La Justice Suppose T Elle Légalité

législatifs). L’AAU est l’instrument par excellence de l’action administrative. Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable (CE, 1982, Huglo).Une véritable présomption de légalité s’attache aux AAU. Ainsi, même s’ils font l’objet d’un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets mis à part s’ils sont contestés par le biais du référé qui peut permettre une demande de suspension de l’acte. Par

pouvoir ». Montesquieu, dans l’esprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit de se soumettre par la démocratie. Son administration doit donc être soumise au principe de la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit se conformer à un ensemble de règles de droit. Cependant, l’exercice de son action nécessite en pratique une certaine liberté d’appréciation afin de mieux remplir sa mission d’intérêt général. C’est tout l’objet du pouvoir

de la justice privée : il y a vengeance par la victime ou par le groupe d’appartenance régulée par des règles destiné à limiter les excès ou les caractères anarchiques (la compensation par exemple : lorsque le dommage est mineur, il y aura obligation de compensation à la victime, en nature ou en argent). Le mot pénal vient de « poena » qui désigne la compensation pécuniaire. La loi du Talion est une loi qui vient modérer la peine, afin de la ramenée à sa juste mesure. La phase de la justice publique :

C'est une matière qui n'intéresse pas seulement les juristes, mais aussi le citoyen qui est un justiciable. Puisque la transgression de la loi pénale est plus lourde de conséquences, l'application du droit par la justice pénale est aussi plus spectaculaire. La justice pénale est plus familière aux individus (cf Cour d'assises et jury populaire, tout le monde connaît le juge d'instruction...). Section 1: La définition du droit pénal Quel est l'objet du droit pénal et quelle est

Germon, sous l’emprise de produits stupéfiants et le véhicule de Florinda Salinas-Badas ; cette dernière, enceinte de 22 semaines décède, ainsi que son enfant. X Antoine, Y Elvira, X, Jean Pierre et Z Maria ont dans un premier temps assigné en justice le défendeur, Kevin Germon afin qu’il soit condamné pour homicide involontaire sur l’enfant à naître, mais il est seulement condamné d’homicide involontaire sur la personne de Florinda Salinas-Badas. Les demandeurs sont déboutés de leur demande au

surcroît, la concentration du pouvoir entre les mains de réseaux financiers intégrés mondiaux représente un risque plus grand encore pour la stabilité des Etats-nations et des gouvernements. Les Etats solides reposent sur des démocraties fortes. Cela suppose d’améliorer la représentativité des structures démocratiques existantes. Pour ce faire, il est possible d’introduire des éléments de démocratie directe, qui devront être conçus avec soin de manière à développer la participation des citoyens, et de

contentieuse. * L’optique contentieuse. Le droit administratif envisage les problèmes dans l’optique du juge. La plupart des problèmes sont abordés par l’intermédiaire du contentieux. En ce qui concerne les actes administratifs, le problème de la légalité des actes administratifs est essentiellement abordé à travers la recevabilité du recours pour excès de pouvoirs et des moyens qui peuvent être soulevés devant le juge administratif. Pour éviter que la juridiction soit submergée par les recours, il

commet des actes de délinquance c’est parce que il y a chez lui un certain déterminisme (th du criminel né). Conséquence : le fondement de la sanction change du tout au tout. L’expiation ne peut plus être le fondement d’une sanction pénal car elle suppose une faute morale. Pour eux les raisons pour laquelle la société se défend c’est parce que l’indiv est dangereux et c’est ainsi que l’on peut contrôler ces personnes dangereuses. Lombrosi : th du criminel né, a été élaboré à partir d’observation phrénologiques

Le Traité de Contentieux Administratif 1) Le contentieux administratif entre dans le cadre général du contrôle de l’Administration. 2) Quand on parle de contentieux administratif, cela suppose qu’il y ait à l’origine un litige entre l’Administration et un administré, c’est à dire un sujet de droit qui peut être soit une personne physique ou une personne morale. 3) Ce litige porte toujours sur une situation juridique donnée et il faut donc qu’il soit

LEGITIMITE ET LEGALITE CONSIDERATIONS (SUR LA LOI ET LA JUSTICE) A L'IMAGE DE DEUX GRANDS PROCES POLITIQUES Thèse présentée à la Faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Neuchâtel Pour l'obtention du grade de docteur ès sciences sociales Par Milena Mateva Acceptée sur proposition du jury: Prof. Franz Schultheis, Département de sociologie de L'Université de Genève, directeur de thèse Prof. Pierre-Henri Bolle, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, rapporteur