La Justice Réprime T Elle Ou Répare T Elle

chaque membre du corps social parce qu’il place a son tour sa confiance dans le corps social qui doit lui assurer de sa réaction face a un comportement illicite d’un autre. La sanction juridique de l’illicite apparait alors comme un substitut a la justice privée. C’est ce rôle qu’assure en droit la responsabilité civile en présence de l’illicite civil. D’un point de vue historique l’idée mm de responsabilité est ancienne. Comme nous l’avons déjà évoqué l’existence d’un principe de responsabilité est

législatif, la commission dispose d’un droit d’initiative en proposant de nouveaux textes. En cas de violation de la législation européenne, la commission a le pouvoir de mettre en garde un Etat membre et en cas de refus obstiné, de saisir la cour de justice de l’UE (CJUE ou CJCE). Le conseil de l’UE rassemble les ministres des Etats membres selon l’objet étudié. Le conseil de l’UE adopte la législation européenne, coordonne les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres. Il approuve

parties au litige sont d’accord, de statuer en équité selon trois cas de figure : 1. Aucune règle de droit n’existe pour qualifier les faits (sine lege). 2. Des normes applicables existent mais la décision est rendue sur la base du sentiment de justice (contra lege). 3. On recherche une solution équitable en appliquant le droit existant (infra lege). Chapitre 4 : Les traités : Le contrat n’est pas soumis à une forme particulière et il n’est généralement contraignant que pour les parties au traité

catholique (ce droit lui permet d'effacer les petites infractions voire de mettre fin à certaines peines légères). De plus chaque chaque citoyen doit respecter l'intégrité physique de ses concitoyens. Ainsi les citoyens n'ont pas le droit de se faire justice eux même comme l'interdit la religion, sauf exception dans le cas de la légitime défense : la loi impose que la réponse de la personne attaquée soit proportionnée à l'attaque ou la menace qu'elle subit. Paragraphe 2 : Les points de divergence Droit/Religion

s’inscrit dans le cadre de la conformité de la législation nationale aux dispositions de l’accord sur les ADPIC. Enfin, le secteur de la justice sera également appelé à jouer un rôle important dans la protection des droits de propriété intellectuelle, par la prise, avec célérité, de décisions de nature à préserver efficacement les droits en ce domaine et réprimer les actes de contrefaçon et de piratage. 10/ TRAVAIL : Le chapitre social développe les dispositions relatives au respect

sources : L’explosion des activités exercées par les pouvoirs publics en particulier avec les deux guerres mondiales. Historiquement, l’état se contentait principalement d’assurer ses fonctions régaliennes (diplomatie guerre, maintien de l’ordre et justice). Les guerres mondiales vont changer la situation. Les personnes publiques interviennent de plus en plus dans des domaines de plus variés : ex : le logement, l’énergie, la culture, l’environnement et l’économie. On assiste à un accroissement du champ

dans les rapports de droit qui les unissent, transigent et mettent fin eux-mêmes, à la contestation qui pourrait naître de la non contestation, de la non-conformité de la situation de fait au droit. On peut admettre, que le contrevenant accepte de réparer le dommage, qu’il aurait causé à la société. Mais, on peut concevoir que le litige se perpétue : que l’équilibre naturel, découlant de telle ou de telle présomption, soit brisée, et que dès lors, soit apprécié le bien ou le mal fondé de la contestation

présenter sous différentes formes. Soit comme un corpus/un ensemble de principes abstraits et généraux, soit comme un groupement de solutions concrètes et particulières. Principes : On se doit d’utiliser comme principe de référence, le principe de justice, voyons pourquoi. Il faut pour cela se référer à l’histoire du droit et plus particulièrement aux romains, considérés comme les inventeurs du droit, au sens moderne du terme. Avec eux, le droit passe d’une forme empirique a une science a part entière

déclenchées par des représentants de l’Etat ou des particuliers victimes des agissements reprochés. C’est par le biais de l’action en justice que la sanction de la règle de droit est mise en œuvre. Ex: le code civil prévoit le principe de la force obligatoire des contrats. Ce principe est aussi une sanction puisque celui qui ne respecte pas le contrat s’expose à une action en justice, et pourra être condamné à exécuter le contrat ou à payer des dommages et intérêts. Il faut distinguer la sanction civile

vicié, la rencontre des partis, un objet et une cause. On contrôle notamment la licéité de l’opération par l’examen des mobiles ayant animé les partis. Ainsi un équipement vendu pour permettre l’exercice du métier de pronostiquer et de deviner est réprimé pénalement. Mais la vente fait surtout l’objet de règles particulières. 1 Les partis au contrat Selon l’article 1594, tous ceux auquel la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre, on a consacré le principe de la liberté contractuelle