La Lex Mercatoria Existe T Elle

préf. R. Bout, avant-propos A. Sériaux, 2000, LGDJ. – R. VOUIN, La bonne foi. Notions et rôle actuels en droit privé français, 1939, LGDJ. M. BEHAR-TOUCHAIS [dir.], L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, 2001, Economica ; [dir.], Existe-t-il un principe de proportionnalité en droit privé ?, LPA 30 sept. 1998, no 117 (no spécial). – P. CATALA (dir.), Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, 2005. – G. CORNU, Regards sur le Titre III du Livre III du code

l'application de la loi par le juge, ce qu'il va faire à l'occasion d'un litige particulier. Il peut arriver que la règle de droit présente une certaine rigidité et que son application stricte soit source d'injustice. On pourrait répondre « dura lex sed lex » qui veut « la loi est dure mais c'est la loi ». En principe le juge doit statuer en droit (Art 12 – code de procédure civile «  le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables »). Cela n'a pas toujours été le

associés) de tous les acteurs de la chaine logistique.  La Supply Chain se définit à travers plusieurs niveaux : 1) Approvisionnement 2) Détention : je peux valoriser un stock à un moment donné 3) Circulation 4) Mise à disposition La Supply Chain existe sur chacun de ces niveaux Ceci recouvre les domaines suivants : 1) Le pilotage des flux et de stocks 2) Les équipements 3) Les fournitures 4) Les SI : système d’information 5) Les ressources (humaines, prestataires) 6) Les services (magasinage

comme les pouvoirs  C’est le phénomène d’autorité d’homme sur d’autre. On a une dissociation entre gouvernants et gouvernés. On peut les distinguer à la fois dans le temps et l’espace. 1- Distinctions État et pouvoir dans le temps Le pouvoir a existé bien avant l’Etat. Peut-être le pouvoir survivra-t’il à la disparition des Etats. Le pouvoir est un phénomène permanent alors que l’état est un phénomène contingent. L’État, assimilé à la Cité, est né au Vème siècle avant JC en Grèce, à Athènes

usages en droit international. Ces coutumes existent en droit international car ses opérations de commerce sont détachées du droit d'un seul État. Par conséquent il est préférable de se référer à des usages acceptés par tous : La LEX MERCATORIA = les usages des marchands en droit international des affaires. – Les juges : ils ont un pouvoir = JURIS DICTIO (pouvoir de juridiction = pouvoir de dire le droit), ils le font en interprétation de la loi, et leurs décisions sont très importantes

chèque, convention de 1930 et 1931, et c’est convention permettent l’échange internationale. Se sont des textes de droit qui uniformise les textes de droit. Les sources non écrites Se sont les usages commerciaux internationaux = « lex mercatoria », qui sot très important. Ces usages sont favorisés par la commission des Nations Unies pour le commerce internationale (CNUCI). Les CCI, ont aussi un rôle très important, pour le crédit documentaire, pour les incoterme = se sont des clauses

dépendance, était régi par la loi librement choisie par les parties. La seule limite à ce libéralisme était l’exigence du rattachement du contrat à une loi étatique (Messageries maritimes, 1950) aujourd’hui très discuté en raison de l’essor de la lex mercatoria. En cas d’absence de choix par les parties, le juge devait rechercher, d’après le contenu du contrat et les circonstances de la cause, celle qui exprimait le mieux la « localisation objective » du contrat (Batiffol). Conçue pour répondre aux besoins

vente, de transport ou encore de sous traitance sont soumis au droit des obligations cad aux articles 1101 et suivant du code civil. 4. Les usages Le droit commercial est l’héritier du consuetudo mercatorum (de la coutume des marchands). Il existe 2 catégories d’usage : 1. L’usage de droit Cad les usages à caractère interactif, la coutume. C’est l’ensemble des pratiques professionnelles validées par les tribunaux. Le juge est alors tenu d’appliquer et de veiller au bon fonctionnement

aménagement technique étant abandonné au règlement, en droit privé, entrent dans cette catégorie : l’organisation de la défense nationale, l’enseignement, la propriété, le droit du travail, le droit syndical, la sécurité sociale. Toutefois, il existe une Loi référendaire. Cette dernière est de la compétence du Président de la République lorsqu’il demande au peuple de se prononcer directement par voie de référendum, sur un projet de loi portant organisation des pouvoirs publics C) Domaine du

contractuelle, la loi française ou la loi marocaine ? La question se pose parce que le juge saisi d’un litige comportant comme en l’espèce un aspect international, n’applique pas forcément au fond du litige la loi de son pays qu’on appelle d’ordinaire la Lex fori. 2- conflit de juridictions Il y a conflit de juridictions toutes les fois qu’un litige pose un problème d’extranéité et qu’il faut déterminer si le tribunal compétent est un tribunal marocain ou un tribunal étranger. Il se pose dans tous procès