La Liberté Ddhc

jurisprudentiel de consécration des normes à valeur constitutionnelle. Il permet de reconnaître comme fondamental non seulement les principes d'organisation des pouvoirs contenus dans la Constitution au sens strict mais également un ensemble de droits et libertés fondamentales. Le droit administratif ayant alors par nature des bases constitutionnelles, le juge administratif joue un rôle essentiel vis-à-vis de ce bloc de constitutionnalité lorsqu'il contrôle l'administration. Si pendant longtemps il témoignait

1789 qu'on considère qu'il faut protéger l'État. Il y a une garantie des libertés fondamentales La hiérarchie des normes doit être respecter. Les 3 éléments qui permettent de parler d'un état de droit : ° Le respect de la hiérarchie des normes (Norme suprême : C°) ° Soumission de l'état au droit pour limiter le pouvoir de l'état. Il faut une égalité entre les personnes morale et/ou physiques ° Garantie des libertés (La justice doit être indépendante !) Aujourd'hui, pour parler d'un état

Dissertation : Article 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution ». Introduction : « Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs: celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers » a écrit Montesquieu dans son plus

dissertation : « LA LIBERTE DE LA PRESSE » INTRODUCTION La défense de la liberté de la presse n’est pas un concept récent ; le principe est clairement exposé dans une lettre que Malesherbes, alors à la direction de la Librairie chargé de la censure Royale, adressait à l’Abbé Morellet en 1758. Le terme « presse », qui désignait initialement la première machine à imprimer, a été peu à peu étendu à tous les ouvrages imprimés. La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse mélange

privilège car tout d’abord il faut ressortir. Le privilège sous l’ancien régime est synonyme de libertés la libertés individuelle n’existe pas sous l’ancien régime tout simplement parce que l’individu n’est pas reconnu juridiquement. Il n’existe que parce qu’il appartient a un ordre, un corps de métiers une communauté territoriale. L’ide est que sous l’ancien régime point de liberté individuelle mais des libertés collectives « pluriel ». Sous l’ancien régime être privilégié c’est être moins soumis au

France III La question du port du voile La laïcité en France est un principe qui distingue le pouvoir poltique des organisations religieuses — l’État devant rester neutre — et garantit la liberté de culte les manifestations religieuses devant respecter l’ordre public; il affirme parallèlement la liberté de conscience et ne place aucune opinion au-dessus des autres , construisant ainsi l’égalité républicaine. À travers la laïcisation de la société, il ne s’agit pas pour la République et combattre

Valeur : Idée à atteindre. Principe : application concrète d’une valeur. République : Régime politique où les pouvoirs sont détenus par les représentants du peuple. Droit politique : Désigne les libertés politiques données par la citoyenneté. Droit civil : droit fondamentaux qui défend la liberté individuelle. Droits éco et sociaux : éco porte sur le monde du travail et sociaux nous protège et nous aide. Droit du sang : Si au moins un des parents est français. Droit du sol : Si on est né en

antérieure à l’émergence de la démocratie : l’affrontement, dès les origines du christianisme, entre pouvoir temporel et pouvoir spirituel. - L’émergence de la démocratie a rejeté l’immixtion de la religion dans les affaires publiques (article 10 de la DDHC : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi »), parfois violemment (« combat des deux France » (Emile Poulat) : affrontement entre la France républicaine

la DDHC et la constitution du 14 septembre 1791 La ddhc : s’inspire de la philosophie des lumières et de l’expérience anglo-saxonne= une expression d’un idéal individualiste a ambition universelle : destiné a tous les hommes Elle donne des droits et des libertés a l’individu face à l’état mais aussi des principes fondamentaux pour le fonctionnement d’une société dont certains existe toujours aujourd’hui : Principe de souveraineté nationale Principe de liberté politique (art 6 ddhc) Principe

le statut de l’Etat » Dans un Etat démocratique, la Constitution est l’expression de la volonté des gouvernés. Cette Constitution contient des règles relatives à l’organisation de l’Etat et des lois garantissant des droits et libertés aux citoyens (cf. art XVI DDHC de 1789). La Constitution de 1958 est adaptée à l’esprit du temps dans lequel nous vivons. Paragraphe II : Les critères de la Constitution A) Le critère matériel  Quand on s’attache aux critères matériels, on s’attache