La Laicité Et Les Collectivités Territoriales

nouvelle formule janvier 2014 — N° 474 16 e Management Burnout :  pas de fumée  sans feu Interco la lettre du cadre territorial • n°474 • janvier 2014 Loi Valls :  trois mois  d’enfer égalité professionnelle Le plafond de verre est bien bas « L a l é g i t i m e d é f e n s e r e s t e exc e p t i o n n e l l e c a r e l l e consacre une impunité. La jurisprudence est rare : la légitime défense a la défaveur des tribunaux qui font une interprétation stricte

L’administration n’a même pas besoin de demander la permission pour élaborer un acte unilatéral. Le juge administratif l’interdit même avec l’arrêt du Conseil d’Etat Préfet de l’Eure du 30 mai 1913. Ces actes peuvent être règlementaires : délibérations des collectivités locales, décrets ou arrêtés. Ils ont alors une portée générale, impersonnelle. Ils peuvent également être non règlementaires c’est-à-dire individuels. L’administration a le droit de sanctionner le citoyen. Les autorités administratives sont

mouvement. Imaginer l’école de demain demande de comprendre les changements de l’école d’aujourd’hui. Trois changements sont en cours dans l’école d’aujourd’hui. D’abord la légitimité de notre système semble tenir de moins en moins aux valeurs (culture, laïcité….) et de plus en plus aux résultats. On attend de l’école qu’elle démontre son efficacité. Secundo, notre système éducatif est sans cesse mesuré et évalué. Enfin, notre système est de plus en plus mobilité, le métier de professeur change aujourd’hui

le respect des valeurs républicaines présentes dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Les grands principes en sont l'égalité (caractère public et gratuit de l'éducation) et la liberté (liberté de culte avec le principe de laïcité, liberté d'aller à l'école …). L'éducation est un bien public, idée corroborée par les lois Jules Ferry de 1881 et 1882 qui instaurent la scolarité gratuite et obligatoire de 6 à 13 ans. Cette volonté de placer l’école comme principe d'intégration

respecte et fait respecter la personne de chaque élève, il est attentif au projet de chacun ; il respecte et fait respecter la liberté d’opinion ; il est attentif à développer une attitude d’objectivité ; il connaît et fait respecter les principes de la laïcité, notamment la neutralité ; il veille à la confidentialité de certaines informations concernant les élèves et leurs familles. Il exerce sa liberté et sa responsabilité pédagogique dans le cadre des obligations réglementaires et des textes officiels

la société . Fonction normatif à partir de ces normes qui seront édicter . Ces normes vont contribuer a dicté certains comportement , à interdire , autoriser . L’administration a pour fonction de fournir des biens des services au membres de la collectivités .(exemple l’enseignement ). C’est une fonction de prestation Au regard de ses deux fonction normatif et prestation ont une finalité d’intérêt générale . L’action de l’administration va se manifester à travers 2 objets selon les cas on considéra

Mais si les activités des personnes publiques relèvent normalement du droit administratif, il existe certaines exceptions. Les personnes publiques peuvent avoir en charge des activités purement privées, c’est par exemple le cas de certaines collectivités locales qui sont à la tête d’entreprises privées qu’elles contrôlent par le biais de leur capital. Ø  Pourquoi et a  partir de quand une activité doit-elle tomber sous l’emprise du droit public ? Il existe toute une série d’activités qui par

majorité politique). De grandes réforment voient le jour : les cinq semaines de congés payés, l’abolition de la peine de mort, la création de l’impôt sur la fortune et la loi de la décentralisation (transfert des pouvoirs de l’Etat vers les Collectivités Territoriales, droits et libertés des Communes, Départements et Régions, l’exécutif est donné à l’élu local, un pouvoir plus proche du citoyen car peut intervenir dans débats locaux, démocratie locale dans une commune de +3500hab). Malgré ces réformes

République de l’Ariège. Il est possible de pratiquer des discriminations tarifaires fondées sur le lieu de résidence pour les spa locaux non obligatoires comme les cantines scolaires - CE Commune de Dreu 1994 : la discrimination fondée sur le lien territorial avec la commune, est tolérée à condition que ce lien ne soit pas trop étroit et qu’il englobe les usagers qui ont leur travail dans la commune et ceux dont les enfants y sont scolarisés. - CE Sect. 1997, Commune de Gennevilliers : une différenciation

cause le principe de laïcité et donc de séparation qui est un fondement de la République à la française. (Dans d’autres Etats européens les relations avec les Eglises restent plus importantes). On parle de sécularisation pour évoquer le fait que la population française s’affranchit du poids de la religion dans ses pratiques quotidiennes même si 70% des français se disent toujours croyants (toute religion confondue). Les relations avec la Papauté sont pacifiées et la laïcité acceptée à partir des