La Justice Suppose T Elle Légalité

fixées par celle-ci. Les infractions sont classées en trois groupes, selon la gravité du comportement. Il s’agit des crimes, des délits (gravité moyenne) et des contraventions. Cette classification tripartite est le fondement de l’ensemble de la justice pénale. C'est-à-dire que s’il y a commission d’une contravention, le Tribunal de Police ou le juge de proximité est compétent. S’il y a commission d’un délit, le tribunal correctionnel est compétent. Contravention ou délit : la personne mise en

comme une personne privée, une commune peut candidate a un marché public d’autre commune. - phénomène d’hybridation du DA 5 Partie 1 : La justice administrative Le juge administratif a joué un rôle important dans le droit administratif : on peut dire que c'est lui qui a forgé ce droit. Ce droit est associé à une juridiction particulière qui est la justice administrative CHAPITRE 1 : Aperçu historique Section 1. L'existence controversée d'une juridiction de nature administrative sous l'Ancien Régime

juridique). L’exécution d’office : l’acte administratif ayant été adopté, il s’applique immédiatement. Entre personnes privées, l’application d’un acte suppose le consentement réciproque des 2 partenaires. En cas d’opposition ou de résistance d’un destinataire d’un acte, le droit commun ne permet pas l’exécution forcée. Cette dernière suppose l’intervention du juge. En revanche, l’administration peut y recourir soit après l’intervention du juge soit sans son intervention mais exceptionnellement

choisi, c'est lui qui donne les principes fondamentaux. Cependant, la Constitution ne dit pas tout, le juge est plus ou moins libre. La Constitution est un écrit, mais c'est aussi la jurisprudence du juge constitutionnel. Quand il est fédéral, l’État suppose une Constitution supérieure et des Constitutions inférieures. L’État fédéral est une superposition d’ États. Chaque État est un ordre juridique. Pour le juriste autrichien Hans Kelsen, un État est un ordre juridique, au sommet duquel se trouve la

privé. 2) Un fait prévu et sanctionné par la loi pénale. Il s'agit du principe de légalité criminelle = le gouvernement et le Parlement décident souverainement du caractère social d'un fait. Les infractions artificielles sont une liste de fait qui varie : depuis 88, plus de prison pour un chèque sans provision ; décriminalisation de l'IVG ; ajout du délit de bizutage. En vertu du principe de légalité criminelle, la sanction devrait être la même pour toute personne commettant un crime, mais

administratives 1- Les institutions publiques CHAPITRE IV : Le principe de légalité : A- Les sources de la légalité 1- Sources écrites de la légalité a- Source constitutionnelle b- Source législative c- … d- Le règlement 2- Sources non écrites B- La signification du principe de légalité 1- La force obligatoire de la règle dépend de son régime a- Acte administratif, acte législatif C- Les sanctions du principe de légalité 1- La nullité de l’acte administratif 2- Les recours administratifs

premier adage n’est guère pris en considération le deuxième est celui qui prévaut le plus et le troisième on le retrouve parfois pour éviter les classes sociales II LES MODALITES DE LA JUSTICE Il y a deux grande modalités de la justice Aristote a fait cette distinction 1 la justice commutative Justice qui a comme but de réparer le trouble apporté dans une relation sociale retour au statu quo ante = situation qui existait au par avant, Faire revenir ce qui existait au par avant abondamment

moyens de légalité externe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L’incompétence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le vice de forme et de procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Les moyens de légalité interne .

(Principe de légalité des délits et des peines) Titre 1- Le contenant de l'infraction. Il s'agit d'envisager ici l'exigence d'un texte écrit en droit français, qui prévoit une incrimination et une sanction. L'incrimination est la description du comportement fautif. (L'infraction est l'incrimination + la sanction.) Qui est compétent pour créer une infraction pénale? Les solutions du droit pénal sont particulières: -la source principale est la loi (principe de légalité des délits et

régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont concentrés dans la personne du leader (le roi...) l'état de droit : l'administration est tenue de se conformer à la règle de droit → cette soumission obéit au principe de légalité, assuré par le juge administratif. Pls questions : Qu'es ce que l'administration ? Quel est le droit applicable à cette administration ? Dans quelle circonstances ? Quel est le juge compétent ? SECTION 1 : L'administration Dans le langage