La Laicité Et Les Collectivités Territoriales

accords internationaux. Titre VII. Du Conseil constitutionnel. Titre VIII. Du pouvoir judiciaire. Titre IX. De la Haute Cour de justice. Titre X. Du Conseil économique et social. Titre XI. Le Médiateur de la République. Titre XII. Des collectivités territoriales. Titre XIII. De l'association et de la coopération entre États. Titre XIV. De la révision de la Constitution. Titre XV. Des dispositions transitoires et finales. [Après le coup d'État du 24 décembre 1999 et la mise en place d'un Comité

...................16 TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL .....................................................16 TITRE XI : LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ........................................................16 TITRE XII : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ....................................................17 TITRE XIII : DE L'ASSOCIATION ET DE LA COOPERATION ENTRE ETATS ............17 TITRE XIV : DE LA REVISION.............................................................................

statut des collectivités d’outre mer. 2) la diversité législative En dehors des départements de l’EST cad département de la Moselle et des 2 département d’alsace qui contenue de l’histoire disposent d’un droit local (entre 1870 et 1918 ils étaient rattachés à l’Allemagne) notamment la loi de 1905 concernant l’église et l’Etat ne s’applique pas donc les prêtres par exemple sont fonctionnaires. En dehors de ses cas la diversité législative s’applique aux départements et collectivités d’outre mer

sur ces thèmes et nous fournissent quelques repères indispensables. Enfin s'il y a crise profonde, faut-il tenter de rétablir l'ancien modèle républicain ou tenter d'inventer un nouveau modèle qui paraîtrait plus adapté à des évolutions dont la collectivité nationale et ses dirigeants ne sont que très partiellement maîtres ? I — Les formes spécifiques de la constitution de l'État français et de la citoyenneté française. La question fondamentale pourrait être formulée de la manière suivante : Quelles

L'état possède trois composantes : - La population -Le territoire -L’organisation politique et juridique . De ce point de vue de celle-ci et bien l'état contient un gouvernement , des administrations , des juridictions et enfin des collectivités territoriales. Par conséquent il comprends une fonction publique ( fonctionnaires ) et donc des finances publique ( impôts , prestations , dépenses ) La mission de l'état est de garantir la sécurité a l'intérieur et a l'extérieur des frontières

personnes administratives sont de deux sortes selon qu’elles exercent dans un champ territorial ou spécial. On distingue deux types de personnes morales administratives : les personnes morales territoriales et les personnes morales spéciales. ------------------------------------------------- Section 1. Les personnes publiques territoriales §1. Leur nature A. La qualité des personnes publiques territoriales : la personnalité morale La présence de la personne morale signifie que les acteurs

transfert d’attributions qui se fait à des personnes morales de droit public indépendantes de l’Etat, mais qui sous son contrôle vont bénéficier d’une réelle autonomie de gestion. 2 types de décentralisations : la décentralisation politique ou territoriale (lois de 82), et la décentralisation fonctionnelle, technique ou par service. Plusieurs critères permettent de repérer une politique de décentralisation : * On décentralise lorsqu’on reconnait un domaine de compétences réservées aux

................16 TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL .....................................................16 TITRE XI : LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ........................................................16 TITRE XII : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ....................................................17 TITRE XIII : DE L'ASSOCIATION ET DE LA COOPERATION ENTRE ETATS ............17 TITRE XIV : DE LA REVISION...........................................................................

d’arbitrages opérés par l’autorité publique, - Sous l’influence des évènements (crises, guerres..) ou des idées (capitaliste, socialiste) s’est imposé comme évidence le fait que toute activité, dès l’instant où elle a des répercussions sur la vie de la collectivité, concerne l’intérêt général. Caractéristiques du service public - Ils doivent avant tout satisfaire l’intérêt général, et donc ne pas recourir aux exigences de rentabilité ou rechercher le profit (à la différence des entreprises). - Ils Ils

mémoire est un concept qui a été déposé en 1998 en France et en Europe. Il est impossible d’ouvrir un jardin de mémoire sans l’accord du maire de la commune dans laquelle l’entrepreneur souhaite implanter son jardin Le Code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à créer et fixer le tarif de trois taxes en matière de funérailles : la taxe sur les convois, sur l’inhumation et sur les crémations Depuis le 1er janvier 2011 la loi oblige la remise d’un modèle de devis