élevées pour demander une pause dans l’adoption des actes uniformes, sans échos, puisque, outre l’acte uniforme sur le droit du travail dont l’adoption est confrontée

au comptant le vendeur peut user de l’exception d’inexécution et exercer un droit de rétention sur le bien c’est-à-dire refuser de le livrer, il a également la faculté de demander en justice l’exécution forcée du contrat par une action en paiement du prix. Si le bien vendu a été livré, il peut le revendiquer en justice dans le cadre d’une action en résolution de la vente. En cas de vente forcée du bien c’est-à-dire après une saisie causée par la défaillance de l’acheteur, si le vendeur est en concurrence

verrons tout d’abord les obligations contractuelles de chaque partie, puis nous étudierons l’exécution du contrat et enfin nous terminerons par l’inexécution du contrat et les sanctions applicables. 1. Les obligations contractuelles de chaque partieUn contrat créé des obligations contractuelles pour chaque partie mais également des obligations principales. Pour illustrer, lors d’un contrat de vente de maison, l’obligation contractuelle du vendeur sera de remettre les clés

de résultat prend tout son sens en matière de responsabilité contractuelle et plus précisément en ce qui concerne la preuve. Dans le cadre de l’obligation de résultat, le demandeur (créancier) n’a rien à prouver. Il constate que son débiteur n’a pas réalisé sa prestation dans les délais. Exemple : Une mairie a commandé pour les festivités du 14 Juillet, des drapeaux, l’entreprise ne l’a pas livré à temps, la responsabilité contractuelle sera engagée de pleins droits. Dans le cadre de l’obligation

faits qui lui sont reprochés et qui ont causé un dommage à autrui, que ces faits soient volontaires (délits) ou involontaires (quasi‐délits). Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle résulte de l’inexécution fautive d’une obligation contractuelle par l’une des parties. Le contractant lésé est fondé à agir en justice pour obtenir l’exécution du contrat, la compensation sous forme de dommages‐intérêts, ou bien la résolution du contrat. 2. Les fonctions de chaque responsabilité

dans de telles circonstances ? Il convient donc d'étudier, dans une première partie, les solutions insatisfaisantes de la jurisprudence relative aux tiers par rapport au contrat (I), puis d'analyser, dans une seconde partie, le nouveau recours contractuel offert aux tiers (II). II – Les prémisses de l'arrêt Société Tropic travaux L'arrêt étudié a été précédé par plusieurs solutions offrant dans des hypothèses limitées des recours aux tiers contre le contrat A cela s'ajoute plusieurs considérations

infractions devant un juridiction pénale avec le principe de légalité , on ne peut vous sanctionner que si le manquement qu’ on vous reproche est formellement interdit par la loi . -responsabilité civile: (RC) Elle inclut la responsabilité contractuelle , délictuelle et quasi délictuelle et l responsabilité uniforme . Dans cette RC , on va avoir un mécanisme de R qui va sanctionner des obligations . Le mot R vient du mot répondre qui signifie répondre de ou chaque individu devra répondre