La Lesion Est Elle Un Vice Du Consentement

dépense excessive pour Émile qui n’a que 14 ans. Selon l’article 1406 du C.c.Q., la lésion peut résulter d’une obligation estimée excessive eu égard à la situation patrimoniale de la personne. Ce contrat peut être annulé pour cause de lésion car Émile subit un préjudice (C.c.Q., art. 156). b) Pour invoquer l’article 1402 du C.c.Q à l’effet que la crainte résultant de la violence ou de la menace peut vicier le consentement nécessaire à la validité d’un contrat, la crainte doit remplir quatre conditions

successif car l’exécution du contrat s’échelonne dans le temps (exemple. contrat de bail, de travail). Contrat consensuel / contrat formel Contrat consensuel : ne demande pas de forme particulière. Le contrat est formé par le seul échange des consentements (exemple. contrat de ventes en principe) Contrat formel : (contrat solennel + contrat réel) Ce sont des contrats qui demandent une forme particulière ou qui sont formés par la remise d’une chose (exemple. mariages, contrat de prêt, contrat de

LA LESION => notion au contenu variable, au domaine controversé et au régime éclaté Def: Classiquement, la lésion est définie comme le préjudice causé à un contractant lors de la conclusion du contrat et engendré par un défaut d'équivalence, par une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles. Elle se distingue, ainsi, aisément de l'imprévision qui évoque le profond déséquilibre dans l'économie d'un contrat survenu, lors de son exécution, en raison du bouleversement des circonstances

3 : LES VICES DU CONSENTEMENT DISSERTATION La réticence dolosive 1/ Accroche : Selon Cicéron « le dol, c’est le fait de simuler une chose alors qu’on en fait une autre », le dol qui doit être sanctionné (dolus malus) , celui qui entraine une erreur « provoquée » est donc conditionné par l’idée de tromperie, de mauvaise foi, ce qui le distingue de la simple exagération sur la valeur ou les qualités d’une chose (dolus bonus).   2 / Sujet : Le dol est un vice du consentement dont l’élément

propriété industrielle, littéraire et artistique font partis du fonds de commerce en tant qu’éléments incorporels. La vente du fonds de commerce doit répondre aux conditions de l’article 1108 du code civil, c'est-à-dire répondre aux conditions de consentement, de capacité, et de licéité de l’objet. Mais la vente du fonds de commerce doit aussi répondre aux conditions posées à l’article 1583 du code civil qui énonce qu’ « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

THEME 1 LA FORMATION DU CONTRAT I. Les conditions de formation du contrat Article 1108 du code civil, "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention 1. le consentement de la partie qui s'oblige 2. sa capacité de contracter 3. un objet certain qui forme la matière de l'engagement 4. une cause licite dans l'obligation". A. La capacité La première condition de validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123

conclure avec le destinataire de l’offre. Elle est différente de l’invitation.I. Le consentementExigence première de l’autonomie de la volonté, cette condition est l’essence même du contrat.1. Les modalités du consentementLe consentement doit être lucide et librement donné.Le consentement est la manifestation de la volonté de chacun des contractants (article 1108 du code civil).On peut citer le mécanisme de l’offre et de l’acceptation.  L’offre ou pollicitation est une proposition ferme et précise de contracter

forme. A- Les conditions de fonds Les conditions de fonds des contrats sont au nombre de 4 : la capacité, le consentement, l'objet et la cause. D'une manière générale, les parties doivent être capables de se contracter (il s'agit d’avoir la capacité juridique) ; leurs consentement doit être exprimé de manière libre c'est-à-dire il ne doit pas être vicié (erreur, dol, violence et lésion). La cause du contrat correspond à la raison pour laquelle chacune des parties a accepté de conclure le contrat

à se validité. Tout contrat qui ne remplie pas ces conditions légales nécessaires à sa formation est nul. Section 1 Les conditions de validités. Article 1108 du code civil qui énumère les 4 conditions communes à tous les contrats. Le consentement des parties Leur capacité à contracter Un objet la matière de l’engagement Une cause de ce contrat. Deux remarques : Cette énumération ne prévoit que des conditions de fond et pas de forme. On peut y voir la consécration du ppe du consensualisme

sur l'idée que le contrat est atteint d'un vice, il est donc malade. Plus le vice est grave, plus la sanction doit être importante. Plus le défaut de formation ou le vice étaient graves, plus la nullité doit être reconnue largement. En revanche, lorsque le mal n'était que bénin, la nullité ne devait être que relative. Par conséquent, lorsque la condition qui faisait défaut était l'objet ou la cause, la nullité était absolue. En revanche, lorsque le vice pouvait être pallié facilement, la nullité