La Lesion Est Elle Un Vice Du Consentement

condition de preuve. Un contrat solennel est un contrat dont la forme est exigée comme condition de validité. C- Les contrats réels Un contrat réel est un contrat dont la validité de la formation est subordonnée, non seulement à l’échange des consentements, mais en plus à la remise d’une chose. C’est le cas pour le contrat de dépôt de prêt à usage (prêté gratuitement), du prêt à intérêt non consenti par les établissements de crédit et le don manuel. La doctrine critique ; la jurisprudence, dans un

la rédaction des documents échangés est primordial car les termes utilisés ne seront pas interprétés de façon identique d’un système juridique à l’autre. Il faut donc que les parties précisent au mieux leurs véritables intentions quant à leur consentement au contrat. L’utilisation de certains termes peut priver d’effet la volonté réelle de l’auteur du document et celui-ci ne doit jamais se fier à l’intitulé qu’il lui donne. Le juge appréciera toujours la valeur d’un écrit en fonction de son contenu

échange essentiel des consentements sur la chose et le prix. (Attention problème possible pour l’établissement de la preuve). - Contrat solennel : contrat ayant une forme particulière à peine de nullité en cas de non respect du contrat (si la forme n’est pas respectée alors le contrat est nul => acte authentique (hypothèque immobilière) doit obligatoirement être rédigé devant notaire sous peine de nullité). - Contrat réel : ce contrat ne naît pas du simple échange des consentements. Pour qu’il existe

parfait par l’échange des consentements. L’article 1596 du Code civil limite la possibilité d’acheter des biens (le tuteur ne peut acheter des biens de la personne sous tutelle). L’interprétation de ce texte s’applique à toutes ventes. Le contrat de vente se caractérise par : le consentement, la chose, le prix Chapitre 1 – Le Consentement Ce consentement doit exister et doit être exempt de vices du consentement. Le processus de formation du contrat de vente est le consentement en tant que tel. Section

Nature des problèmes de droit rencontrés Nous avons identifié dans cette situation plusieurs litiges juridiques majeurs, dont nous faisons la répartition suivante: 1) Non respect du contrat 2) Vice de consentement : erreur sur l’objet de la prestation 3) Vice de consentement : la fraude 4) La garantie de qualité du bien 5) La mauvaise foi du commerçant 1) Non respect du contrat «Le contrat visé par la Loi doit respecter les exigences mentionnées sinon le consommateur peut

perte. L’intérêt de cette distinction veut qu’en matière aléatoire on ne puisse pas annuler une convention aléatoire au motif que les prestations sont déséquilibrées. Cet interdit est illustré par l’adage : « l’aléa chasse le vice ». Le vice chassé ici est celui de lésion. les contrats gratuits et ceux onéreux D’après l’article 1106 le contrat gratuit ou de bienfaisance, est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit. Exemple le contrat de donation, de

qui est le représenté= cas du contrat de commissionLes effets de la représentat°  : Dans représentat° parfaite= le principe est celui de la transparence de l’opérat° mais limites :· Les vices du consentement subi par le représentant va rejaillir sur le consentement du représentéCas de faute délictuelle :commise pdnt la négo : représentant qui engage sa repsons déli et pas représenté. Représenté pas respons des actes perso de son représentantDans représentat° imparfaite : contrat

conditions de formation d’un contrat 1- Le consentement  a. La rencontre de l’offre et de l’acceptation de l’offre L’offre doit être précise c'est-à-dire qu’elle doit contenir tous les éléments fondamentaux du contrat. Exemple : offre de prêt (cf les mentions obligatoires : montant, TEG…) b. La volonté (le consentement) doit être libre et éclairé Un consentement libre est un consentement exempt de vices : trois vices du consentement : * L’erreur (sur les qualités substantielles

d’obligation. -2ème argument: argument de logique, l’obligation est un lien entre au moins 2 personnes, puisque c’est un lien entre 2 personnes pour que ce lien existe il faut que ces 2 personnes ont manifesté leur volonté et ont donné leur consentement, en d’autres termes on devient pas créancier malgrè soi. -3ème argument: argument plus technique, il dit que si on peut s’engager unilatéralement alors corrélativement on devrait aussi considérer qu’on peut mettre fin à l’obligation. Les auteurs

arrêt du 11 mars 2003, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare irrecevable la demande de M. X au motif que « la caution solidaire, tout comme le codébiteur solidaire, ne peut pas opposer au créancier l'exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal sur le fondement du dol, s'agissant d'une exception qui […] est purement personnelle au débiteur principal ». Le dirigeant forme donc un pourvoi en estimant notamment que la caution est recevable à invoquer la nullité