La Liberté De La Concurrence

CHAP 1 : LE DROIT ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE Droit : ensemble des règles générales qui s’appliquent dans un Etat. Libertés individuelles : droit à l’intégrité du corps humain et morale. Libertés économiques : liberté d’entreprendre, liberté de concurrence, liberté contractuelle. Libertés publiques (droit de l’homme) : droits reconnus à tout individu par la constitution. Libertés sociales : droit au travail, droit syndical, droit de grève, droit sociaux. Loi impérative : texte légal fondé sur

Droit communautaire matériel Examen oral le mardi 6 janvier. Dix minutes de présentation dans un coin, et dix minutes de restitution en gros. Les libertés de circulations ( au nombre de cinq ) C’est le droit matériel de l’union européenne. L’objet de ce cours sera l’intégration économique et la mise en place du marché intérieur européen. Introduction. Le projet communautaire. Ce projet communautaire s’inscrit dans la perspective plus large de la construction de l’Europe. L’histoire

la formation d’un Etat moderne. Abolition des péages, de contrôle avec la gamelle par exemple et cette libre circulation intérieur a été adoptée par un système de poids unique. Un marché national unifié grâce au développement des chemins de fer. Liberté du commerce et de l’industrie consacré par la révolution française, et a supprimé les corporations. Le système juridique étatique est aussi une nécessité pour que fonctionne le mécanisme financier. Polany dit que le laisser faire n’a rien de naturel

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie est issu du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel « il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, art, ou métier qu’il trouvera bon ». La liberté de commerce et de l’industrie constitue l’un des principes généraux du droit. Certains de ces principes sont énoncés dans la déclaration des Droits de l’Homme et dans le préambule de la Constitution de 1946. Cette liberté a été reconnue pour faciliter l’exercice de la profession

se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne : ce sont les droits subjectifs. L’activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l’économie de marché, lequel nécessite le respect des libertés publiques et de l’ordre public. Le droit et l’activité économique sont interdépendants. Le droit agit sur l’économie et réciproquement. I. Le droit et l’économie de marché A. La place du droit en économie de marché ▪ Définition

privé. Si on prend en considération la réglementation des marchés par le droit communautaire, il y a des entités adjudicatives soumises au droit public. Conseil constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit

cassation en date du 4 janvier 1994 et relatif à la clause de non-concurrence entre un artisan et une société. Un artisan, qui exerce à titre indépendant une l’activité professionnelle de chauffeur de taxi, a signé un contrat le 23 janvier 1986 avec une société. Néanmoins, le 20 juillet 1989, l’artisan a résilié cette convention. Ainsi, la société la assigné en dommages et intérêts, devant le tribunal de commerce, pour concurrence déloyale car une clause du contrat lui interdisait, en cas de résiliation

ORDRE DES AVOCATS DE PARIS. La liberté du commerce et de l’industrie renvoie à une représentation de l’ordre économique et social marquée par le libéralisme économique. Elle repose sur une méfiance à l’égard de la puissance publique dont les interventions dans l’activité économique limiteraient la liberté individuelle. La crise du libéralisme classique et le progrès de l’interventionnisme public ont nourri durant l’ensemble du XXe siècle la critique de la liberté du commerce et de l’industrie. L’Etat

QUE RESTE-IL DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE ? Dans sa décision du 16 janvier 1982, première loi de nationalisation, le Conseil constitutionnel (CC) affirme que « La liberté, qui aux termes de l’article 4 de la Déclaration consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre ». Pour autant, cette liberté d’entreprendre n’est « ni générale

Droit de la concurrence Introduction : La concurrence est une situation de compétition, qui se déroule sur le terrain économique. Dans ce contexte, le droit de la concurrence est l’ensemble des règles qui seront destiné aux entreprises et qui vont réguler la concurrence. On va s’efforcer que la concurrence soit suffisante et non excessive, c’est pour cela que l’on va sanctionner de ce qui relève des comportements déloyaux. Le droit français est assez ambigu, puisqu’il souhaite tempérer les effets