La Liberté De La Concurrence

sociales dans lesquelles il est (ou n'est pas) inséré. Ces droits sont le droit à la liberté et le droit à la propriété. Du droit à la vie découlent le droit de légitime défense contre toute agression, le droit à la sûreté et le droit de résistance à l’oppression. La définition de la liberté individuelle la plus courante est celle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des

catégorie de biens. Notion étroite mais que l’on utilisera parfois. -2nde : ensemble des transactions et tractations relatives à des opérations déterminées : ex les marchés boursiers -3ème : c’est un modèle économique dans lequel règne la libre concurrence. On combinant les 3 définitions, on a à peu près la définition utilisée dans le cours. Définition du Prof : ensemble des règles applicables aux opérations et activités commerciales dans une économie libérale ou de marché, c'est-à-dire non

Quel cadre juridique existe t-il pour la liberté d'entreprendre?? INTRODUCTION: *Phrase d'accroche (historique, actualité…), son objectif est d'amener le sujet (2 à 3 phrases) *Les définitions du ou des mots clés *Problématique (question) *Annonce de plan: Dans une première partie nous étudierons…. puis en second lieu nous traiterons de…… Définition : -Un cadre juridique est l'ensemble des règles de droit -La liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale trouvant son originee dans

l'autorité publique c'est-à-dire l'Etat. 3. Les garanties apportées par ces règles Ces règles doivent être respectées par tous les intervenants sur les marchés. Elle garantissent les libertés dans les domaines des prix, de l'accès au marché et dans la lutte conte les abus de puissance économique. Or, ces libertés sont nécessaires au bon fonctionnement des marchés et contribuent de ce fait à l'efficacité économique. 4. Un cadre institutionnel L'ensemble de ces règles constitue un cadre institutionnel

Vous exposerez les arguments des partisans de la libéralisation des marchés et les risques qu’ils engendrent (Ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie en Europe) L’origine de ce mouvement de libéralisation des marchés c’est la déréglementation des marchés à partir des EU au cours des années 80-90 et donc la généralisation d’une politique libérale dans les pays occidentaux. L’UE s’est engagée dans cette politique également à partir de 1986 avec la signature de ce qu’on a appelé l’acte

européen, ou marché intérieur européen, souvent plus connu sous le nom simple de marché commun, est l’union économique mise en place progressivement par l’Union européenne. Les biens, les services, les capitaux et les personnes (on parle des « quatre libertés ») y circulent librement. Il s’agit du plus grand marché commun du monde. Les citoyens ont la possibilité de voyager, d'étudier, de travailler partout en Europe. Les entreprises commercent dans l'ensemble de l'Union. Quant aux consommateurs, ils

l'expansion de ce modèle (1945-1975), les aléas rencontrés par ce modèle depuis les années 1980 jusqu’en 2005 I. Les bases du modèle américain A/ Les bases politiques * La constitution américaine. * Les idées, notamment la liberté : liberté d'opinion, liberté de la presse. Cette liberté s'accompagne du droit de propriété. * Une démocratie parfois fragile : phénomène du maccarthysme (intolérance), atteintes à la vie privée, scandales politico-financiers (Watergate). B/ Les bases économiques (cours de

transactions se déroulent dans une sphère de liberté. C’est l’élément essentiel de la rapidité des transactions. Elle se manifeste par * La liberté du commerce et de l’industrie. Au Sénégal ce principe est reconnu par les lois 94-63 et 94-68 relatives respectivement à la concurrence sur les marchés et à la liberté d’établissement. A cette première liberté s’ajoute * Le principe fondamental de la liberté contractuelle contenue dans le Cocc. La liberté contractuelle du Droit civil montre qu’il

de nombreuses sujétions qui limitent sa liberté contractuelle, déjà parce que l’administration n’a pas la liberté de signer n’importe quel contrat (elle devra conclure tel contrat qui répondra à la définition exacte de tel type de contrats). En outre, l’administration ne peut pas choisir son cocontractant aussi librement qu’un particulier parce que la plupart des contrats administratifs de l’administration sont soumis à des procédures de mise en concurrence préalable car on estime que les achats

principaux concurrents mais il est lié par une clause de non concurrence. La clause de non-concurrence ne pourra déployer tous ces effets à l'égard de M. Sel et l'empêcher de travailler pour un concurrent qu'à condition que celle-ci soit valide. 1/ Question de droit: La clause de non concurrence est-elle valide? 2/ En droit: L'article L1121-1 du code du travail dispose: « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient