La Laicité Et Les Collectivités Territoriales

villes et ensuite des villages. Napoléon met en œuvre une séparation des pouvoirs au niveau des dépenses de l’Etat, en donnant des responsabilités à deux entités publiques distinctes sur le contrôle des recettes et des mouvements d’argent des collectivités publiques. Les fondements du service public Français C’est alors que l’administration commence à représenter une autorité de l’Etat, et à se distinguer de la fonction politique. Vint ensuite le moment des élections où « Les administrateurs

  dans   le   cadre   de   l’Etat.   L’expression   de   Droit   Constitutionnel   est   apparue   en   France   une   quinzaine   d’années   avant   la révolution, elle désigne un Droit ou une faculté qui appartient à une personne ou à une collectivité   en   vertu   de   la   constitution   ou   de   l’ensemble   de   règles   juridiques   qui   se   rattachent à la vie politique. Ce   n’est   qu’à   partir   de   1971   que   le   citoyen   acquiert   une   place   importante   dans   la

PROFESSIONNELLE EN FRANCE .............................................................247 I/ LE SCHÉMA GÉNÉRAL.................................................................................................................247 II/. LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LA FORMATION INITIALE ...................................248 III/ LA RÉGION, AU CŒUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE .................................................249 IV/ L’ÉDUCATION PERMANENTE .................................

l'on appelle unilatéral. A partir de cette loi de 1872, le Conseil d'Etat a dû se demander ce qu'était qu'un acte administratif unilatéral pris par une autorité administrative. Le juge administratif a admis que des personnes publiques (l'Etat, collectivités locales) peuvent se comporter en autorité administrative (prendre des actes unilatéraux) mais des personnes morales de droit privé peuvent se comporter en autorité administrative. Exemple : Les fédérations sportives ce sont des personnes morales

VISAGE. a) Ces pratiques sont déjà prohibées dans deux situations : • pour les agents publics, dans l’exercice de leurs fonctions, au nom du principe de laïcité ; • dans les établissements d’enseignement public (loi du 15 mars 2004) : le port du voile intégral est interdit en milieu scolaire, là encore au nom du principe de laïcité. Par ailleurs, le port du voile intégral peut être interdit pour les salariés et les personnes qui fréquentent les locaux d’entreprise, sur décision du chef

b) Les critères de la distinction * Un objet différent : Le droit privé règle les rapports patrimoniaux ou extrapatrimoniaux (Exemple : divorce) entre particuliers, tandis que le droit public gère la vie collective (Exemple : activité des collectivités et des administrations publiques, relations entre personnes publiques et privés). * La finalité : * Droit public : intérêt collectif, rapports inégalitaires (Exemple : Pouvoir d’exproprier). * Droit privé : Intérêt privé entre

organes élus de la population. Ces entités sont les collectivités territoriales/locales: (la commune, le département, la région, les collectivités d'outre-mer, collectivités à statut particulier...) Les collectivités territoriales disposent de certaines compétences qui leu sont propres. Les bases constitutionnelles de l'État décentralisé. Dans le texte de la Constitution initial on s'aperçoit qu'il y a peu de choses sur les collectivités territoriales. En 1982 avec les lois Deferre:un certain nombre

apparu la forme parlementaire. Ils se sont également intéressés à leurs identités et ils se sont aperçus qu’ils n’étaient pas tous des Gaulois, malgré une grande majorité de catholique. Mais ils se sont intéressés plus que tout à la laïcité. On peut définir la laïcité comme une conception politique impliquant l’autonomie et la séparation de la société civile et de la société religieuse, de l’Etat et l’Eglise. Donc l’Etat n’a aucun pouvoir religieux et réciproquement l’Eglise n’exerce aucun pouvoir

France. En France, l’état a fait la nation, ce n’est pas la nation qui a fait l’état. Le droit public est créé pour le collectif. Le droit public est la sphère de l’état, des tribunaux administratifs, des relations internationales, des collectivités territoriales, … La question est : comment construire un pays qui marche bien ? Les différentes branches Droit privé : -Droit civil -La famille -les obligations -Le droit des biens -le droit des contrats -… -Droit des affaires (droit

du C.constit considère que la chartre européenne des langues régionales, adoptée par le conseil de l’Europe, est contraire à le C°, donc on interdit au Parlement de ratifier le texte. En matière d’organisation territoriales la C° laisse libre l’administration des collectivités territoriales, mais cadre limité : pas q° qu’une région adopte des textes valides uniquement dans sa circonscription. Ils ne s’opposent pas à des transferts de compétence au profit des institutions européennes. Le droit à l’auto-détermination