La Laicité Et Les Collectivités Territoriales

DROIT PUBLIC Séance n° 7 Les collectivités territoriales stage au Conseil d’État : une dizaine de places. Voir sur le site du Conseil d’État. Introduction : Sujet en perpétuelle réforme depuis 4-5 ans : tous les ans, il faut présenter des projets de lois tout juste adoptés mais aussi tout ceux en cours d'adoption ! C'est un bon exemple d'inflation législative et de complexité du droit. 1) La notion de collectivité territoriale on la définit en 4 éléments : une personne morale de droit

création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale (décentralisation territoriale = les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique (décentralisation fonctionnelle = les établissements publics, qui n'ont compétence que pour ce que leurs statuts déterminent). La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités

européen L’autocontrôle administratif prend place dans deux cadres distincts : celui du pouvoir hiérarchique dans les administrations centrales et déconcentrées, et celui du contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales, qui peut éventuellement évoluer en recours contentieux. Le requérant a en effet la possibilité d’user d’un recours gracieux qui donne lieu à abrogation ou retrait de l’acte, ou d’un recours hiérarchique. Le supérieur hiérarchique

Thème : La laïcité et les parents d’élèves Référence : Le professeur connaît - les valeurs de la République et les textes qui les fondent, les grands principes du droit de la fonction publique et du code de l'éducation. SUJET Situation Monsieur L. a programmé une sortie de l'après-midi, de 13 h 30 à 16 h 30. Il emmène la classe de CE2 dont il a la charge dans un musée dans le cadre de l'enseignement de l'histoire des arts. Pour effectuer cette sortie, il a demandé l'aide de parents volontaires pour

faire respecter les lois uniformément plus efficacement, tout en accordant une certaine autonomie à ce que l'on appelle des collectivités territoriales. En effet, si on définit comme central un organe investi d'une fonction à l'égard de la collectivité toute entière, il se dit d'un organe décentralisé qu'il est investit d'une fonction dans un fraction seulement de cette collectivité. La décentralisation en ce qui concerne un État se détermine alors comme la technique d'organisation d'un État unitaire

constitution française au côté de principes telle que la laïcité ou l’indivisibilité de la République, il parait essentiel de s’interroger sur ses fondements. Ainsi, une question se pose: Quels sont actuellement les éléments essentiels servant de base à la mise en place d’un Etat décentralisé? Pour y répondre, il conviendra de s’intéresser au fait que l’Etat moderne décentralisé trouve ses fondements dans la création de collectivités territoriales autonomes, pour montrer ensuite que celles-ci bénéficient

générale et territoriale et dans les dossiers de note administrative. Il s’agit d’amener les stagiaires à mémoriser progressivement les informations et à réduire l’écart entre ce qu’ils savent et ce qu’ils savent dire. 2- Point sur les informations recueillies dans l’actualité de la semaine. Chaque stagiaire est attentif à un sujet de culture général qu’il a choisi lors de la première séance. Il suit par ailleurs l’actualité relative aux institutions, à la culture territoriale et aux finances

L’environnement Constitutionnel des Collectivités Territoriales Chapitre 1 – Les Collectivités Territoriales dans l’Etat A / Bref survol de l’histoire Républicaine L’Etat = personne morale, souveraine, de Droit Public C.T = personne morale, non souveraine, de Droit Public L’Etat a une substance politique, alors que les C.T ont eu substance administrative. Personne morale = est une personne juridique qui a des Droits et des Obligations. La construction de l’Etat

de mers territoriales qui n'ont jamais cessés de repousser. Mesure = mille marins nautiques - 1 mille = 1852 mètres. Au début, elle était fixé à 3000 mille marins mais aujourd'hui elle est passée à une distance de 12 mille marins. L'état a 2 droits principaux sur la mer territoriale; -droit de se réserver les richesses (ex: pêche) -sécurité: réglementer (par ex interdire...) Mais l'état ne peut pas interdire le passage innocent: droit pour un navire de traverser la mer territoriale sans avoir

reconnait l’intérêt à agir de M. Côme, contribuable de la ville de Reims. NE PAS EVACUER LA RECEVABILITE. En effet, depuis l’arrêt rendu par le conseil d’Etat le 29 mars 1901 (casa Nova) le contribuable d’une collectivité territoriale a intérêt à agir contre une décision de cette collectivité. M. Côme utilise le principe du contrôle de légalité interne afin de faire annuler les délibérations de la ville de Reims. 1 moyen suffisant pour faire droit à la demande du requérant : annuler l’acte. En