La Lex Mercatoria Existe T Elle

matière de commerce international, les opérateurs du commerce international sont progressivement amenés à édicter spontanément des règles qui, par leur constance et régularité d’application, acquièrent une certaine impérativité : on parle alors de Lex Mercatoria. Remarque : si c’est entre professionnels, loi applicable. Si consommation, loi de protection des consommateurs. Le conflit de juridiction est la partie du droit international privé qui vise à déterminer quand, et sous quelles conditions,

Elle était déjà codifiée auparavant. Ces dispositions figuraient dans l’ancien Code. Aujourd’hui L 511-1 du Nouveau Code de Commerce. Ces règles sont d’origine coutumière, elles se sont généralisée pour former une sorte de loi internationale (lex mercatoria). Repris par code Napoléon et internationalisé. Une convention de Genève de 1930 aboutit par une loi uniforme sur la lettre de change. Ce droit de la lettre de change est harmonisé entre les pays signataires. Nos textes étant donc issus d’un décret

l'obligation est constitutive d'une créance. Cette créance est qualifiée d'obligation active. Pour le débiteur l'obligation est constitutive d'une dette. Cette dette est qualifiée d'obligation passive. Par exemple, en matière de contrat de travail il existe deux obligations réciproques : l'obligation de travailler qui pèse sur le salarié et l'obligation de rémunérer qui pèse sur l'employeur. Concernant l'obligation de travailler, le créancier est l'employeur tandis que c'est le salarié qui se trouve

une loi nouvelle, hiérarchiquement subordonnée au traité, ne saurait le remettre en cause. A l'opposé de cette conception prévaut le système dualiste, en vigueur notamment aux Etats-Unis, Royaume-Uni, Japon, Italie, et Allemagne, selon lequel il existe une différence essentielle entre le droit international et le droit interne. Le premier n'acquiert de valeur, dans l'ordre interne, qu'à la condition d'y avoir été introduit par un acte qui en assure la réception et la transformation. La norme internationale

jamais autonomes, il existe entre toutes les règles, toutes les institutions et toutes les matières des liaisons que l’on peut qualifier de systématique. Exemple de liaison systématique : Raymond Saleilles avait déjà identifié ses liaisons systématiques. Il existerait, selon René Rodière, entre la matière régimes matrimoniaux et la matière succession, une loi quasi scientifique qu’il dénomme loi de substitution. Cette loi n’est pas autre chose que la preuve de lien qui existe, qui se noue entre

compromissoire ou une fois le litige né = compromis La Sentence arbitrale est obligatoire , elle a valeur de jugement . recours possible seulement quand les parties n’y ont pas renoncé ou si les arbitres ne sont que « amiables compositeurs ». (dans ce cas , il existe l’appel-nullité) Le Président du TGI peut signer (rare) une ordonnance d’ exequatur pour imposer l’exécution de la sentence. l ’arbitrage international Le mode le plus courant de résolution des litiges = justice neutre , ni politique ni religieuse

respecter. Paragraphe 3 : Les usages du commerce international. Lex mercatoria ou encore loi des marchands. Elle fait référence à des pratiques internationales, des habitudes des professionnels. Il n’y a plus d’obstacle de nationalité. Il s’agit d’usage. Elle est appliquée par les arbitres, qui sont souvent utilisés lors de litiges (souvent plus rapide que la justice). Quelle est la valeur juridique de la lex mercatoria ? La cour de cassation a répondu à la question en rendant un arrêt donnant

en exécution de la sentence arbitrale. Elles se rattachent les unes à l’ordre processuel, les autres à l’ordre normatif. A- L’ordre processuel Il y a lieu d’évoquer successivement la compétence et la procédure proprement dite. 1- La compétence Il existe deux genres de sentences rendues localement les unes le sont en matière interne les autres dans le cadre d’un arbitrage international mettant en cause un mouvement de flux et de reflux de biens et de services à travers les frontières. Ces dernières

La permanence : Il existe des lois dites « expérimentales » qui seront appliqués pendant un temps précis.  Ex : Lorsque le Parlement vote une loi et prévoit une date précise pour son abrogation. 2-      La généralité : Ce caractère est remis en cause dès que l’on adopte des règles qui ne visent qu’une catégorie de personnes, biens ou certains faits.  Ex : La loi sur les violences conjugales faites aux femmes, ou la vente des voitures, etc. 3-      L’obligation : Il existe des lois, surtout dans

soit la cause principale de cette convention. La nullité du contrat est liée à un problème lors de la formation du contrat. Une des conditions de l'art. 1108 n'est alors pas respecté. Anéantissement rétroactif du contrat, le contrat n'a donc jamais existé. Lorsqu’il s'agit de la résolution, dans cette situation, le contrat est valablement formé, il y a un problème quant à l'exécution du contrat. Même effet que de la nullité, anéantissement rétroactif du contrat. La résiliation, le contrat est là aussi