La Laicité Et Les Collectivités Territoriales

organisé sous la forme d’un ensemble de services administratifs qui vont agir sur l’ensemble du territoire (alors que les collectivités territoriales n’interviennent que sur une portion du territoire). Par ailleurs, l’Etat peut intervenir dans tous les domaines (contrairement aux établissements publics, soumis au principe de spécialité, et aux collectivités territoriales qui, si elles exercent plusieurs compétences, ne sont pas cependant maîtres de déterminer celles-ci). Il est en effet le seul

Pratiques amateurs, créativité individuelle et création artistique L’évolution du concept de culture et la définition donnée par l’État déterminent la politique culturelle. La politique culturelle est de la compétence de l’État et des collectivités territoriales. 7 II. Médiation : rappels 1. Définition de la médiation Approche sémantique de « médiation » o à partir d’Alain Rey2 On explorera deux mots : médiation et médiateur. MEDIATION : Nom féminin. Représente, par emprunt (XIIè siècle)

fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat »Autres dispositions de l’article 34 C° : la loi détermine les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».Ces dispositions ont été interprétées, par le législateur, comme donnant les garanties fondamentales des fonctionnaires. Le reste (mise en oeuvre et tout ce qui ne relève pas de ces garanties)

sur l’Île-de-France, sa capitale étant Paris. Membre de nombreuses institutions tant européennes qu'internationales, elle fait partie des "grands pays". La France a une influence mondiale. Culturellement, c'est le pays du cartésianisme, de la laïcité et le berceau du Siècle des Lumières, qui a influencé les révolutions américaines puis françaises. Sa gastronomie est de réputation mondiale. Sa culture dépasse de loin le cadre européen : notamment par la colonisation du XIXe siècle, la France

Droit constitutionnel : I) Définition du droit : Le droit c'est ce qui est exigible, ce qui est permis dans une collectivité humaine. Le droit qui est caractérisé par une triade : permis, défendu, obligatoire. Ce que je peux faire (faculté), ce que je ne peux pas faire (interdiction) et ce que je dois faire (prescription obligatoire). Le droit est innérant à la collectivité humaine. Il n'y a pas de société sans droit (« nulla societas sine lege ») A/ La dimension sociale du droit : Le droit est

Mémoire sur ma laïcité dans l’Etat TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 6 1 LA LAICITE : L’ETAT DES LIEUX 9 1.1 La laïcité, pourquoi faire ? 9 1.1.1 Tentative de définition 9 1.1.2 La conception française de la laïcité 10 1.1.3 Quelques applications concrètes du principe 12 1.2 Rappel historique, les grandes étapes 14 1.2.1 La rupture révolutionnaire, la dissociation de l’Eglise et de l’Etat 14 1.2.2 Le Concordat et la régulation du pluralisme 15 1.2.3 Du Concordat

sorte que tout le monde peut s exprimer sur les refondation de l entreprise . la democratie locale qui est mis en place par la decentralisation . la loi deferre de 1982 dit que les competence de l etat centrale seront transferer vers les collectivité territoriales . des lors on parle de l elu de proximité qui est un elu qu on peut rencontrer et qui nous ressemble cela peut etre un citoyen qui decide de s engager . la democratie participatif se demande si il y a d autre moyen que l election pour donner

droits seront reconnus sur n’importe quel point du territoire. Plus récemment, les principes de précaution et de développement durable sont entrés dans la Constitution et doivent permettre de préserver notre environnement. De même, les collectivités territoriales, comme les régions, ont un poids de plus en plus important depuis que le principe de la décentralisation a été adopté. 8 Chapitre 1 Valeurs, principes et symboles de la République française Pour corriger les exercices des pages 14-15

de la relation sociale il y a un sens et c'est ce sens qui unifie la société. Le défaut de code culturel commun. On peut retrouver dans tte collectivités sociales un code qui permet de se rencontrer, rentrer en concurrence etc. Le code de cette société est difficile a approcher car on l'approche avec notre code. Ce code fait que dans chaque collectivité sociale durable a chaque compréhension. la construction politique de la crise identitaire càd tout système politique est marqué par une crise

51 - B. Critères jurisprudentiels - 52 - SECTION 3 : LA CREATION DES SERVICES PUBLICS Erreur ! Signet non défini. §1. Obligation de créer des services publics - 53 - §2. Droit de créer des services publics - 53 - A. Création par les collectivités locales - 54 - 1. Règles générales - 54 - 2. Règles particulières aux services publics concurrençant les entreprises privées - 54 - a. Respect de la liberté de commerce et d’industrie - 54 - b. Atténuations - 55 - 3. Respect du libre