La Justice Contractuelle

la volonté traditionnelle de protéger la force obligatoire des contrats et le débiteur 2) le contrôle a priori du juge : un large pouvoir d’appréciation a) les conditions d’application b) le fonctionnement de l’action en justice B) Le principe de résiliation unilatérale dans les contrats à durée indéterminée 1) la prohibition des engagements perpétuels 2) un droit susceptible d’abus a) le respect d’un préavis b) l’abus du droit de résiliation

lequel tout dommage doit etre repare. Malgre sa simplicite, il existe des situations dans lesquelles ce principe est difficile a mettre en oeuvre. C'est notamment le cas des pourparles qui possedent une nature pre-contractuelle et aleatoire. Dans cette phase du processus pre-contractuel, le code civil reste silencieux. En general il existe une liberte de rupture des pourparlers, cependant il peut arriver qu'une faute dans la rupture entraine la responsabilite dellictuelle de son auteur. La rupture

Introduction 14.09.12 14.09.12 Il y a deux domaines différents qui feront l'objet de notre cours: les obligations contractuelles et les non contractuelles. Présentons d'abord ce qu'est le droit des obligations et ce qu'est une obligation. Dans l'expression droit des obligations, le mot droit est connu. On parlera donc de la notion d'obligation juridique. Section 1: La notion d'obligation juridique Comment définir de manière générale l'obligation juridique? De manière générale, on est obligé

contrat ?  Le contrat est un ACTE JURIDIQUE L’acte juridique est « une manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont recherchées » L'auteur de l'acte juridique s'engage juridiquement  Il s'engage à exécuter une obligation contractuelle... Pas forcément écrit, par la parole (achat tous les jours, facture pas obligatoire quand le montant est inférieur à 15,2€) Quand il y a contrat, la personne veut prendre des effets de droit Ex : contrat de vente → transfert de propriété

acte de cession de créance du droit d'agir en justice, rend-elle irrecevable l'action en responsabilité professionnelle intentée par le cessionnaire? La Cour de Cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles aux motifs que d'une part, la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant qui sont attachés à la créance cédée, ainsi que ses accessoires, et surtout l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle, à l'exclusion des actions

existe une particularité à la situation contractuelle en cause : les parties ont convenu en 2005 d’un contrat-cadre de distribution automobile au sein duquel Autovert et le fabricant/fournisseur et GRM le distributeur. Par suite, mensuellement, des commandes sont passées par GRM à Autovert, ce qui signifie que de multiples contrats de vente se succèdent en vertu de la convention-cadre. Ainsi, la relation entre Autovert et GRM a une nature contractuelle. 1 A – Sur la compétence juridictionnelle

d’expliquer nombre de règles du Code civil. Ainsi dans la phase de formation du contrat, cette règle paraît justifier le principe de la liberté contractuelle, qui laisse chacun libre de conclure ou non un contrat, avec la personne de son choix, et d’en déterminer le contenu. Elle justifie par ailleurs le consensualisme, et la forte protection du consentement contractuel qui en découle. De même, dans la phase d’exécution du contrat, l’autonomie de la volonté semble apte à justifier le principe de la force

Chapitre I – la Notion de Contrat I/ Contrat et obligations contractuelles : définition 1. Définition du contrat Le contrat est définit par l’article 1101 du Code Civil. Cet article dispose : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers l’une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. On ne peut donc pas conclure un contrat tout seul. Un contrat suppose au minimum deux personnes. Implicitement, ces deux personnes

COMPETENCE Il existe tout d'abord une grande division de la justice en deux ordres. L'ordre judiciaire qui va intervenir pour toutes les affaires contentieuses entre deux personnes privées et l'ordre administratif qui va intervenir pour toutes les affaires concernant une personne privée et une personne publique. Au sein de l'ordre judiciaire on distingue le droit pénal et civil. Alors que le droit civil régit les relations contractuelles entre personnes, le droit pénal est une matière qui va mettre

responsabilité civile est de 5 ans à compter du fait dommageable ou de sa découverte. Le délai est allongé à 10 ans en cas de Dommages Corporels. 0. Distinctions entre Responsabilité Civile Délictuelle et Responsabilité Civile Contractuelle La responsabilité civile Contractuelle est celle qui résulte d’un contrat. Elle est encourue par un cocontractant défaillant parce qu’il n’a pas ou mal exécuté une obligation née du contrat. La responsabilité civile Délictuelle nait d’un fait juridique qui peut