La Lesion Est Elle Un Vice Du Consentement

degré de gravité du vice pour déterminer la nullité relative ou absolue du contrat, on se base aujourd’hui sur la part de personnes auxquelles la nullité s’applique. Ainsi, si la règle de droit n’avait qu’un intérêt particulier, on parle de nullité relative ; au contraire, si celle-ci avait un intérêt collectif, on parle de nullité absolue. NULLITE RELATIVE Le prononcé d’une nullité relative implique l’existence d’un vice du consentement, un défaut de capacité ou une lésion ; il peut également

que la fourberie, notre droit réprouve la violence qui s’exerce à l’encontre d’un contractant »1. « La violence est une contrainte exercée sur la volonté d'une personne pour l'amener à donner son consentement. C'est la crainte qu'elle inspire qui vicie le consentement »2. Ce vice du consentement, envisagé par les articles 1111 et suivants du Code civil, s’avère être peu fréquemment rencontré en pratique, notamment en raison du caractère inhabituel, en matière contractuelle, de tels comportements

l’échange des consentements suffit, il s’agit du principe du consensualisme. En matière contractuelle, l’écrit n’est pas obligatoire. Par rapport aux effets du contrat, l’autonomie de la volonté impose le principe de l’effet obligatoire du contrat. Ceci, selon l’art 1134, alinéa 1 du CC, « les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites ». Différents types de contrats : 1. Contrats consensuels : Formés par le seul échange des consentements. L’écrit n’est

abuser de son partenaire. Afin de l’amener àconclure un contrat oùkes conditions seront moins avantageuse 1ère chambre civile du 30 mai 2000. Dans cet arrêt la cour de cassation va déclarer clairement le vice en affirman que la contrainte économique se rattache à la violence et non à ma lésion. Ces projets de réforme envisagent les conséquences de l’altération du cnsentement notamment par d’une contrainte économique. Alors uel’artile 1115 reste prident et conservateur l’article 4 109 du projet lando

* Objet (classification Code civil) * Donner : obligation issu d’un contrat qui impose de transférer la propriété de qqc de façon onéreuse (ex : vente) ou pas (ex : donation). Livraison ≠ transférer de propriété : dès échange des consentements, il y a transfert de propriété. Donc dès que contrat se forme, il y a transfert de propriété. Système fonctionne pour un corps certain (=clairement identifié parce que objet) ex : paire de lunettes SOLO CONSENSUS. ≠ Chose de genre (=pas clairement

libre de déterminer le contenant & le contenu du contrat. Limitées par loi, appelé limite de protection. La loi protège une des parties du contrat pour éviter l’abus. B- Le consensualisme La volonté suffit à créer le contrat. L’échange des consentements forme le contrat dès la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Il faut cependant un écrit & des mentions obligatoires. C- Force obligatoire et effet relatif Le principe de force obligatoire (art 1134 CC) : Le contrat s’impose aux parties

librement le contenu du contrat (!) On est libres de tout faire sauf ce que les règles impératives nous interdisent Le consensualisme : l'échange des consentements est indispensable La force obligatoire du contrat : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134). Le consentement peut seul dénouer ce qu'il a fait. L'effet relatif du contrat : il n'a d'effet qu'entre les parties et pas à l'égard des tiers, on ne peut pas engager autrui

contrat de vente doit réunir les éléments nécessaires communs à tous les contrats ainsi que les conditions qui lui sont propre. On se contente dans ce modeste travail d’entamer les 3 éléments suivants : La capacité et le pouvoir des parties Le consentement des parties L’objet de la vente Section1 : la capacité et le pouvoir des parties à la vente : A) Le vendeur : En vertu de l’article 3 du doc qui dispose que toute personne est capable d’obliger et de s’obliger, si elle

travers ce contrôle, il protège la liberté contractuelle) Ce principe a plusieurs implications : Libre de contracter ou de ne pas le faire Libre de contracter avec qui il veut  libre choix du contractant Le contrat se forme par le seul échange des consentements  principe du consensualisme ( formalisme) 2° : principe de la force obligatoire du contrat C’est la conséquence de l’autonomie de la volonté - Elle est à elle-même sa propre loi <-> si l’individu s’est engagé, il doit respecter son engagement

de vente -- contrat de travail -- contrat de location -- contrat de gage -- etc.. Un contrat, quel qu'il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l'importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n'a pas d'effet à l'égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques -- notamment et principalement l'obligation pour chacune