La Justice Contractuelle

validité du contrat suivant le droit strict ou l’équité: étude historique et comparée des nullités contractuelles ......................................... 230 I. S. DELICOSTOPOULOS, Le procès civil à l’épreuve du droit processuel européen ......................................................................................................... 234 N. KASIRER, P. NOREAU (dir.), Sources et instruments de justice en droit privé..............................................................................

moral et du paiement volontaire que sanctionne le droit. Hypothèse du paiement volontaire assimilée à la promesse volontaire. Cette promesse transforme l'obligation naturelle en obligation civile. Celle-ci confère au débiteur le droit d'agir en justice et de demander l'exécution de la promesse. Cette promesse confère à l'obligation naturelle tous les attributs de l'obligation civile. C'est la novation.Arrêt de principe : transformation de l'obligation naturelle fondée sur l'engagement unilatéral

déterminantes  :   -­‐‑  Première  conséquence  :  cela  entraîne  le  principe  de  la  liberté  contractuelle  c est  à  dire  la  liberté  pour   chacun  de  contracter  ou  non  et  si  l on  décide  de  contracter,  la  liberté  de  choisir  librement  son   contractant  et  liberté  de  décider  librement  du  contenu  du  contrat.  De  plus,  quant  à  la  forme  du   contrat,  la  liberté  contractuelle  implique  le  rejet  de  tout  formalisme.  En  effet  on  considère  qu imposer   une  forme

conjoncture sur l’entreprise 45 51 L’entreprise et la justice 10 11 Le statut juridique de l’entreprise Les actions en justice de l’entreprise 57 61 Les garanties et leurs recours 12 13 14 L’information et la protection du consommateur La responsabilité contractuelle Les garanties accordées aux créanciers 69 73 79 Contrôles 1 2 3 4 5 6 Les ressources humaines L’évolution de l’entreprise Le contexte économique L’entreprise et la justice Les garanties et les recours Contrôle de synthèse 85

Droit et Justice Introduction Depuis la nuit des temps, l'étude du Droit pose des questions récurrentes, quant à l'égalité, la justice et la sûreté. Dans notre exposé d’aujourd’hui, il s’agira d’examiner à partir de notre modeste position d’étudiants en première année les rapports qui peuvent exister entre le Droit et la Justice. De prime abord et à la lecture de l’intitulé du titre de l’exposé « Droit et Justice », nous sommes amenés à nous poser un certain nombre

16 PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation

COURS DE DROIT DU SEMESTRE NUMERO 1 Droit est inspiré de grandes idées d’ordre mondial : religion, morale, justice. ______________________________________________________________________ I] DROIT, MORALE ET RELIGION Le sens commun sépare le droit de la morale mais peuvent se rejoindre (ex : Adultère avant incriminé puisque les valeurs morales le faisait aussi Evidemment, le droit en France est séparé de la religion mais en est tout de même inspiré (Depuis 1989, le mariage civile doit tjrs

de l’Union Europeenne). Le droit communautaire a pour but d’uniformiser les législations internes des différents etats membres au nombre de 27. 2principes majeurs : _la primauté du droit communautaire sur le droit interne : arret de la cour de justice :(CICE : 15juillet 64 : décision Costa Enel) _Effet direct du droit communautaire en droit interne : cela veut dire que le droit européen a vocation de s’intégrer directement ds notre systeme juridique. Il est source de droit et d’obligation pour

responsabilité engagée si elle a, par sa faute, causé un dommage à autrui. La responsabilité civile peut être contractuelle ou délictuelle. 1. La responsabilité contractuelle On parle de responsabilité contractuelle si les obligations d'un contrat ne sont pas respectées (exemple : non-paiement, retard de livraison). Cette responsabilité sera retenue si trois conditions sont réunies. a) Une faute contractuelle Elle consiste en l'inexécution totale ou partielle du contrat : les conditions prévues par le contrat

français. II-Les classifications des obligations A)D’après leur source -Les obligations contractuelles : Celles qui naissent d’un contrat Obligation de livrer des avions commandés. -Les obligations délictuelles ou quasi délictuelles : Celles qui naissent d’un délit ou d’un quasi délit civil, cad d’une faute ayant causé un dommage et qui oblige l’auteur à le réparer. Obligations extra contractuelles. -Les obligations légales : Celles qui sont imposées exclusivement par la loi. Ex : Obligation