La Justice Suppose T Elle Légalité

personnes administratives présentent 3 caractéristiques générales. Première caractéristique : elles bénéficient de la personnalité juridique avec toutes les conséquences que cela implique : droit d'édicter des actes juridiques droit d'agir (d'ester) en justice droit de disposer d'un patrimoine Il s'agit exclusivement de personnes morales. Ces personnes administratives peuvent être classées en deux grandes catégories : celle dit des personnes générales = celle des personnes territoriales caractérisée

promesse de vente de cet ensemble immobilier au bénéfice des sociétés Cogedim Résidence et Bouygues immobilier et, un dépôt par ces acquéreurs potentiels de demandes de permis de démolir et de construire. Ainsi, Mme X décida d’intenter une action en justice auprès du tribunal administratif de Versailles, pour annuler les délibérations n°13, 14 et 15 du conseil municipal de la Commune de Chesnay. Aux motifs que l’adoption de ces délibérations ont permis la conclusion d’une promesse de vente, le déclassement

critère. Les règles applicables à l’adm s’expliquent essentiellement par des événements historiques. A) La spécificité historique des règles applicables à l’administration Depuis très longtemps, les activités de l’état en France ne relève pas de la justice ordinaire mais ont été confié à des juridictions spéciales. Sous l’AR, l’autorité royale a toujours voulu affirmé son autorité y compris sur les juges. Le roi a pris l’Edit de Saint Germain en 1641 par lequel il interdisait au parlement de connaitre

décentralisées et tendant par la mise en œuvre de la puissance publique à des buts de service public » Les chapitres : * Les sources du droit administratif * Les principes du contrôle juridictionnel de l’administration * Le principe de légalité * Le principe de responsabilité de l’administration Chapitre 1  LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Par source il faut entendre l’ensemble des normes juridiques dont sont issues ses règles de droit administratif. Les sources du droit administratif

REPUBLIQUE DU SENEGAL Foi ********** PRIMATURE ********** ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS PARTIIE II.. LE PRINCIPE DE LEGALITE...................................................................... 12 PART E TIITRE 1..01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE T TRE 1 01 12 TIITRE 1..02 DES NORMES MULTIPLES T TRE 1 02 12 SECTION 1 LES NORMES TEXTUELLES .......................................................... 12 SECTION 1 PARAGRAPHE 1 ..

réalisation des prestations des services publics dus par l’administration 20 III. L'organisation et la recherche du fonctionnement des services publics 20 Chapitre 3 : Les principes de l'action administrative 21 Section 1 : Le principe de légalité des actes administratifs 21 I. Se fonder sur la règle de droit 22 II. Se conformer à la règle de droit 22 III. Se conformer aux principes généraux de droit 23 IV. Obligation d'appliquer la règle de droit 24 Section 2 : Le principe

concernent la procédure pénaleLe seigneur concède à ses hommes des prérogatives pour l’exercice de la justice : les bourgeois pourront servir d’assesseur au seigneur / au juge seigneurial, ces roturiers vont former une sorte de jury qui pourra intervenir pendant le procèsCes notables pourront après s’emparer de la totalité du pouvoir judiciaire qu’ils exercent sur certaines matières : ce sont les 1ères justices municipalesCela dépend de l’endroit où on est : la compétence matérielle est +/- étendueLes bourgeois

dont ils sont chargés de permettre l’exécution. S’agissant des règlements il existe le contrôle de la légalité des règlements, (des actes adm) par juge administratif. Il y a en matière pénale l’exception d’illégalité, c'est à dire la possibilité pour le juge pénal d’effectuer un contrôle de la légalité des actes administratif. Existe deux types de contrôle de la légalité : *contrôle de la légalité des actes administratif par voie d’action = but de action est de demander l’annulation de l’acte administratif

trois caractéristiques principales: - elles disposent de la personnalité juridique avec toutes les conséquences que cela implique. Par exemple le droit de prendre des actes juridiques, le droit de disposer du patrimoine, le droit d’agir en justice (ester en justice). - ces personnes administratives sont exclusivement des personnes morales. - ces personnes administratives sont soit des personnes dites générales, soit des personnes dites spéciales. Personnes administratives: Personnes générales

sanctions, elles doivent être prévues à l’avance dans la loi pour les crimes ou délits ou dans le règlement pour les contraventions. Cela étant la sanction prévue dans le texte est la sanction maximale que le juge peut prononcer. Le principe de légalité ne signifie pas qu’il doit exister un texte d’incrimination mais que la loi pénale doit présenter certaines qualités. §2. Les qualités de l’incrimination A. La loi pénale doit être claire et précise Cette exigence a une valeur constitutionnelle