La Lesion Est Elle Un Vice Du Consentement

respectent pas ce minimum légal on dit qu'il y'a lésion. Une partie est lésée. 
La lésion est une cause de nullité du contrat quand le législateur le prévoit.
Le déséquilibre objectif est sanctionné par la nullité, l'équilibre objectif condition de validité.
Au contraire dans les contrats aléatoires la lésion ne constitue jamais une cause de nullité du contrat car les parties ont fait du déséquilibre le but de leur accord.On dit souvent que l'aléa chasse la lésion. Distinction des contrats nommés et des contrats

volonté suffit à garantir la validité du contrat sans qu’il soit nécessaire de soumettre le contrat à une forme particulière. En revanche il faut que cette volonté soit caractérisée, qu’elle soit libre et éclairée sinon elle est entachée de vices (du consentement) alors le contrat peut être annulé. 4. •La théorie de l’autonomie de la volonté conditionne les effets du contrat. Parce que le contrat résulte d’un accord il s’impose aux parties. Art. 1134 « les conventions légalement formées tiennent lieu

aux parties de dire sous quelle forme le contrat doit être exprimé. Théorie des vices du consentement : Articles 1109 et suivant du C.C. : La volonté ne peut obliger que si elle n’est pas viciée. Le vice du consentement est une atteinte à la liberté des parties et empêche le contrat de se former. Celui qui a été trompé (par violence, tromperie) ne l’engage pas dans le contrat. Il existe 3 vices du consentement : l'erreur, le dol, et la violence. L'article 1134 énonce que les conventions tiennent

déclarations de volonté (ex : le testament n’est pas contrat mais la donation oui) La donation est un contrat unilatéral. 13 septembre 2010-09-13 Le contrat obéit aux conditions de formations de L1108, 4 conditions sont essentielles : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contracter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation b) Ce que n’est pas un contrat 1) Ce n’est pas une manifestation unilatéral

maintenant commencer à répondre aux questions. QUESTION 1 : a) Le tribunal établit que l’article 1406 C.c.q relatif à la lésion est applicable en l’espèce. Il rappelle que c’est à celui qui contracte avec une personne de s’assurer de la capacité de cette dernière et que le contrat comportant des dépenses exagérées pour le mineur peut être annulé pour cause de lésion. Le contrat peut donc être annuler. b) Le prêteur ignorait qu’Yvette faisait l’objet de menaces. Selon l’article 1402 C.c.q

valablement conclu, il faut la réunion de quatre conditions. Deux sont relatives à la personne du contractant : la capacité et le consentement. Les deux autres sont relatives à la chose : un objet certain et une cause licite pour s’obliger. Dans certains contrats, il est exigé exceptionnellement, une cinquième condition : le formalisme. Section I- le consentement : C’est l’article 19 du DOC qui nous donne à ce propos, la réponse succincte et appropriée : « La convention n’est parfaite

manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des

mêmes droits que l'homme exception pour le devoir militaire, son patrimoine propre dont le mari en a aucun droit. En cas de dissolution du mariage de la femme pouvait être répudiée mais l'homme aussi il existait déjà cette époque le divorce par consentement mutuel. D) La période du haut Moyen Age en occident (476-1000). Même après la fin de Rome et de sa structure administrative,le droit Romain continu d'être appliqué par habitude et elle va progressivement se mélanger avec les coutumes. L'esclavage

distinguer promesse synallagmatique et vente définitive ? On l’a vu la vente est parfaite dès qu’il y a accord entre la chose et le prix (art 1383). L’article 1589 « La promesse de vente vaut vente ». Signifie que la PS de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des parties sur chose et prix. Ceci est le corollaire de 1583. Principe La PSV vaut vente. On dit ca pour gagner du temps. Les PSV portent principalement sur les immeubles. Ce sont des achats non anodins. Pour gagner du temps quand

contrat et d’en négocier librement les modalités 2/ CONSEQUENCES DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE :  Elle suffit à créer le contrat entre les parties : principe du consensualisme (recours à l’écrit inutile), les parties sont liées par leur seul consentement  Les lois n’ont qu’un caractère supplétif par rapport à la volonté des parties : dès que l’accord des volontés n’est pas contraire à l’ordre public, il s’impose aux parties et aux juges. 3/ LA LIBERTE CONTRACTUELLE PEUT ETRE LIMITEE :