La Lex Mercatoria Existe T Elle

répétées, acceptées par tous et qui deviennent ainsi obligatoire. Lieu : Milieu professionnel (Ex : Usage bancaire), en droit international (Pour ne pas faire concurrence aux différentes lois des états, des coutumes s'appliquent, portant le nom de LEX MERKCATORIA).   - Les juges : Pouvoir de juridiction. A Rome : pouvoir de JURIS DICTO = Pouvoir de dire le droit. Les juges, dans certaines circonstances, vont rendrent des décisions qui font jurisprudences (= décisions qui interprètent la loi et

(développement du commerce) Les marchandises ont circulés grâce au développement des transports. Grâce au droit des contrats (troc et vente et le foires commerciales) Pratiques commerciales Création par les commerçants d’un droit et des usages (LEX MERCATORIA) * 1750 : En France, Jean Jacques Rousseau, « le contrat social », Jean Donat juriste consulte ont progressivement proposés une unification du droit * 1804 : Avènement du Code Civil art. 1 : Il s’applique partout sur le territoire

passer par un cadre procédural déjà fixé. En droit international privé, c’est la possibilité pour les parties d’imposer au juge l’application d’une loi déterminée. Le droit international privé n’existe que parce que dans certaines hypothèses, il existe des éléments d’extranéité, qui s’imposent au juge, et il va devoir appliquer une loi étrangère. En effet, le juge judiciaire peut être amené à faire application d’une loi étrangère, contrairement au juge administratif et au juge pénal. Arbitrage :

dans lesquelles le juge procède à une vérification de fond avant d’accorder l’exequatur. (Voir texte de la convention) SECTION II : LES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX En pratique, il n y a pas de juge international en la matière même s’il existe des tribunaux comme la Cour de Justice des Communautés Européennes qui traitent des questions touchant les entreprises. Serait-il opportun d’en créer ? Soit avec une fonction de cour d’appel ou de cassation des tribunaux, soit de substituer

LA RECONNAISSANCE DE GOUVERNEMENT La reconnaissance d’un gouvernement est déclaratoire, ça signifie que l’Etat, dès lors que les trois éléments consécutifs (population, gouvernement et territoire) existe, l’Etat existe sans avoir besoin d’être reconnu par les autres pour exister. Qu’un Etat existe sans être reconnu par les autres sur le plan international ne sert à rien vu que le propre des relations internationales c’est d’établir des liens. La reconnaissance est indispensable pour les autres

parties qui font appel à ses services. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties Il existe une typologie des institutions d'arbitrage. La plus importante est la Cour internationale d'arbitrage (CIA) de la Chambre de commerce internationale (CCI), basée à Paris, qui offre ses locaux, ses moyens de traduction, et contrôle la régularité manifeste

commerciaux sont souvent utilisés en anglais. Lex causae: loi de la cause. La cause est le procès. La lex causae est donc la loi applicable au procès. Cela peut être soit la loi française soit une loi étrangère selon l'orientation que nous donne le point de rattachement. Mais, habituellement, lorsque l'on parle de lex causae, on sous entend que c'est une loi étrangère. Il y a donc une petite impropriété de vocabulaire. Lex contractus : loi du contrat. C'est la loi applicable au

s’inspirant de la doctrine. C/ La doctrine Elle inspire la jurisprudence et la loi (profs nommés conseillers ou négociateurs de traités). Nombreux débats théoriques. Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale (lex mercatoria) Issue de la pratique commerciale internationale (contrats-types rédigés par les STN ou les chambres de commerce). Elle est contestée mais certains y voient une véritable source de droit. §2- La jurisprudence internationale (CIJ) Les arrêts

international privé est une branche du droit tunisien qui a pour objet de régir les relations privées internationales. Un rapport est qualifié de privé dès lors que sont en cause des personnes privées, physiques ou morales. Il est international s’il existe un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. L’article 2 du code de DIP promulgué en novembre 1998 définit l’internationalité des rapports privés de la manière suivante : « Est international le rapport

processus au bout de 4 ou 5 mois de grossesse. Disons qu'un couple de Californie a eu recours à une mère-porteuses là-bas, puis ils viennent vivre en France, la question qui se pose est celle de savoir si on va reconnaître leurs enfants en France, s'il existe bel et bien un lien de filiation, alors qu'en France un tel lien de filiation serait impossible à établir dans la mesure où cette méthode n'est pas admise ici? Soit le couple est français, ils ont vécu toute leur vie en France et ne peuvent pas avoir