La Justice Est Elle égalitaire Voire équitable Et Efficace

les coûts sociaux dont il est responsable, les victimes étant elles-mêmes indemnisées. Dans la pratique en revanche, il en va autrement. Du fait de la dispersion spatiale et temporelle des victimes, l'évaluation des coûts est extrêmement délicate, voire impossible de manière exhaustive. Plusieurs méthodes d'évaluation ont été testées pour approcher le plus finement possible les coûts réels de différentes externalités, mais le plus souvent, le calcul des taxes se fait non par rapport à une évaluation

c'est-à-dire des procédures permettant de déterminer les bases d’imposition du contribuable : -procédures de liquidation de l’impôt c'est-à-dire des procédures permettant de calculer l’impôt par le contribuable ; -procédures de recouvrement : les plus efficaces et commodes. Les égyptiens sous l’antiquité ont institué des procédures leur permettant de connaître de quoi était composé la matière imposable mais également de définir la capacité des contribuables à s’acquitter de l’impôt et déterminer qui sont

n’échappe plus à ces procédures et cette avancée marque d’autant le nouvel esprit du législateur. Mais plus fondamentalement c’est le paysage des procédures collectives qui est bouleversé. On a le sentiment que la nouvelle loi abandonne tout un système, voire l’esprit du système, pour lui préférer un dispositif plus souple et pragmatique, reposant sur une offre enrichie de procédures. Le législateur a, afin de remplir pleinement ses ambitions, opté pour un système préventif. La loi nouvelle crée un

numéro spécial sur "les droits fondamentaux. Une nouvelle conception juridique?". En toute hypothèse, dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche

très asymétriques, les historiens (souvent d’ailleurs économistes de formation) empruntant fréquemment les méthodes, voire certaines problématiques de la théorie économique. Cette bonne entente signifie-t-elle convergence intellectuelle ? Oui, dans une large mesure, car l’économie aide l’historien à mieux construire ses concepts essentiels (l’institution, le marché…) et à formuler, voire à résoudre, les problèmes qu’il se pose. Oui, avec des réserves, que certains estimeront essentielles. La première

l’État ? 2) Quel serait, à votre avis, le système souhaitable de mise en cause de cette responsabilité ? CHRISTIAN BIGAUT ET BERNARD CHANTEBOUT De l’irresponsabilité prétendue des ministres sous la Ve République DANIEL SOULEZ LARIVIÈRE La Cour de justice de la République et l’affaire du sang contaminé PIERRE ALBERTINI La responsabilité des élus locaux : nécessité et aberrations 5 17 31 61 77 91 103 117 VLAD CONSTANTINESCO La responsabilité de la Commission européenne : la crise

très asymétriques, les historiens (souvent d’ailleurs économistes de formation) empruntant fréquemment les méthodes, voire certaines problématiques de la théorie économique. Cette bonne entente signifie-t-elle convergence intellectuelle ? Oui, dans une large mesure, car l’économie aide l’historien à mieux construire ses concepts essentiels (l’institution, le marché…) et à formuler, voire à résoudre, les problèmes qu’il se pose. Oui, avec des réserves, que certains estimeront essentielles. La première

sécurité, se développaient à une cadence inconnue jusque-là (plus nombreuses de 1990 à 2000 que pendant les quatre décennies précédentes ; 18 opérations en cours, en 2006, impliquant 85 000 personnes dont 61 000 militaires) ; le développement de la justice pénale internationale connaissait des avancées inédites avec la création de tribunaux pénaux internationaux (pour les conflits d'ex-Yougoslavie et du Rwanda) et le coup d'envoi d'une Cour pénale internationale (convention de Rome en 1998, entrée en

règlement intérieur), les plans de formation, et les procédés de recrutement. La question se pose alors de savoir si ce type de pratiques traduit un certain paternaliste de l’employeur ou s’il s’agit de mettre en place les fondements d’une société plus égalitaire, telle que l’envisageaient les socialistes utopiques. Si l’on résume les diverses fonctions de l’entreprise, on peut observer qu’elle assume un rôle industriel (production), économique (bénéfice), administratif (organisation des différents

initiatives multiples mais à l’efficacité limitée ......................................................... 124 a. Quelques initiatives gouvernementales notables..................................124 b. Des services d’information au public peu efficaces ..............................125 5. Une pratique administrative loin des standards internationaux .............. 127 a. Des limites pratiques pour le citoyen ...................................................127 b. La perception et la pratique