La Laicité Et Les Collectivités Territoriales

Révision droit administratif.Arrêté municipal légal ? · Loi du 5 avril 1980 confère au maire un pouvoir de police administratif général (L2212-1 code général des collectivité territoriale)· Ordre public tranquillité, sécurité et salubrité (L2212-2 code général des collectivité territoriale) · TA 1959 Société Les films Lutétias interdiction sous motif de circonstance locale aggravante (doit être prouvé un trouble immoral), nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995

indicative, de dépenses interdites. Autant les dépenses obligatoires des collectivités locales sont strictement définies, autant les dépenses interdites et conditionnelles restent discutées. » citation de Jean François Boudet  Alors que la Constitution comporte plusieurs principes relatifs aux ressources des collectivités territoriales (art. 72-2), le thème des dépenses n'y est guère évoqué. Il est simplement précisé que ces collectivités bénéficient de ressources « dont elles peuvent librement disposer

les prérogatives dont disposait la noblesse. Ce que les révolutionnaires n'avaient pas prévu, c 'est qu'ils ont mis en place un certain nombre de principes et de normes juridiques qui vont les dépasser. 1er exemple important, l'organisation territorial est complètement repensée car on va mettre fin d'un point de vue administratif aux provinces , pour axer le développement du territoire son organisation autour de la commune , la commune va devenir à partir de cette époque, l'échelon administratif

deux grands axes de réflexion vont s’imposer à nous : L’e-administration qui s’affirme aujourd’hui dans le paysage territorial. Les changements structurels opérés au sein de l’administration pour réussir cette « révolution culturelle ». CNFPT Franche Comté – Service en ligne - Note de synthèse – Correction Sujet 3 2 INTRODUCTION Dématérialisation des échanges entre collectivités et services de l’état, demandes croissantes des citoyens et des entreprises, extension des réseaux à haut débit

réunion et d'association), au respect des droits de l'Homme (droit à la vie, droit a un procès équitable, etc.). La République est laïque. Elle ne fait aucune différence entre les citoyens. Elle admet toutes les religions mais n'en finance aucune. La laïcité est un principe sur lequel il faut être particulièrement vigilant car c'est lui qui assure l'égalité de tous devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion. Dans le service public (Éducation nationale, la Poste, hôpitaux, etc.),

coutumier inspiré du droit musulman et des coutumes africaines. En effet, les mahorais peuvent choisir entre : * Le statut de droit commun identique à la métropole (notaire, tribunaux,…) * Le statut personnel dérogatoire du Code-Civil et à la laïcité. Il concerne les droits de la personne et de la famille, ainsi que les droits patrimoniaux. Donc les mahorais ayant conserver leurs droits personnels sont soumis à des règles particulières telles que la polygamie, la possibilité de répudiation de

enseignements du second degré (ci-après SNES) forme une requête contre cet arrêté, qui méconnaît le principe de laïcité reconnu comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (ci-après PFRLR). Les juges de fond ne font pas droit à sa demande. Le SNES conteste devant le Conseil d’Etat aux motifs que l’arrêté pris par le ministre de l’éducation va à l’encontre du principe de laïcité reconnu comme principe reconnu par les lois de la République. La question se pose au Conseil d’Etat est

définit le concept de droit comme la science ou la discipline qui étudie les différentes règles juridiques. La notion de droits désigne les facultés qui appartiennent à chaque individu d’obtenir de la part des autres individus ou de l’Etat ou de la collectivité certaines prestations ou certaines abstentions ainsi que les prérogatives que l’individu détient en application de la loi. Prestations // Obligations => Le patrimoine de l’individu. Prérogatives: pouvoir de faire que dispose les individus dans

avril 1985 Laurent (Alors qu’une course de chevaux n’est pas un SP ! mais pas de fêtes, etc.) Section II : La création et l’organisation des SP Il faut distinguer ici selon qu’il s’agit de SP créé par l’État ou des collectivités territoriales. I. La création de SP par l’État 1ère remarque : la Constitution de la Vième République ne contient aucune disposition réservant au législateur le monopole de la création des SP. Mais le législateur est compétent pour intervenir

pour l’enseignement secondaire. • La neutralité : l’enseignement est neutre, neutralité philosophique et politique imposée aux enseignants et aux élèves. • La laïcité : l’enseignement public est laïc depuis les lois du 28/03/1882 et du 30/10/1886 (Jules FERRY), laïcité des personnels et des programmes. Et interdiction de prosélytisme. • L'obligation scolaire : loi de Jules FERRY du 28/03/1882 rend l’école obligatoire entre 6 et 13 ans ; puis la