La Liberté Est La Règle Et La Restriction De Police L Exception

 Introduction : présentation du cours – Histoire de la conquête des libertés publiques Dans nos sociétés, l’objectif est de permettre la création d’un système juridique reposant sur l’absolu respect de la dignité de la personne humaine. Il n’existe pas de définition légale des libertés publiques. Le texte le plus proche pourrait être l’article 34C en ce qu’i laisse au seul domaine de la loi l’organisation des libertés publiques. C’est un texte abondamment utilisé par les textes juridiques, qu’il

droits qui sont pratiqués dans les autres pays. LA REGLE DE DROIT La règle de droit est une règle de conduite : elle impose, interdit ou permet tel ou tel comportement. Exemples • La loi pénale prescrit toute une série de règles de conduite (on ne doit pas tuer, voler ou détourner…) ; • La loi civile trace des règles de conduite (le débiteur doit payer ses dettes, le propriétaire d’un immeuble doit assurer l’entretien…) ; • La règle de droit apparaît comme un commandement qui peut, selon

rapport de subjection par rapport à l'Etat, aux personnes publiques. Les entreprises sont donc des administrés mais disposent d'une puissance économique considérable, ce ne sont pas des acteurs passifs. Les entreprises vont chercher à contourner la règle, l'instrumentalisation. Lorsque l'on parle de droit public des affaires on parle aussi de droit public. Il y a donc de l'intérêt général, de l'intérêt collectif, du bien être de la population. On cherche un équilibre entre les intérêts collectifs

d’un agent entrainerait nécessairement la baisse de satisfaction d’au moins un autre agent. Situation de rupture d’équilibre. Règle d’allocation des ressources. On s’y intéresse parce que la théorie économique démontre qu’il y’a une situation du marché qui permet d’atteindre cet optimum : la concurrence pure et parfaite, implique l’optimalité. Il ne s’agit pas d’une règle de justice sociale. La concurrence est une condition nécessaire pour que le marché puisse obtenir une parité optimalité. Les

faut avoir la nationalité d’un État de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Cependant, certains emplois sont réservés aux ressortissants français, comme ceux de la police, des armées ou de la diplomatie. Il faut aussi être en règle avec l’appel de préparation à la défense, jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions. À côté des fonctionnaires, des agents non titulaires (agents contractuels)

raisonnements du juge et surtout avec la rhétorique du juge administratif. Le juge administratif pour justifier les principes qu’il pose, est contraint d’articuler des argumentations très fines. C’est le juge qui crée la règle, pas de code ni rien. Le fait que le juge soit contraint d’inventer la règle pose un problème démocratique, parce que le juge n’est pas élu. Le juge se sent obliger de se justifier. Comment fait le juge administratif fait pour nous imposer ses règles ? INTRODUCTION Section 1 : La

La Liberté d’aller et venir « Les droits fondamentaux sont aujourd’hui présents dans les raisonnements du juge administratif comme dans ceux des autres juges, nationaux et européens. Chacun apporte sa pierre, à son niveau et à sa manière. L’ensemble n’est pas un système cohérent, mais n’a peut être pas vraiment besoin d’en être un.».Professeur Guillaume DRAGO. Les droits fondamentaux entre juge administratif et juges constitutionnel et européens. AJDA n°6, Juin 2004, Etude 11. La liberté d’aller

droit propres a l’administration. Chapitre 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires Cette règle interdit aux juges judiciaires de connaitre les litiges mettant en cause l’administration. Section 1 : Contenu de la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires Sous-section 1 : Les justifications de la règle de séparation I/Les justifications d’ordre juridique On pourrait penser que

lesquels il y avait des libertés de circulation qui allait pouvoir être actives. Ce sont ces libertés de circulations qui caractérisent ce marché commun. On retrouve : - La liberté de circulation des marchandises, - La liberté de circulation des personnes, - La liberté de circulation des capitaux, - La liberté de circulation des services. Ces quatre grandes libertés ce sont celles qui vont permettre de définir le marché commun qui est l’endroit où ces quatre libertés sont effectives. Ce

les capacités de sanctionner les manquements de celui-ci. Ainsi, les mises en garde au subordonné sur ses insuffisances d’activité ou la résiliation du contrat pour motifs disciplinaires justifie l’existence d’un contrat de L. Il n’y a pas de règle générale car les situations sont en fait extrêmement diversifiées. La subordination juridique se déduira donc d’un ensemble de circonstances très variables : :Comportement des parties. - Modalités d’exécution du travail. - Lieu de travail imposé