La Justice Suppose T Elle Légalité

considéré comme du droit international public puisqu’il repose sur des traités adoptés en application des règles du droit international public. Ce droit communautaire s’éloigne du droit international public classique car en droit communautaire la justice est obligatoire. D’autre part, les institutions communautaires sont amenées à élaborer des normes qui s’appliquent dans les Etats mais aussi à l’égard des particuliers de ces Etats. Le droit communautaire devient de plus en plus un droit interne.

juridiques applicables à une situation donnée et pour un problème juridique donné, la deuxième le rappel des faits de l’espèce et leur qualification juridique, la troisième la solution au problème juridique traité. En bleu, ce que vous étiez supposés dire ; en orange, ce que vous auriez pu ajouter (en faisant montre d’un certain zèle) ; en noir, mes remarques et indications ; en gras, les critères juridiques qui vous permettaient de construire une argumentation juridique digne de ce nom.

administratives et judiciaires tendent à se chevaucher dans un droit qui se complexifie et que la dualité juridictionnelle porterait une incertitude sur la compétence du juge qui endiguerait le bon fonctionnement du droit. S'il est visible aujourd'hui que la justice administrative connait certaines critiques, toutefois, celle-ci conserve son utilité et a su rebondir en cas de crises comme le montre l'évolution de la compétence du juge administratif au sens de ces pouvoirs, ces attributions. Ainsi, dans quelles

(bloc de constitutionnalité et bloc de supra-légalité) : il est constitué par les normes constitutionnelles (Constitution) et internationales (traités + normes communautaires) qui sont supérieures à la loi. La primauté de la Constitution se constate au travers du contrôle de constitutionnalité, c’est-à-dire qu’une loi ne peut être promulguée si certaines de ses dispositions sont contraires à la Constitution. * L’échelon législatif (bloc de légalité) : il est lui-même hiérarchisé avec d’une part

protégeable, la jurisprudence s’attache au principe de l’interprétation stricte de loi, corollaire direct du principe de la légalité des délits et des peines. L’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 20 juin 2001 a rendu dans une décision solennelle un arrêt de rejet relatif à la protection pénale du fœtus dans le respect du principe de valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines. Dans le cas de l’espèce, un automobiliste sous l’empire d’un état alcoolique, et conduisant

procédurale du conflit. Autrement dit si le conflit n’a pas de dimension juridique le juge n’a aucune vocation à intervenir. Il sera d’avantage résolu par procédé non judiciaire : médiation, conciliation. Mais si le conflit a une dimension juridique car il suppose pour sa résolution de dire le droit, d’interpréter le droit. Il a donc vocation à devenir un litige. La notion de différend est également importante. On la croise en droit de la procédure générale mais c’est surtout en droit de la procédure spéciale

la justice retenue. A) La phase de la justice administrative retenue Les litiges sont réglés par le ministre ou le chef de l’Etat. Dès 1799, les décisions rendues par l’administration sont préparées par un organe institué : le Conseil d’Etat. Les solutions sont préparées par le Conseil d’Etat, mais c’est le ministre ou le chef de l’Etat qui décide de l’appliquer. La plupart du temps, les préconisations du Conseil d’Etat sont suivies. Cette phase a duré près de 70 ans. B) La justice déléguée

Histoire des institutions publiques, A. BABOT, A. BOUCAUD-MAITRE, Ellipses Universités. In 1e partie, chapitre 1 – Section 3. – L’œuvre de l’Assemblée nationale constituante (17891791) § 1. Une œuvre magistrale : la réforme de l’administration et de la justice Ou l’unité organisée. Les réformes représentent la mise en application des nouveaux principes politiques, elles poursuivent les mêmes objectifs, liberté, égalité, d’où unité et uniformisation, collaboration et participation des citoyens. La régénération

européen « Compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires ». En s’exprimant de cette façon dans ses arrêts Portugal c/ Conseil du 23 novembre1999 et Van Parys du 1er mars 2005, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) énonce son avis concernant l’intégration des accords OMC dans les normes européennes. La question est donc de savoir quelle

dans le Code. Tout un chacun, le citoyen comme l'étranger de passage, est supposé, par une fiction commode, connaître et respecter (car tel est bien le sens qu'il convient de donner à "ne pas ignorer") les normes impersonnelles et de portée générale que le législateur édicte afin d'organiser la Cité et, pour reprendre l'expression d'un auteur antique, "associer les intérêts des citoyens et les maintenir sous une même justice". Pour leur seule fonction d'organisation sociale, les lois vaudraient d'être