La Liberté De La Concurrence

certaines lois qui déterminent le revenu de chacun. Turgot, physiocrate tardif ministre de louis XVI entre 1774 -76 il va tenter de mettre en œuvre un certain nombre de préceptes de la théorie physiocratique et notamment en 1774, il va instituer la liberté du commerce des grains à l'intérieur du royaume en supprimant un certain nombre de lois qui dataient du moyen âge qui imposait de maintenir les grains dans des greniers pour éviter la famine, donc empêcher la libre circulation du blé. A ce moment

européenne repose sur des grandes libertés ce qui nous montre l’inspiration libérale, tout d’abord, la liberté de circulations des biens et services, datant de la zone de libre échange et l’union douanière mais à présent les services peuvent circuler, la libre circulations des personnes, des touristes, il n’est plus nécessaire d’avoir un VISA pour circuler dans l’Union Européenne quand nous en faisons partie, et la libertés des capitaux financiers. Grâce aux libertés, un réel libre échange à pu se mettre

 OBJET D’ETUDE 4 Thème Présenté : La Régulation du Marché par le Droit Axe de réflexion : La Régulation de la Concurrence Problématique : Analyse d’une pratique jugée anticoncurrentielle et d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse.

l’autorité publique, c’est-à-dire l’Etat.  Les garanties apportées par ces règles Ces règles doivent être respectées par tous les intervenants sur les marchés. Elles garantissent les libertés dans les domaines des prix, de l’accès au marché et dans la lutte contre les abus de puissance économique. Or, ces libertés sont nécessaires au bon fonctionnement des marchés et contribuent de ce fait à l’efficacité économique.  Un cadre institutionnel L’ensemble de ces règles constitue un cadre institutionnel

ABUS DE DROIT INTRODUCTION La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers : droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en première approche la signification, tirée du langage commun, du concept d’abus de droit (on parle également d’abus du droit, d’abus d’un droit, d’abus des droits). L’abus a trait aux droits, et non à la règle de droit telle

marché Un système basé sur la liberté et la propriété privée - Liberté individuelle : chaque agent économique peut agir, dans les limites légales, comme il l’entend. - Propriété privée : toute personne (privée ou publique, physique ou morale) se voit reconnu le droit de propriété sur les biens qu’elle a acquis légitimement. Comment coordonner l’activité économique d’individus libres ? Trois éléments essentiels : le marché, les prix et la concurrence - Le marché : il sert à l’échange

perméabilité existe entre les différents statuts. Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. I. Définition : 1. Les principes communautaires : la liberté du travail La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l’Union européenne le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel état membre sans discrimination

avec, dans son contrat, un avenant prévoyant une clause de non concurrence d’une durée de 24 mois, l’employeur se réservant la faculté de dispenser la salarié de son exécution ou d’en réduire la durée soit au moment du départ, soit pendant la durée d’exécution de la clause, auquel cas il serait libéré de payer la contrepartie financière. Mme Gonçalves a été licenciée le 06/02/08 et l’employeur l’a dispensé de la clause de non concurrence le 30/04/08. Mme Gonçalves conteste l’utilisation de cette clause

nationaux. Liberté d’entreprise : liberté d’exercer une activité professionnelle. Elle recouvre aussi la liberté de contracter et la libre concurrence. Liberté d’établissement : C’est le droit d’accès et d’exercice de toutes professions, le droit de créer et de gérer une entreprise. Dans la mesure où ce sont des droits communautaires, ils s’appliquent dans tous les Etats de l’UE. B) Les principes constitutionnels On trouve : - La liberté d’entreprendre - La liberté d’accès à

l’entreprise, il lui arrive de faire face à des difficultés. (troisième partie) Première partie : La protection de l’entreprise Aujourd’hui toute entreprise est soumise à un régime de concurrence car le libéralisme économique et la loi du marché sont les règles applicables en la matière. Dans un régime de concurrence toute entreprise peut légitimement chercher à conquérir la clientèle de son concurrent.