La Laicité Et Les Collectivités Territoriales

dérogatoire du droit fédéral et signifie que le droit fédéral a le pas sur le droit cantonal. Le Code est un ensemble de lois ordonnées, regroupant les matières qui font partie d'une même branche du droit. Les communes sont des collectivités de droit public qui ont une base territoriale et qui jouissent d'une certaine autonomie pour accomplir des tâches publiques de caractère local. La Confédération est un groupement d'Etats souverains associés pour réaliser certains buts limités d'intérêt commun. Constitution:

renouvelables ou la gestion des flux économiques ? Quelle est la ‘circonscription » pertinente : nationale, régionale, international ? Devant qui les décideurs doivent-ils justifier leurs décisions ? Devant qui sont-ils responsables ? Les frontières territoriales délimitent la base sur laquelle les individus sont inclus ou exclus de la participation (aussi limitée soit-elle) dans les décisions qui affectent leurs vies, mais les conséquences de ces décisions s’étendent bien souvent au-delà des frontières

invariables malgré de nombreux changement de régimes mais cette évolution se caractérise par le développement d’un Droit administratif. L’administration française est l’ensemble de plusieurs institutions car elle rassemble d’abord l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et enfin les autorités administratives (par exemple le maire ou le préfet). II. L’administration et l’Etat L’histoire de l’administration française est concomitante à celle de l’évolution des formes d’organisations

jacobins (vision unitaire) = querelle idéologique. L’originalité du pp d’unité = cette idée est importée de l’idéologie monarchique. Avant d’être une valeur républicaine, l’unité est une valeur monarchique. Le roi de France conscient des partages territoriaux, à partir du XV-XVIe s volonté de renforcer avec l’unité car fédéralisme = affaiblissement. Un lien fort avec l’unité et l’égalité. Sous l’ancien régime l’égalité n’est pas un principe qui est acté. S’il n’y a qu’un seul territoire implique qu’il

communautaire et un droit qui ne releve pas de l'identité constitutionnelle de la France. Il y a donc deux droits constitutionnelle et par conséquent il y a une hierarchie. Qu'est que l'identité constitutionnelle de la France ? C'est le principe de laicité , principe d'égalité , des questions de nature fiscale etc... Cette histoire de hierarchisation existe au regard de la CEDH dans la mesure ou la loi peut restreindre une disposition de la CEDH. Dans certains pays et bien on estime qu'il existe certains

gouvernement peut déposer des projets de lois devant la chambre de son choix : Le sénat ou l’assemblée nationale. Toutefois s’il s’agit d’une loi de finance : Assemblée nationale. S’il s’agit d’une loi disposant de la carte de redistribution des collectivités territoriales : Le sénat. Si l’assemblée nationale s’oppose à une déclaration de politique générale du gouvernement Le premier ministre doit remettre sa démission et celle de son gouvernement auprès du président de la république. Ex : Une

monnaie, des régimes électoraux, de la création de catégories d’établissements publics, du statut des fonctionnaires, des nationalisations. Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense nationale, les collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété, celui des obligations et du travail. toutes les autres matières relèvent du domaine réglementaire, c’est-à-dire du pouvoir exécutif (article 37). Cette limitation avait pour but de mettre fin à la

privé (une société, une entreprise...) Le droit de la famille (divorce, mariage) fait partie du droit civil, le droit bancaire également. Le droit public gère les relations entre personnes publiques (une université, un département, une collectivité territoriale, entreprise publique) d’une part, et entre une personne publique et une personne privée d’autre part. Ce qui va gouverner ce droit c’est l’idée d’intérêt général. A l’opposé des branches du droit privé. En France cette dualité du droit

juridiques est une garantie rendue nécessaire par le double impératif d’égalité et de sécurité, l’égalité de tous devant la loi impose que le contenu de la règle soit indépendant des faits sociaux. Mais les règles juridiques s’appliquent à une collectivité d’individus avec des critères objectifs, mais il en est autrement si on détermine une catégorie de personnes pour lesquelles il faut un traitement juridique adéquate. (Règle obligatoire car conduite imposée dans les relations sociales pour

principales étapes : Avec la IIIe République avec deux lois : 1. 1871 : organisation du département 2. 1884 : organisation de la commune Avec la IVe république dont la constitution a donnée le principe de la libre administration des collectivités locales. La Ve république : apparition d'une mise en oeuvre de décentralisation avec «  le train de lois Defferre » (1982). Le système de décentralisation est toujours la même aujourd'hui. Plusieurs lois septales de 1982 à 1986