La Lex Mercatoria Existe T Elle

fiscales........................................................... — — — — 31 31 34 35 6. 6.1 6.2 6.3 Préparation juridique de l’activité internationale .......................... Grands systèmes de droit contemporains et Lex Mercatoria.................. Le nécessaire conseil pour prévenir les conflits ....................................... Adaptation à la législation existante.......................................................... — — — — 36 36 38 39 7.

pouvait leur valoir leur statut d’étrangers, beaucoup ont prétendu y découvrir une règle de conflit de lois applicable aux oeuvres5, l’assimilation de l’étranger au national ne pouvant selon eux conduire qu’à l’application aux oeuvres étrangères de la lex fori. C’est ce qui explique que l’on présente souvent comme une entorse au traitement national, désignée comme une règle de « réciprocité », l’application de la loi du pays d’origine parfois prévue par la convention, par exemple dans le principe

DROIT OBJECTIF     8    CHAP I. LA REGLE DE DROIT I.1. DEFINITION ET PARTICULARITES La règle de droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. Cette règle existe dès lors qu’il y a déjà deux personnes, dès lors qu’une société existe. Dans ce sens, « UBI SOCIETAS, IBI IUS ». Le droit n’est pas la seule règle de conduite sociale. Il y en a plusieurs autres à ses côtés. Nous pouvons citer : ‐ La règle religieuse (Exemple : si vous commettez

tout autre état. Elle est la marque de la neutralité du droit international dans la forme étatique. La cour internationale de justice de 1975 : « aucune règle n’exige que l’état n’est une structure déterminée comme le prouve la diversité étatique qui existe actuellement dans la monde ». A partir du moment où un état peut choisir sa forme juridique, cela veut dire qu’il est libre selon sa propre conception d’organiser les rapports entre gouvernants et gouvernés c'est-à-dire que l’état peut être une dictature

l’importance de la nationalité : Exemple 1 : L’Article 14 du Cciv précise que le Français a toujours la possibilité d’attraire un étranger devant les juridictions françaises. Donc le bénéfice de cet article est conditionné par la nationalité. Il existe une distinction à faire entre : La nationalité des personnes physiques : c’est une prérogative régalienne des Etats au travers du droit de la nationalité. L’Etat français détermine le périmètre de ses nationaux. L’attribution : ce sont des cas d’octroi

et du citoyen). Il existe aujourd’hui un émiettement de la règle de droit. Elle n’est plus toujours générale mais vient défendre une catégorie de personne et des intérêts particularistes (droit du contrat de vente). La règle de droit peut rester générale si les catégories sont larges (définition des rapports sociaux dans la société), sont définies par des critères objectifs et précis. B. La règle de droit est obligatoire Caractère obligatoire de la règle de droit Il existe une sanction qui vient

DI Public directement applicable aux personnes de droit privé. Donc, malgré ces points de contact et les progrès du droit de l’investissement, etc. il faut retenir l’idée que chaque Etat a son propre DIP, le DIP est un droit national. Parfois il existe des conventions internationales entre Etat qui ont pour objet d’unifier le DIP entre ces Etats là, d’unifier les règles de conflits de lois notamment. Ex : La convention de Rome du 19/06/1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui

Italie, en Flandre et en Champagne. Il se tenait six foires par an, chacune durant six semaines : quatre semaines de règlement qui suivaient deux semaines d’échange. Premier essor de l’industrie bancaire. A l’occasion de ces foires apparaît une lex mercatoria, c'est-à-dire une loi des marchant relativement évoluée puisqu’on voit apparaître :  La création de tribunaux de marchand (ancêtre des tribunaux de commerce).  Un droit de la faillite, appelé banqueroute (de l’italien banca rota).  Des mécanismes

l’étranger ................... Opportunités et déductions fiscales........................................................... Préparation juridique de l’activité internationale .......................... Grands systèmes de droit contemporains et Lex Mercatoria.................. Le nécessaire conseil pour prévenir les conflits ....................................... Adaptation à la législation existante.......................................................... Rédaction contrats .....................

est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse ? Existe-t-il un droit franco-suisse ? Ou un droit international spécialement conçu pour les ventes internationales ? Autrement dit, quelle est la loi applicable au contrat de vente ? Cette question c’est la question du conflit de lois. Le conflit de lois