La Justice Suppose T Elle Légalité

6. Vers une clarification sémantique : entre unité institutionnelle et pluralité juridictionnelle. Section 1 : Présentation du juge communautaire 7. Plan. § 1. La Cour de justice : juge suprême du droit communautaire 8. La transformation de la Cour de justice des Communautés européennes en Cour de justice de l’Union européenne. 9. Sources du droit applicable à la CJCE. A) Composition 10. Les juges 11. Les avocats généraux. 12. Identité du statut des juges et des avocats généraux

pénale : un comportement incriminé (principe de légalité criminelle), un délinquant (co-auteur, le complice et l'investigateur) et une intention criminelle (la culpabilité et l'imputabilité). Procureur de la République saisit d'un fait brut l'objectif étant de savoir si on peut sanctionner ou pas ? Paragraphe 1 : Le principe de légalité criminelle = comportement incriminé. Pour qu'il y ait responsabilité pénale au regard du principe de la légalité criminelle il faut trois éléments : constater un

cette tradition romano-civiliste. Pour comprendre cette distinction, il faut remonter à la conquête de l’Angleterre en 1066 par Guillaume le conquérant ? Il n’y a pas d’unité juridique du royaume. Pour la faire il va confier son pouvoir royal de justice à des juges qui en fonction de chaque cas vont faire une règle. Mais ce système souffre d’une lacune, c’est un système instable mais le juge va s’estimer lier par ses décisions précédentes, c’est ce que l’on appelle l’effet obligatoire du précédent

particulier est un droit qui accorde énormément de garanties à l'auteur de l'infraction. Ces garanties qui sont octroyées se révèlent être accordées à tous les individus pour les protéger contre les dérives d'une repression pénale. Exemple: Principe de légalité: il signifie qu'il ne peut y avoir d'infraction que si elle est prévue par un texte. On ne peut pas, donc, être pénalement poursuivi pour un comportement qu'un texte n'a pas incriminé. C'est une garantie pour l'ensemble des individus vivant en

et d’extinction. • la criminologie qui est l'étude du phénomène criminel dans sa réalité sociale et individuelle (étude des causes et des conséquences de la criminalité). PRINCIPES GÉNÉREUAX DU DROIT PÉNAL La légalité pénale Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, afin de comprendre l’adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », qui signifie qu’il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que

commentaire d’arrêt tel qu’il est pratiqué dans les facultés françaises réside donc surtout dans la formation de l’esprit de l’apprenti juriste. Car cet exercice suppose l’acquisition de plusieurs compétences essentielles pour un juriste : - la mise en exergue du problème juridique d’une affaire - la compréhension d’une décision de justice (argumentation, solution et perspectives) ; - la pratique de l’argumentation juridique. Le commentaire doit ainsi faire apparaître l’intérêt de la solution retenue

régaliens (police, justice, défense et finances pour payer le reste) qui visent à protéger les citoyens, et par la même leurs libertés. Cette vision à minima de l’Etat pose donc un premier fondement : « Sans sécurité, il n’est point de libertés ». Une fois les conditions de la pérennité de la société établie, la société peut s’interroger plus avant sur l’articulation entre sécurité et libertés. Les fondements du contrat social établi dépendent de la conception préalable de l’état (supposé) de nature de

seuils d’âge dans la législation pénale : vers un rapprochement du statut du mineur et du jeune adulte délinquant, thèse de MERCIER Bérengère, 1997). L’index alphabétique du Code Pénal, au mot âge, renvoie à « enfance » et « mineur », laissant ainsi supposer que le droit pénal ne distingue que deux catégories et donc deux statuts : les mineurs auquel s’ applique un statut dérogatoire, et les adultes soumis au droit commun. Les mineurs délinquants constituent la catégorie de délinquants pour laquelle

l’intérêt général. Dans quel domaine interviennent les institutions administratives? L’éducation , l’impôt , l’aménagement du territoire , la santé , la police, la culture ... Les activités régaliennes de l’état : l’impôt qui est relevé par l’état , la justice , la défense , mais aussi bien d’autres domaines… Quand les institutions privées sont faibles l'Etat intervient (ex: crise de 2008). Quelles sont ces administrations du point de vue organique ? Qui sont ces personnes ? Ce sont des personnes publiques

La justice peut-elle se fonder sur le compromis ? Avant de pouvoir tenter d’apporter une réponse à cette interrogation nous devons nous interroger sur ce que sont la justice et le compromis. Le mot « justice » est construit à partir du latin « jus », qui signifie le droit. Cette première piste suggère que le respect du droit permet de définir et de garantir la justice. Mais le mot « droit » est équivoque, puisque le droit peut s’entendre de deux manières : le droit naturel ou rationnel qui est