La Laicité Et Les Collectivités Territoriales

justifiant tantôt l’unification de certains territoires ou la dislocation d’Empires englobant plusieurs entités nationales. L’Etat se caractérise alors par la congruence d’une entité politique souveraine avec un ensemble culturel unifié du point de vue territorial, linguistique ou religieux. Ce processus d’édification de l’Etat national sera ponctué de mise en place progressive d’un certain nombre de principes et de valeurs, règle de droit (GB), de révolutions et de déclarations universelles de droits de

réforme Rafarrin du 28 mars 2003 a réaffirmé la notion de libertés publiques dans l'article 72-3 qui interdit la délégation par les collectivités locales de l'exercice d'un pouvoir réglementaire ou législatif si ceci met en cause les conditions essentielles de l'exercice d'une liberté publique. D'autre part, l'article 73-3 limite le pouvoir des collectivités territoriales d'Outre-Mer en matière des libertés publiques. Cette notion est utilisée par certaines lois ordinaires, ex : loi du 11 juillet 1979

civil en cas de non respect de contrat, responsabilité civile en cas d’accident etc..) b) La décentralisation en France Voir document et synthèse en cours Définition : transfert des compétences de L’Etat vers les collectivités territoriales (nouveau statut en remplacement d’établissement public) L'objectif était de décongestionner l'Etat, de responsabiliser les élus, et de faire participer les citoyens au développement local. 2) Les missions des organisations

compétence de l’Etat vers d’autres entités adm. On rencontre 2 types de décentralisation : - décentralisation territoriale : transfert de compétence de l’Etat vers des entités territoriales. - décentralisation fonctionnelle : hypothèse de l’Etat qui va transférer une fonction, confier des compétences à des établissements publics (ex : RATP). La décentralisation suppose que la collectivité décentralisée est la personnalité juridique, il faut qu’il s’agisse d’une personne morale. Il faut par ailleurs

distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction entre police judiciaire et police administrative La police est une des missions essentielles de l'état, service public régalien, elle est l'affaire de l'état et de la collectivité. La police ne peut donc pas être déléguée par contrat La police comprend 2 grandes missions ⁃ la police administrative → prévenir les troubles ⁃ la police judiciaire → rechercher les coupables de ces troubles pour les punir A) L'importance de cette

personne étrangère participe à la vie de la société. Cette participation n'interdit pas la présence de spécificités culturelles : garder sa culture d'origine. Car on peut s'intégrer par ses différences à condition que ces différences enrichissent la collectivité. C'est ce qui permet de distinguer intégration et assimilation (=rendre l'autre semblable). Ces différences ne s'opposent pas aux concepts fondamentaux de la société d'accueil. La matrice fédératrice des valeurs étant les droits de l'Homme. Il

décentralisation de 1982 a conduit le législateur, en 1984 et en 1986, à réformer le cadre d’emploi des agents territoriaux et hospitaliers, jusqu’alors régis par des réglementations éparses et peu cohérentes, en garantissant à ces agents le même système de carrière que celui bénéficiant aux agents de l’Etat, avec le même statut général, chaque entité -fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière- étant cependant régie par des règles particulières. Le choix

du Bosphore se trouve 1/10 de la Turquie à droite 9/10 en Asie. Se pose aussi le problème culturel, la Turquie est musulmane et s’oppose à la dominante chrétienne du reste de l’Europe. La liberté de la presse est aussi problématique en Turquie, la laïcité de l’État laisse également à désirer ce qui est notamment du a la présence politique de partis fortement influencé religieusement. La gestion des minorités kurdes est aussi une préoccupation de Bruxelles. La Turquie dans le cadre du partenariat reçoit

menaçantes. E.Maurin écrit ainsi : « On choisit sans doute moins, aujourd’hui, son immeuble que ses voisins ». La perception de la mixité sociale a donc changé d’orientation : elle concerne désormais la ville dans son ensemble, tant les fragmentations territoriales se sont étendues. Ainsi, en un peu plus d’un siècle, trois étapes dans la conception de la mixité sociale dans la ville ont-elles été traversées. En partant de l’état, qui a toujours existé, d’inégalités économiques au sein de la population

distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction entre police judiciaire et police administrative La police est une des missions essentielles de l'état, service public régalien, elle est l'affaire de l'état et de la collectivité. La police ne peut donc pas être déléguée par contrat La police comprend 2 grandes missions ⁃ la police administrative → prévenir les troubles ⁃ la police judiciaire → rechercher les coupables de ces troubles pour les punir A) L'importance