La Liberté De La Concurrence

l’autorité publique, c’est à dire l’État. 3. Les garanties apportées par ces règles Ces règles doivent être respectées par tous les intervenants sur les marchés. Elles garantissent les libertés dans les domaines des prix, de l’accès au marché et dans la lutte contre les abus de puissance économique. Or, ces libertés sont nécessaires au bon fonctionnement des marchés et contribuent de ce fait à l’efficacité économique. 4. Un cadre institutionnel L’ensemble de ces règles constitue un cadre institutionnel

de travail liant M.X et la société SAMSE depuis le 1er août 1990 était établie une clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996, interdisant ainsi à M.X, après un éventuel départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur. Suite à une procédure que nous ignorons, la cour d’appel a rendu un arrêt le 5 novembre 2002 affirmant que la clause de non-concurrence n’avait lieu d’être du fait de l’absence de spécification d’une contrepartie financière dans le

LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE & L'EUROPE Dans un développement structuré, et en illustrant votre propos notamment des exemples fournis en annexes, vous présenterez votre réflexion sur la notion d'entreprise en droit communautaire. INTRODUCTION Depuis l’arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté une conception fonctionnelle et extensive de la notion d’entreprise, fondée sur le critère de l’activité économique : toute entité exerçant une activité économique est

de la fiscalité (TVA) • La libre circulation des facteurs de production : liberté d’établissement : toute entreprise peut s’installer et exercer une activité dans les pays de son choix libre circulation des capitaux libre circulation des travailleurs en vue de la création d’un marché européen du travail • La libre circulation des services : liberté d’établissement dans le domaine bancaire et assurances liberté de prestation de services • Transports aériens : depuis le 1/01/96 : ouverture

faits sont les suivants: Mr X , salarié de la société « Auto Service 34 » depuis 1980 a signé a la demande de son employeur une clause de non concurrence, qui lui interdisait en cas de cessation du contrat de travail alors en cours, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à tout commerce pouvant concurrencer les produit vendu par la société auto service 34. Le 12 décembre 1992, Mr X a démissionné avant de créer sa société de pièces automobiles

la réalité, on reste dans un mécanisme international classique. Le droit européen fonctionne par d’autres aspects au droit interne. La Commission Européenne par exemple a un pouvoir de sanction direct contre les entreprises dans le domaine de la concurrence. Cette matière est jeune, elle apparait après la Seconde Guerre Mondiale. Il n’y a donc pas forcément de tradition culturelle, intellectuelle en quelque sorte qui nous permettrait d’avoir une conception claire du droit européen. B. Définition

connaît pas encore la concurrence d'autres médias. La presse qui était au format hebdomadaire arrive au format quotidien. 1863: 250 000 exemplaires/jour1884: Le petit journal 1 000 000 d'exemplaire/jour 1897:L'Aurore 1904:L'Humanité Aujourd'hui, de nombreux hommes d'affaires rachètes les journaux Après guerre: apparition de nombreux journaux (ex: Le Monde), nouveaux formats (news magazine), apparition de la presse illustrés, apparition de la presse sur internet qui concurrence la presse papier

Friedrich Hayek et la Liberté « La route de la servitude » est un ouvrage de philosophie publié originalement en 1944 par Friedrich Hayek, au Royaume-Uni. Hayek est né en 1899 à Viennes, et décédé en 1992, ce qui fait de lui un autrichien d’origine. C’est un philosophe et un économiste qui gagne d’ailleurs le prix Nobel de l’économie en 1974 pour ses travaux pionniers dans la théorie de la monnaie et des fluctuations économiques et pour son analyse de l'interdépendance des phénomènes économique

exceptions Le principe est celui d’un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : - de la liberté du commerce et d’industrie qui suppose la liberté d’entreprendre*, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement (décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791*, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973*). - de la liberté du travail et du droit à l’emploi (préambule de la Constitution). Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe

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