La Laicité Et Les Collectivités Territoriales

reprend cette proposition et exprime plus explicitement les « missions et les objectifs fixés par la nation » : « Le droit à l'éducation et à la formation est assuré en France. Dans le respect des principes fondamentaux d'égalité, de liberté et de laïcité, l'État garantit l'exercice de ce droit à tous les enfants et les jeunes qui vivent sur le territoire national quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. » L'accent mis sur la garantie accordée au droit à l'éducation fait

"Chirac"parvient"à"le"convaincre"et"la"révision"sera"votée."" " En" 2003" Chirac" est" ré" élu," son" premier" ministre" est" Jean" Pierre" Raffarin," une" réforme" va" modifier" l’intégralité" du" Titre" XII" de" la" constitution" qui" va" accroitre" l’autonomie" des" collectivités" territoriales" notamment" celles" d’outres" mer." En" 2003," la" décentralisation" est" donc" inscrite" dans" la" constitution." A" partir" de" 2003," la" droite" qui" était" majoritaire," a" perdu" toutes" les" élections" locales" qui" vont" alors"

rapports entre l’état et les collectivités territoriales (= différents échelons qui divisent le territoire français : communes, communautés d’agglomération, département, régions…) Exemple : l’Etat va voter chaque année la DGF (= dotation globale de fonctionnement) qui va être calculée selon certains critères et qui va être attribuée aux communes, aux départements, aux régions… Ce droit public va régir également des relations entre les collectivités territoriales avec les particuliers. 

gagner car il compte sur le réflexe légitimiste (cote de popularité). Juin 1981, élections législatives le PS remporte et il choisit comme 1er ministre : Pierre Mauroy → réformes : la décentralisation : donner plus de pouvoirs aux collectivités territoriales la nationalisation : politique keynésienne pr lutter contre la crise. (Etat investit ds l'éco) 1981 abolition de la peine de mort semaine de 39h (payée 40h) ; 5è semaine de congés payés ; retraite à 60 ans.

préceptes moraux et/ou religieux. Dans un état laïque indépendance du droit par rapport à la morale/ religion. Pas de subordination pour contredire ex : le code civil autorise le divorce, droit indépendant. ART 1 constitution pose le principe de laïcité de notre droit ==> Droit indépendant de la morale et religion mais morale et religion influencent les règles de droit (vol, meurtre, personne en péril) Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé: donner son

et absolutisme (XVIe-XVIIIe siècle) 2.4 Le siècle des révolutions (1789 - début XXe siècle) 2.5 La France dans les deux Guerres mondiales 2.6 Depuis la Libération 3 Politique et administration 3.1 Organisation des pouvoirs 3.2 Découpage territorial et décentralisation 3.3 France d’outre-mer 3.4 Tendances politiques, partis et élections 3.5 Dirigeants actuels 3.6 Finances publiques 3.7 Protection sociale 3.8 Défense 3.9 Appartenance à des organisations internationales 3.10 Politique

l’Etat correspond à une collectivité très large, juridiquement organisée ayant pour fondement sociologique une nation, et reposant sur une assise territoriale. Aussi faut-il être prudent et voir dans quel sens le terme « Etat » est utilisé. Entendu au sens d’Etat-Nation, l’Etat traduit outre la manifestation d’un pouvoir politique ou la distinction entre gouvernants et gouvernés mais aussi la réunion de certaines conditions. On a pu dire que l’Etat est un pouvoir social, territorial, institutionnalisé

principalement 4 textes: constitution de 1958 la déclaration des droits de l'homme et du cotoyen 1789 préhenbule de la constitution de 1946 charte de l'environnement de 2004 b) le droit administratif Il règlemente l'organisation des collectivités pibliques, (Etat, les départements, les communes, les régions...) et des services publiques aussi que le rapport entre ces services et ces usagers. C'est un droit inégalitaire car l'administration dispose de pouvoir particulier qui lui permet

service public est un principe à valeur constitutionnelle (CC, 12 juillet 1979). C’est également un PGD (CE, 9 mars 1951, société des concerts du conservatoire). Ce principe renvoie à l’idée de neutralité, de laïcité, mais aussi à l’idée d’équité. a) Egalité, neutralité et laïcité La principe de neutralité s’applique aux agents et aux usagers, neutralité politique et religieuse (CE, 4 novembre 1996, confédération nationale des groupes autonomes de l’enseignement public : le principe de

entrainer une grande diversité dans la gestion de services publics : une diversité des modes de gestions, les services publics locaux et la gestion directe ; c'est-à-dire que Les services publics locaux peuvent faire l’objet de la part des collectivités territoriales d’une gestion directe à travers les mécanismes juridiques suivants : la régie directe, la régie autonome et la régie personnalisée. Et le service public et la gestion déléguée, Une commune peut déléguer la gestion de ses services publics