La Justice Suppose T Elle Légalité

textes d'incrimination: étude du principe de légalité. Livre1 : Le texte d'incrimination – étude du principe de légalité Chapitre 1 : La signification du principe de légalité Il y a dans un premier temps une signification formelle qui est l'exigence d'un texte incriminateur Section 1 : L'exigence d'un texte incriminateur Ce texte doit présenter un certain type de légalité, c'est pas parce qu'un texte existe qu'il est conforme aux principes de légalité. Les origines : Ce principe est né en réaction

de l‘homme : des droits inhérents et fondamentaux à l’homme dont le respect est garanti Les droits de l’homme garantissent des principes fondamentaux à la personne humaine dont le respect est garanti par différents organes, notamment la cour de justice. A. Les droits de l’homme : de grands principes issus du droit naturel Un des premiers principes garanti est l’égalité, il est consacré par l’article premier de la DDHC selon lequel « Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en

: c’est l’ensemble des infractions portées à la connaissance des autorités. Ces autorités peuvent être la police et la gendarmerie et aussi la justice. La criminalité apparente policière et judiciaire. • La criminalité légale ou poursuivie : l’ensemble des condamnations prononcées par les juridictions. Et il y a chaque année au ministère de la justice des statistiques. C’est le plus petit chiffre car toutes les infractions dénoncées à la police ne sont pas systématiquement poursuivies.

se référer à un droit. Les décisions du politique doivent être toujours l’égales. On ne peut pas penser la politique comme pure arbitraire, quand le tyran gouverne on n’est plus dans une sté politique. Même les sphères totalitaires définissent une légalité. Droit naturel On ne peut pas prendre telle ou telle décision politique sans réfléchir à une idée du juste au-delà même du droit qui existe. Droit moral, plus droit que le droit positif, que l’on pourrait absolument justifier. Le droit est ce qui

L’ADMINISTRATION… ………………….…18 Chapitre IV : Le Contrôle De l’Administration………..………………23 I. Le contrôle de la légalité …………………………….……………....23 II. Responsabilité de l’administration et de ses agents…………..27 Bibliographie indicative…………………………………………………30 2 SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES Art : article C.R.I.S.P. : Centre de recherche et d’informations sociopolitiques C.S.J. : Cour Suprême de Justice I.G.A./PNC : Inspection Générale d’Audit de la Police Nationale Congolaise I.F.E.P. : Institut de Formation

constitutionnalité de la loi. CE, 15 décembre 2005, Ministre des affaires sociales et Syndicat national des huissiers de justice Application du principe Lex posterior derogat priori: une loi est considérée comme abrogée par un texte constitutionnel postérieur incompatible avec elle. En l'occurrence, une ordonnance de 1945 attribuant certaines compétences à la Chambre nationale des huissiers de justice, jugées incompatibles avec les dispositions du préambule de 1946 concernant la liberté syndicale. Vérification

autorités qui édictent ces actes ont bien un cadre juridique, une compétence. L’acte répond bien à des conditions de procédure. Exemple : la mise en œuvre de l’article 16. Dans certains États voisins, contrôle quand même la légalité externe des actes : la condition dans laquelle ces décisions ont été prises, sans aller dans le fond de l’acte. Mais le problème du CE est que les actes politiques ont une si grande portée, que si le juge arrivait à les bloquer, le juge aurait potentiellement

droit privé et qui sont appliquées par une juridiction administrative indépendante et autonome par rapport aux juridictions privées. Il encadre les administrations. En France, il y a un juge spécial pour l'administration. II. Droit administratif et justice administrative A. La naissance de l'ordre juridictionnel administratif et le principe de la dualité des juridictions La dualité de la juridictionnelle française vient de la séparation des pouvoirs. a) John Locke ( En priorité) John Locke est le

MAME DIARRA BOUSSO NIANG FATOU BINETOU DIOP MAME DIOGOP DIOUF MADIARIOU DIA INTRODUCTION I. LES PRINCIPESFONDAMENTAUX DE L’ETAT DEDROIT 1. Le respect de la hiérarchie des normes 2. l’égalité des sujets de droit 3. l’indépendance de la justice 4. séparation des pouvoirs II. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA BONNE GOUVERNANCE 1. La transparence b. Lutte contre la corruption 2. La participation La bonne gouvernance 3. La participation a. promotion de la démocratie 4. La participation

L'INCRIMINATION PÉNALE TITRE 1 : LE TEXTE D'INCRIMINATION : L'ÉTUDE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ  Ce principe se décline en plusieurs domaines : - signification formelle du principe. - signification temporelle. - signification spatiale. CHAPITRE 1 : LA SIGNIFICATION FORMELLE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ Deux idées : Pour qu'il y ait infraction, il faut un texte incriminant et pour ne pas vider le principe de légalité, il faut que le texte soit interprété strictement : interprétation stricte du texte