La Lesion Est Elle Un Vice Du Consentement

Cour d’appel de Paris rend son arrêt le 12 janvier 2000. Elle a fait droit aux demandes de Mme Kannas. La société Larousse-Bordas forme un pourvoi en cassation. Thèses en présence - Thèse de la Cour d’appel : Selon la Cour d’appel, le consentement de Mme Kannas a été vicié par la violence, ce qui justifiait l’annulation de la convention. Elle considère que le statut salarial de Mme Kannas la plaçait en situation de dépendance économique par rapport à son employeur, cette situation l’ayant

 droits  civils.         CHAPITRE  II   LA  FORMATION  DES  CONTRATS  ou  LA  RENCONTRE  DES  VOLONTES     Ø L’art  1108  du  C  Civil,  exige  4  conditions  de  fond  :     ü Le  consentement   ü La  capacité   ü L’objet    et     ü La  cause   Ø La   réalisation   de   l’accord   des   parties   s’opère   grâce   à   la   libre   rencontre   des   volontés   mm   si   les   conditions

générales à la formation des contrats ● La capacité des parties : Les parties au contrat doivent avoir la capacité juridique de contracter. ● Le consentement : Le consentement des parties ne doit pas être vicié par : Remarque : Dans certains domaines comme pour la vente d'immeuble, il existe une autre cause de vice de consentement : la lésion. La lésion est un important défaut d'équivalence entre les prestations des parties au moment de la conclusion du contrat. C'est un déséquilibre financier

créatrice d’obligations. En bref, la théorie de l’autonomie de la volonté implique d’une part la liberté de contracter ou de s’abstenir et d’autre part la force obligatoire du contrat. En effet, les parties sont liées par le contrat et il faut le consentement des deux parties pour le modifier ou pour y mettre fin. La force obligatoire s’impose non seulement aux parties mais aussi au juge, ce dernier n’a qu’une mission : dégager clairement le sens du contrat pour mieux en assurer l’exécution. De plus

pilier du droit français des contrats. On a aussi vécu une grande évolution vis a vis du transfère de propriété, en particulier la vente. En droit romain, le transfère de propriété nécessite une formalité. Petit a petit l’idée d’un seul échange de consentement a été accepter puis intégrer au code civil. Depuis la rédaction du code civil, le droit des obligations a connu des évolutions. Les textes d’aujourd'hui son caractérisé par une grande stabilité. La révolution du 19ème et l’essor de la société

positions dominantes (SNCF) II - formation des contrats 1. Condition de formation Un contrat n’est valable que s’il est légalement formé. S’il ne l’est pas il est nul. A) LE CONSENTEMENT ° L’existence du consentement Le consentement : Il suppose que chaque parties a émit une volonté. Si le consentement émane d’une personne qui n’est pas dans son état normal et bien la volonté est absente et s’il n’y a pas de volonté il n’y a pas de contrat. Le contrat suppose la rencontre d’une offre

le veut les partie peuvent aménager à leur gré les partie du contrat, elles peuvent insérer dans le contrat les clauses qui leur semblent opportunes. Le principe du consensualisme : En principe aucune condition de forme n’est exigée, le consentement des parties seules est exigé. Pendant l’exécution du contrat : Seules les parties par un nouvel accord peuvent modifier leurs obligations : 2 conséquences : Le législateur ne peut pas porter atteinte a cette liberté, il ne peut pas modifier

Le mandataire-liquidateur demande l’annulation du contrat de franchisage et l’octroi de dommages et intérêts, sur le fondement d’un « vice du consentement » subi par le franchisé lors de la conclusion du contrat de franchisage. Le mandataire-liquidateur excipe d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information pour caractériser le vice du consentement. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mai 2010, le déboute en relevant d’une part que « que les insuffisances ponctuelles dans

contrat, ni avant ni après. Cela signifie que si la qualité substantielle est présente au moment de la formation du contrat, il importe peu que la qualité disparaisse par la suite. Règle logique, car la qualité du consentement contractuelle doit être appréciée au moment où son consentement est donné. C. L’erreur indifférente Il s’agit d’envisager les erreurs auxquelles le droit positif reste indifférent ; 1. L’erreur sur la personne -L’erreur sur la personne n’est pas une cause de nullité au

Ventes mobilières Ventes à domicile ou démarche. La vente doit comporter un écrit et l'opération comporte un délai de réflexion pour l'acquéreur (ventes à crédit, prêts immobiliers ou mobiliers, clause de réserve de propriété). Section 2 : Le consentement §1] La situation des parties amenées à consentir Selon le Code civil, tous ceux à qui la loi ne l'interdit pas peuvent acheter et vendre. C'est une application du principe de liberté contractuelle. Donc chacun peut en principe acheter ou