La Liberté Contractuelle Selon Les Legislateurs De 1804

des centres accueillant des handicapés en général. arrêt blieck, centre accueillant des handicapés Le régime de la responsabilité civile délictuelle est prévu par l’article 1384 du Code civil. Ce texte date de la création du Code civil, en 1804, époque à laquelle n’avaient été prévus que certains régimes de responsabilité très particuliers, même si certains ont été ajoutés entre temps. En effet, l’article 1382 posait le principe de responsabilité du fait personnel, et l’article 1384 prévoyait

il existe la parentalité, désignant la prise en charge de l'enfant par une personne, n'ayant pas forcément le titre de parent. Paragraphe II : Les fonctions de la famille C'est dans la famille que naissance les enfants, appelé la natalité, selon Jean Carbonnier : << le sexe et la procréation sont premiers >> Du point de vue économique, la famille est une unité de production, un lien d'entraide, une cellule de consommation et un moyen de transmission d'héritage, comme un lien social élémentaire

public, c’est le droit qui a pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que leur rapport avec les citoyens. C’est en 1804 que vient la création du premier Code Civil français par Napoléon. I)Période avant 1804. Ont peut déterminer deux périodes : l’ancien droit civil d’avant 1789 et le droit révolutionnaire entre 1789 et 1804. A)L’ancien droit civil. Cet ancien droit court de la période Gallo-romaine jusqu’à la révolution. L’ancien droit est donc un héritage direct

sociologique (Comte, Durkheim, Duguit, Weber, ...) : 8 Section 2 : le droit privé français : historique : 8 I : La période antérieure aux modifications : 8 A : L'ancien droit : 8 B : Le droit intermédiaire (1789 – 1804) : 9 II : Les notifications : le Code civil : 9 A : Le Code civil de 1804 : 9 B : L'évolution du Code civil : 9 C : Le droit communautaire et le droit civil : 10 III : Formation du droit privé français : 10 Chapitre 2 : Le droit privé contemporain : la règle de droit : 10 Section

permet à l’individu de s’exprimer, le droit constitue un moyen de pression. Toutefois, l’extériorité de la règle de droit se trouve naturellement atténuée par deux facteurs : -selon la théorie du contrat social de Rousseau : « Par une délégation des pouvoirs, chaque individu consent au profit de l’Etat à réduire sa propre liberté, au profit de tous ». -si l’on se réfère aux sources du droit, la coutume est une source privilégiée, constituée par la pratique habituelle du corps social. Or, qu’est-ce que

obligations : contrat : obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de l obligation : ¨ Le Code civil prévoit

la religion ne pouvait pas être considérée comme une injure. La justice a considéré que dans le contexte de la publication, il s’agissait d’ un débat public qui présente un intérêt général. La cour déclare: « nulle religion n'est au dessus de la liberté d'expression » considérant que l'humour est une arme pour lutter contre la violence. b) Les interférences de la religion dans le droit: La règle de droit imite parfois la religion: «tu ne tueras point » La religion a parfois cependant ces propres

peut aussi la représenter. Pour qu'il y ait une obligation, il faut donc l'obligation et le debitum. §2 La classification des obligations Les obligations son très nombreuses et variées. La très grande majorité de ces obligations sont contractuelles car le contrat juridique est le support de la vie humaine. Il y a 3 critères de classification : -D'après leur source, leur objet et leur intensité. A) D'après leur source Classiquement il y a deux sources d'obligations : le contrat

arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect des normes juridiques des organismes auxquels on a adhéré, parti intégrante de notre droit. I- Sources nationales Les sources internes sont nombreuses, différentes selon la hiérarchie des normes (aspect essentiel de notre système juridique). La

pouvoir public. En revanche on enseigne que le droit privé était par nature un droit libéral. Comme c’est un droit qui est destiné à réaliser et à sauvegarder les intérêts privés, il est logique que les particuliers jouissent d’une assez grande liberté dans le choix et l’application des règles qui vont gouverner les rapports entre eux et qui défendra mieux leurs intérêts. Ce critère est aujourd’hui d’une efficacité très réduite, car on peut noter, que le droit public est un droit impératif mais