La Justice Suppose T Elle Légalité

les pouvoirs ne sont pas légitimes, il faut donc s’engager dans la voie d’un examen critique, où les réalités de fait confrontées à la norme qu’elles prétendent réaliser, se trouvent problématisées. Une telle démarche oblige à une distinction entre légalité et légitimité, de même qu’elle incite à démarquer les fausses légitimités qui servant souvent de ouverture idéologique à la tyrannie. Mais, il ne faut pas omettre du point de vue de la question à traiter d’envisager une «　authentique légitimité　»

Thème II- LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Le déroulement de l'action administrative suppose l'existence d'un certain cadre. Nous vivons dans un Etat régit par le droit => les "règles du jeu" de toute activité sont fixées par les différentes normes juridiques, hiérarchisé entre elle, à partir de la Constitution. Section 1 – LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES §1. Les normes de référence §2. Les normes constitutionnelles et l'exercice des compétences administratives §3. La sanction

fait de culture, c’est un fait de nature. Elle semble préexister à toute vie sociale et culturelle, et la société ne s’y intéresse que pour lutter contre elle. A l’inverse la délinquance est un phénomène essentiellement social et culturel. Il suppose que la société ait posé des normes s’imposant aux citoyens. A priori la délinquance est une création sociale. La maladie est quelque chose d’universel et de permanent alors que la délinquance, elle, varie considérablement dans le temps et dans

DROIT PÉNAL Avoir un Code Pénal Introduction à l’introduction Le D pénal général résume le droit tout entier pour tous les non-juristes. Il y a une certaine logique à cela, la Thénys (déesse de la justice), a des attributs de droit pénal, elle a la glaive (tranche), les yeux bandés (la même pour tous). Le raisonnement juridique : le syllogisme judiciaire est très facilement démontrable grâce au droit pénal. Le D pénal peut donc résumer le D. De plus, il exerce une fascination sur la majorité

la loi en vigueur. Si l'Etat démocratique se fonde sur le principe de l’Etat de droit et de la souveraineté populaire (qui sont déterminés par le principe du respect de la hiérarchie des normes, d’égalité des sujets de droit, d’indépendance de la justice, le suffrage universel et le référendum); Et se caractérise par le principe de la séparation des pouvoirs et le multipartisme, quels sont alors les éléments ou les facteurs essentiels qui expliquent ses fondements et ses caractéristiques ? L’objectif

appréciation sur un régime politique donné ( 1). De même, l’intervention peut être licite ou illicite ; elle est licite lorsqu’elle respecte le cadre juridique dans lequel elle doit se dérouler, elle est illicite dès lors qu’elle s’opère en marge de la légalité sur la base de mobile politique. Une réflexion juridique s’impose pour tenter d’élucider un sujet sans cesse entouré d’une « atmosphère » confuse ( 2), et enveloppé d’une certaine incertitude. La question qui se pose est de savoir dans quel cas on

fonction publique, fiscalité, par exemple. L’originalité du système français est le fruit de l’histoire, mais il faut reconnaître qu’elle s’estompe : le statut de la juridiction administrative française se rapproche progressivement de celui de la justice judiciaire, tandis qu’à l’étranger l’autonomie des juridictions administratives s’affirme. Après l’examen des caractères généraux du système français, on décrira sommairement les différentes juridictions qui se rattachent à l’ordre administratif

long ( négociations pour le chocolat + de 20 ans , + de 10 ans pour la confiture taux de sucres ...). Autres solutions des actions en justices auprès de la cour de justice européenne contre les états membrespar le biais de questions pré judiciaires Action des états : les états doivent faire respecter le principe de libre circulation la cour de justice «  tout produit légalement fabriqués ou commercialisé dans un état membre peut l'être dans les autres états » : principe de reconnaissance

bien-être public dont l’intérêt général. Cela signifie que l’Etat est l’institution fondamentale chargée de poursuivre l’intérêt général qui doit des moyens pour y parvenir. C’est dans ce sens qu’il dispose surtout de la force publique. Mais ceci suppose surtout l’existence de pouvoir d’une autre nature que le pouvoir politique. Autrement dit c’est la distinction au sein de la société entre une société politique et civile. La conséquence la plus claire de cette présentation de l’Etat est que les

c'est faire état de son histoire et des étapes successives de son institutionnalisation. A cet égard, la dualité de juridictions, c'est l'aboutissement d'un long processus historique dont l'orientation a été balisée par la conception française de la justice à l'égard de l'administration, et dont les contours ont été définis, fixés par une nécessité impérieuse: protéger l'administré contre les abus des autorités administratives et les préjudices résultant de l'activité de l'administration. A l'origine