La Laicité Et Les Collectivités Territoriales

manifestement non normatif. Cette attitude à l'égard des « neutrons législatifs » est le fruit d'une évolution jurisprudentielle amorcée en 2004 (Cons. const. 29 juillet 2004, n° 2004-500 DC, Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cons. 12), qui trouve ici un terrain d'application particulièrement adapté. Le Conseil procède enfin à une innovation en déclarant, à titre « préventif », certaines dispositions de la loi de nature réglementaire. Tel est le sort de l'article

des petits pays etc… Les acteurs de ces accords sont des institutions très diverses (du public ou du privé), le but de ces accords est la résolution de problèmes locaux d’intérêt général (développement de l’économie locale) c’est une gouvernance territoriale elle prend de plus en plus d’importance, l’action publique se transforme. Ca intéresse les partenaires sociaux, ils s’en emparent, ça constitue un nouveau champ d’action social, de nouvelles formes de régulations sociales dans un contexte de décentralisation

................................................................................................34 Insertion et intégration..................................................................................................35 Cohésion sociale et territoriale .....................................................................................35 Diversité culturelle et universalité................................................................................36 De par son statut et les valeurs que

de la conception moderne du fédéralisme tel Alexander Hamilton[2], dont la tâche consista justement à dépasser le dogme de l'unité absolue de l'État qui demeure valable pour les États unitaires. Sommaire * 1 Origines * 1.1 Fédéralisme territorial * 1.2 Fédéralisme communautaire * 2 La théorie de l'État fédéral * 2.1 Fédération et confédération * 2.2 Fédéralisme et décentralisation * 2.3 Les États fédéraux dans le monde * 3 Le fonctionnement des États fédéraux

faute perso et faute de service mais il trouve un autre moyen pour minimiser la compétence judi. Selon lui cette compétence judi n’existe que lorsque l’action en justice est portée contre l’agent. Câd que lorsque le recours est porté contre la collectivité pub le juge admi reste compétent. Dvt cette double résistance il y a eut une double offensive du lég : loi ordinaire + loi constitutionnelle. La loi ordinaire c’est le C.proc.Pén qui en 57 remplace le vieux code d’instruction criminelle. L’art

la somme de 1 500 euros, en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

dans son ensemble. Théorie du service public Arrêt TERRIER du CE le 6 février 1903 : incorporer des contentieux nouveaux au DA notamment celui des contrats des collectivités territoriales dans la compétence du juge administratif. Arrêt FEUTRY du TC le 28 février 1908 : le contentieux quasi-délictuel des collectivités territoriales est ajouté dans la compétence du juge administratif Décision CONSEIL DE LA CONCURRENCE du CC le 23 janvier 1983 : constitutionnalise la compétence du juge administratif

leur liberté religieuse ? Ou au contraire, devons-nous interdire le port du voile à l'école pour faire respecter le principe de laïcité, principe constitutionnel ? Faire primer la liberté religieuse ou le principe de laïcité ? Le principe religieux qui commande aux jeunes filles pratiquantes de porter un voile, ou faire primer le droit étatique et le principe de laïcité ? Après des débats très polémiques, une loi a été votée le 15 mars 2004, elle interdit le port de signes religieux à l'école (collèges

forme caractéristique généralisé des formes de sociétés contemporaines. Un état suppose un pays avec des organes : institutions, dirigeants et gouvernés. L’Etat peut donc contenir divers collectivité territoriale ou locale : ex régions communes département. C’est le pouvoir central par opposition a ces mêmes collectivité locales qui on pu se voir attribuer un certain nombre de compétence : l’Etat c celui qui a la compétence de la compétence, ca veut dire que c lui qui peut distribuer le pouvoir à l’intérieur

c’est le sens organique de l’administration. Parmi ces personnes publiques, on trouve l’Etat, les collectivités territoriales (la région, le département, la commune), les établissements publics, tels que les universités qui sont des organismes, crées par les collectivités territoriales, leurs activités ne s’exercent pas sur un territoire donné. L’Etat et les collectivités territoriales ont des compétences multiples sur le territoire de l’Etat. Ces personnes ont vocation à appliquer