La Liberté Contractuelle Selon Les Legislateurs De 1804

peut pas séparer droit privé et droit publique; actualisation du Code Civil, Code Civil de 1804, les 2/3 du dispositif sont encore les nôtres, mais ce qui a principalement changé, c'est toute la section sur la famille; dispositif du droit civil parfois recopié du droit romain; souvent débat contradictoire sur l'actualisation du Code Civil, par exemple, lit-on les articles aujourd'hui de la même manière qu'en 1804. Important: 1°Apprendre un fascicule sur l'histoire politique de 1789 à 1815. Chaque

sont donc des obligations qui ne prennent pas leur source ds un acte conclu entre des personnes mais ds un fait juridique, la particularité ici c'est que cette obligation qui va naitre produira des effets identiques aux effets de l'obligation contractuelle. On fera comme si y'avait un contrat, d'où le quasi contrat. Il existe 2 quasis contrats créé par le cc et un créé par la jurisprudence : - la gestion d'affaire : dont le régime est prévu par les arts 1372 à 1375 du cc. C'est l'hypothèse

CIVIL Ouvrages : • Droit Civil des obligations (P. Malauri) • Le contentieux contractuel (Attias) Thème 1 – Le patrimoine et l’obligation Dans la langue juridique, le patrimoine c’est à la fois l’ensemble de biens et des dettes d’une personne. De son côté l’obligation se caractérise par sa source, ce qui lui a donnée naissance, le contrat donne naissance a une obligation contractuelle par exemple (article 1101 du Code Civil – donner = transférer la propriété d’un objet).

protestantisme ( luthérien ). Israélites. Protestantisme. L'État ne rémunérait plus les gens de l'église. L'église avait l'avantage de ne plus entretenir leurs bâtiments. Mais l'État ne pouvait plus nommé les personnes influentes. => État laïque. Liberté des choix de la croyance. Relevé de la sphère privée. Il y a des règles de droit, où il n'y a pas de sanction. ( Le vote obligatoire, pas de sanction en cas d'absence.). Section 2 : Le rôle de la règle de Droit : A) Les fonctions de la règle

une distinction et entre le travailleur indépendant et le travailleur subordonné. Etant précisé que lorsque l’on envisage la subordination on envisage une subordination juridique. Il y a une passerelle qui se justifie par la prise en compte du législateur de la dépendance économique de certaines de ces professions indépendantes A l’origine de cette prise de conscience de cette indépendance de certain professionnel il ya la situation de l’agriculteur soumis notamment à un contrat d’intégration.

fondements de la règle de loi Qu'est ce qui justifie l'application de telle ou telle règle de droit ? 1. Le droit naturel cf. Platon, Ciséron, Aristote, St Thomas D'Aquin Il s'agit d'un courant de pensée idéaliste. Les Jusnaturalistes défendent l'idée selon laquelle il existe un droit supérieur, un droit juste et idéal, et pronent le fait que le droit positif doit être en adéquation avec le droit naturel, sinon écarté. Ils jugent que le recours à la force n'est nécessaire qu'en cas de déviance. Aristote :

pour nouvelle Constitution + rédige Code civil 15 Décembre 1799 : proclamation gouvernement :  « citoyen la révolution est fixée au principe qui l’on commencé, elle est finie » 1804 : Code civil : par nature = code politique texte paradoxal : car : - un côté code réactionnaire ( contre révolution permanente ) - consolider révolution MAIS : connaissance difficile

domaine Le domaine répond à la question : “Dans quel cas on prend un règlement, une ordonnance etc.. ?” L'article 34 défini deux domaines, un qui s'axe sur les domaines fondamentaux (Règlement) et normaux (la loi) S'il faut toucher aux libertés des citoyens, crime ou cour d'assise, seule la loi peut être effective La procédure pénale, c'est le juge d'instruction qui peut nous mettre en détention provisoire. Cela regroupe tout les pouvoirs de police, ce à quoi ils sont habilités. Rien

de la nature de son droit personnel, peut obtenir paiement avant d’autres créanciers et bénéficie d’un rang déterminé par la loi. §2 La classification des obligations Classification selon leur objet Classification dans le Code civil Art 1101. 3 catégories d’obligation si on les considère selon leur objet. Obligation de donner, faire ou de ne pas faire. Obligation de donner, c'est-à-dire transférer la propriété, transfert de droit réel, qui peut être fait à titre gratuit ou à titre

consommation et de ses excés. Sont en effet apparus des groupes industriels puissants en position de force par rapport aux consommateurs de base (ex : les opérateurs téléphoniques). Le droit de la consommation a pour but de rééquilibrer le rapport contractuel au bénéfice de la partie ignorante (faible) et au détriment de la partie puissante (rusée). Pour que le droit de la consommation s’applique, il faut d’une part un professionnel et d’autre part un consommateur. Par conséquent, le droit de la consommation